Traduction de «company non-resident in spain because some obstacles » (Anglais → Français) :

On this basis, the scope of the contested scheme would be limited to the acquisition of significant shareholdings in a company non-resident in Spain because some obstacles would make it more difficult to perform a cross-border business combination than a local one (83).
Sur cette base, le champ d’application du régime controversé se limiterait à la prise de participations significatives dans une entreprise ne résidant pas en Espagne étant donné que certains obstacles rendraient le regroupement transfrontalier d’entreprises plus difficile qu’un regroupement local (83).

direct investment, real estate investment and some other types of investment exceeding 500 million PTAs (above 250 mio PTAs for Spanish investment abroad) or carried out in tax havens Spanish companies' shares issued on foreign capital markets all forms of investment abroad by Spanish residents paid with either real estate assets situated in Spain or Spanish companies' shares.
investissements directs, investissements immobiliers et certains autres types d'investissements au-delà de 500 millions de PTA (plus de 250 millions de PTA pour les investissements espagnols à l'étranger) ou réalisés dans des paradis fiscaux; émission d'actions de sociétés espagnoles sur les marchés des capitaux étrangers; toutes les formes d'investissements réalisés par des résidents espagnols à l'étranger et financés soit par des biens immobiliers situés en Espagne, soit par des actions de sociétés espagnoles.

As regards occupational pensions, it is envisaged that the Union's role in overcoming the obstacles to mobility already identified in the Commission's Communication of 1991 will be to establish a general framework of broad objectives, and a proposal for a directive will be presented towards the end of 1994; - coordination provisions for some new and modern types of benefit which have been created by Member States in recent years, such as education benefits and benefits for persons in need of long-term care; - third country nationals who are legally employed and resident within the Union and who, when staying temporarily in another Member State, suffer multiple disadvantages because they are not covered by the coordination provisions.
Dans le domaine des régimes professionnels de pension, on considère que, pour éliminer les obstacles à la mobilité déjà identifiés dans la communication de la Commission de 1991, l'Union devra établir un cadre général fixant les grandes lignes des objectifs poursuivis; une proposition de directive sera présentée vers la fin de l'année 1994; - des règles de coordination pour certaines nouvelles formes modernes de prestation créées par les Etat membres ces dernières années, telles que les prestations d'éducation et les prestations versées aux personnes nécessitant des soins de longue durée; - les ressortissants de pays tiers qui travaillent et résident légalement au sein de l'Union et qui, lorsqu'ils séjournent temporairement dans un autre Etat membre, subissent de multiples préjudices parce qu'ils ne sont pas couverts par les règles de coordination.