Vertaling van "company itself acknowledges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Arguments presented concerning the land use right by the other companies however were not such as to reverse findings as the company itself acknowledges that it had not paid the agreed amount for its land use right in one case.
Les arguments présentés au sujet du droit d’occupation des sols des autres sociétés n’ont toutefois pas été de nature à modifier radicalement les conclusions puisque, dans un cas, la société elle-même reconnaît qu’elle n’a pas payé le montant convenu pour son droit d’occupation des sols.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, yesterday the Minister of Human Resources Development acknowledged that the fact that a company has placed itself under the protection of the Bankruptcy Act constitutes a breach of the contract signed by her department.
M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, hier, la ministre du Développement des ressources humaines a reconnu que le fait pour une compagnie de se placer sous la protection de la Loi sur la faillite constituait un manquement au contrat signé par son ministère.

However, the Court notes that, in the present case, the Commission itself acknowledged in its decision that those companies were not aware or could not necessarily have had knowledge of the overall scheme of the anti-competitive arrangements as regards two of the three products concerned, namely PMMA moulding compounds and PMMA sanitary ware.
Toutefois, le Tribunal note que, en l’espèce, la Commission a elle-même admis dans sa décision que ces sociétés n’avaient pas connaissance ou pouvaient ne pas avoir eu nécessairement connaissance du projet global d’arrangements anticoncurrentiels, en ce qui concerne deux des trois produits concernés, à savoir les composants de moulage en PMMA et les plaques sanitaires en PMMA.

32. Acknowledges the problems regarding investment aid to large enterprises indicated by the Commission, given that evidence suggests a lack of incentive effect; believes that, although State aid should be primarily provided to SMEs, excluding large enterprises, a category which also includes family-owned enterprises exceeding the definition of SMEs or mid-cap companies, from State aid rules in areas covered by Article 107(3)(c) TFEU is not justified given their contribution to employment, the supply chains they create with SMEs, their common involvement in innovation, research and development, and their positive role in combating the economic crisis; takes the view that the presence of large undertakings is often key to the success of SMEs that benefit from clusters led by large companies and from their subcontracting activities; recalls that it was the Commission itself that recognised the contribution of investment by large enterprises to creating knock-on effects and to access for the EU to the world markets; stresses that a decision to exclude large enterprises in “”‘c’ areas could lead to job losses, reduced economic activity in the regions, reduced regional competitiveness, reduced attractiveness for foreign investment and the relocation of companies to other regions either within or outside the EU; considers, therefore, that such companies should remain eligible for State aid in “”‘c’ areas, subject to particular scrutiny following individual notification and to additional compatibility criteria concerning incentive effect and contribution to regional development through clusters and subcontracting;
32. prend acte des problèmes relevés par la Commission concernant les aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises, compte tenu de l'existence de données tendant à indiquer un manque d'effet incitatif; estime, que même si les aides d'État devraient principalement aller aux PME, il n'est pas justifié d'exclure les grandes entreprises, catégorie qui inclut également des entreprises familiales sortant du cadre de la définition des PME ou des entreprises de taille intermédiaire, des règles relatives aux aides d'État dans les régions couvertes par l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE, compte tenu de leur contribution à l'emploi, des chaînes d'approvisionnement qu'elles créent avec les PME, de leur implication commune dans l'innovation, la recherche et le développement, ainsi que du rôle positif qu'elles jouent dans la lutte contre la crise économique; estime que la présence de grandes entreprises est souvent indispensable au succès des PME qui tirent avantage des pôles constitués sous l'impulsion des grandes entreprises et bénéficient de leurs activités de sous-traitance; rappelle que la Commission a elle-même reconnu que les investissements réalisés par les grandes entreprises contribuent à induire des effets d'entraînement et à promouvoir l'accès de l'Union aux marchés mondiaux; souligne qu'une décision d'exclure les grandes entreprises dans les régions "c" pourrait aboutir à des pertes d'emploi, à une réduction de l'activité économique dans les régions, à une baisse de la compétitivité régionale, à une diminution de l'attrait pour l'investissement étranger, ainsi qu'à la délocalisation d'entreprises vers d'autres régions à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; estime dès lors que ces entreprises devraient rester éligibles à des aides d'État dans les régions "c", sous réserve d'un contrôle particulier après notification individuelle et de l'application de critères supplémentaires de compatibilité concernant l'effet incitatif et la contrib ...

29. Recalls that the EU has set itself the objective of not only becoming a pole of excellence on corporate social responsibility but also of promoting CSR in its external policies; acknowledges the Commission's efforts in promoting CSR best practices among European companies operating abroad, but stresses that it should take better account of the importance of certifications and labels that demonstrate the compliance of enterprises with CSR principles;
29. rappelle que l'Union s'est fixée comme objectifs non seulement de devenir un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises, mais aussi de promouvoir la RSE dans les politiques extérieures qu'elle met en œuvre; reconnaît les efforts consentis par la Commission afin de promouvoir les meilleures pratiques en matière de RSE des entreprises européennes opérant à l'étranger, mais souligne qu'elle doit davantage tenir compte de l'importance des certifications et des labels prouvant que les entreprises respectent les principes de la RSE;

29. Recalls that the EU has set itself the objective of not only becoming a pole of excellence on corporate social responsibility but also of promoting CSR in its external policies; acknowledges the Commission’s efforts in promoting CSR best practices among European companies operating abroad, but stresses that it should take better account of the importance of certifications and labels that demonstrate the compliance of enterprises with CSR principles;
29. rappelle que l'Union s'est fixée comme objectifs non seulement de devenir un pôle d'excellence en matière de responsabilité sociale des entreprises, mais aussi de promouvoir la RSE dans les politiques extérieures qu'elle met en œuvre; reconnaît les efforts consentis par la Commission afin de promouvoir les meilleures pratiques en matière de RSE des entreprises européennes opérant à l'étranger, mais souligne qu’elle doit davantage tenir compte de l'importance des certifications et des labels prouvant que les entreprises respectent les principes de la RSE;

I should add that the Commission itself acknowledged that in 2006, only one third of companies had set up such a Council, that 20% of the European Works Councils that did exist were only consulted after the public announcement of management decisions and that 30% were not consulted at all.
J'ajoute que la Commission elle-même reconnaissait qu'en 2006, seul un tiers des entreprises avait mis en place un tel comité, que 20 % des comités d'entreprise européens existants n'étaient consultés qu'après l'annonce publique des décisions de la direction et que 30 % n'étaient pas consultés du tout.

In this way, the Commission is able to fulfil its commitment to monitoring Air France's restructuring until the end of the 1996 period, while releasing the third tranche in acknowledgement of the fact that the company has met the restructuring targets it set itself and any conditions imposed by the Commission.
De cette façon, la Commission peut remplir son engagement de surveiller la restructuration d'Air France jusqu'à la fin de 1996 et libérer la troisième tranche, étant donné que la compagnie a atteint les objectifs de restructuration qu'elle s'était fixés et respecté toutes les charges imposées par la Commission.