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The central administration of these companies
The registered office of these companies

Vertaling van "company justified these " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of orga ...[+++]

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas ...[+++]


Definition: An acute psychotic disorder in which hallucinations, delusions or perceptual disturbances are obvious but markedly variable, changing from day to day or even from hour to hour. Emotional turmoil with intense transient feelings of happiness or ecstasy, or anxiety and irritability, is also frequently present. The polymorphism and instability are characteristic for the overall clinical picture and the psychotic features do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). These disorders often have an abrupt onset, developing ...[+++]

Définition: Trouble psychotique aigu, comportant des hallucinations, des idées délirantes ou des perturbations des perceptions manifestes, mais très variables, changeant de jour en jour, voire d'heure en heure. Il existe souvent un bouleversement émotionnel s'accompagnant de sentiments intenses et transitoires de bonheur ou d'extase, d'anxiété ou d'irritabilité. Le polymorphisme et l'instabilité sont caractéristiques du tableau clinique. Les caractéristiques psychotiques ne répondent pas aux critères de la schizophrénie (F20.-). Ces troubles ont souvent un début brutal, se développent rapidement en l'espace de quelques jours et disparais ...[+++]


the registered office of these companies

le siège statutaire de ces sociétés


the central administration of these companies

l'administration centrale de ces sociétés
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in thir ...[+++]

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, e ...[+++]


v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in thir ...[+++]

v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer ...[+++]


By granting the exemptions under assessment, the BAFA (a federal authority) ensures that these funds pay a higher price for the products in question, namely products of companies deemed to be in sufficient financial difficulty to justify an exception to the generally applicable fixed price.

En octroyant les dérogations en cause, le BAFA (qui est une autorité fédérale) veille à ce que les organismes d'assurance maladie payent un prix plus élevé pour les médicaments en cause, c'est-à-dire les médicaments produits par des entreprises dont les difficultés financières sont considérées comme étant d'une gravité telle qu'une dérogation au prix fixe généralement appliqué est justifiée.


In order to allow Member States to exempt micro-entities from these requirements, the 4th Company Law Directive needs to be changed; action at EU level is therefore justified.

Pour permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de ces obligations, la quatrième directive sur le droit des sociétés doit être modifiée; une action au niveau de l’UE est donc justifiée.


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In order to allow Member States to exempt micro-entities from these requirements, the 4th Company Law Directive needs to be changed; action at EU level is therefore justified.

Pour permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de ces obligations, la quatrième directive sur le droit des sociétés doit être modifiée; une action au niveau de l’UE est donc justifiée.


Here, too, one finds the peculiar situation that there is a disparity between ownership on the one hand and control – that is to say, majority by number of votes – on the other, and we took the view that the application of the breakthrough rule to these would be justified in so far as companies or Member States avail themselves of this option.

L’on constate, dans ce cas-ci également, l’existence d’une situation particulière d’inadéquation entre la propriété, d’une part, et le contrôle - c’est-à-dire la majorité par nombre de votes -, d’autre part, et nous avons estimé que l’application du principe de neutralisation pouvait s’avérer légitime dans ces cas-là dans la mesure où les sociétés ou les États membres décidaient d’exploiter cette possibilité.


These reasons alone justify supporting the development of a European Private Company Statute.

Ces seules raisons justifient de soutenir l’instauration d’un statut de société privée européenne.


According to media reports, the company justified these measures "in part at least, by the difficult situation on the container glass market" and by "mounting losses and unfavourable forecasts given the overcapacity in glass production on the market in central Europe".

Selon les informations relayées par les médias, l'entreprise justifiait ces mesures "en partie du moins, par la situation difficile sur le marché du conditionnement du verre" et par "les pertes (qui) se sont accumulées et les prévisions (qui) ne sont pas favorables, compte tenu de la surcapacité de la production verrière sur le marché d'Europe centrale".


In the light of the principles which I have just set out, and taking into account that the Treaty is neutral insofar as the private or public nature of companies is concerned, it clearly appears that all restrictions aimed at preventing subsequent purchases by investors of other Member States of controlling rights in privatised companies under the pretext that the capital of these investors is to different degrees in public ownership cannot be justified by the ex ...[+++]

À la lumière des principes que je viens d'énoncer, et en tenant compte du fait que le Traité est neutre quant à la nature privée ou publique des entreprises, il apparaît clairement que toutes les restrictions visant à empêcher l'achat ultérieur par des investisseurs d'autres États membres de participations de contrôle dans des entreprises privatisées sous prétexte que le capital de ces investisseurs est, à différents degrés, en des mains publiques ne peuvent être justifiées par les exceptions du Traité dans le domaine de la libre circ ...[+++]


In such difficult environments, it may be justified to permit certain types of assistance such as marketing aid in order to enable companies in these regions to participate effectively in the EEA market, both as producers and consumers.

Dans un environnement aussi difficile, il peut être justifié d'autoriser certaines formes d'assistance telles que des aides à la commercialisation, pour que les entreprises établies dans ces régions puissent participer efficacement au marché de l'Espace économique européen, aussi bien comme producteurs que comme consommateurs.




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Date index: 2023-02-26
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