Vertaling van "company concerned since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

external and internal environment factors concerning the companies
facteurs environnementaux externes et internes touchant les entreprises

Protocol concerning the interpretation by the Court of Justice of the Convention of 29 February 1968 on the Mutual Recognition of Companies and Legal Persons
protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention,du 29 février 1968,sur la reconnaissance mutuelle des sociétés et personnes morales

warehouse company | warehouse concern
entreprise d'entreposage | société d'entreposage

Code of Conduct Concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa
Code d'éthique touchant les pratiques d'emploi des sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud [ Code d'éthique touchant les conditions d'emploi dans les sociétés canadiennes opérant en Afrique du Sud ]

Code of Conduct concerning the Employment Practices of Canadian Companies Operating in South Africa (Government Agency)
Code d'éthique touchant les conditions d'emploi appliquées par les sociétés canadiennes exerçant des activités en Afrique du Sud

business | company | enterprise | firm | undertaking | concern
entreprise | affaire | business | société

Inter-American convention on conflicts of laws concerning commercial companies
Inter-American convention on conflicts of laws concerning commercial companies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since the final legislative phase of the adoption of the SOA in mid-July 2002, the Commission has expressed serious concerns over the measures put forward. In particular, of major concern are the unnecessary outreach effects of the SOA for EU companies and EU auditors.
Depuis la phase finale de l'adoption du Sarbanes-Oxley Act à la mi-juillet 2002, la Commission européenne a fait part de sa grave préoccupation concernant les solutions proposées, et plus particulièrement quant à leurs retombées, inutiles, pour les entreprises et les auditeurs de l'Union.

Such disclosure, with the exception of the powers of representation, the name and legal form, and the winding-up of the company and the insolvency proceedings to which it is subject, can be confined to information concerning a branch itself together with a reference to the register of the company of which that branch is part, since under existing Union rules, all information covering the company as such is available in that register.
Ladite publicité peut être limitée, à l'exception du pouvoir de représentation, de la dénomination, de la forme juridique, de la dissolution et de la procédure d'insolvabilité de la société, aux informations concernant la succursale elle-même et à une référence au registre de la société dont la succursale fait partie intégrante, étant donné que, en vertu des règles de l'Union existantes, toute information visant la société en tant que telle est disponible auprès de ce registre.

The Commission found no competition concerns for pharmaceuticals other than NSAIDs and for feed supplements since the companies' market positions are limited and important competitors will remain active on these markets.
La Commission n'a constaté aucun problème de concurrence pour les produits pharmaceutiques autres que les AINS ou pour les compléments alimentaires, marchés sur lesquels aucune des parties n'occupe une position de force et qui continueront de compter des concurrents importants.

(31) Since the gender composition of the workforce has a direct impact on the availability of candidates of the under-represented sex, Member States may provide that where the members of the under-represented sex make up less than 10 per cent of the workforce the company concerned should not be required to meet the objective laid down in this Directive.
(31) Comme la composition par sexe des effectifs des entreprises se répercute directement sur la disponibilité de candidats du sexe sous-représenté, les États membres peuvent prévoir que, lorsque les membres du sexe sous-représenté constituent moins de 10 % du personnel d'une société, cette dernière ne devrait pas être tenue de respecter l'objectif fixé par la présente directive.

46. Is greatly concerned by the crisis which has gripped the Central African Republic (CAR) since 2003; reiterates its condolences to the families of the victims of the clashes; reiterates its support for the independence, unity and territorial integrity of the CAR; reiterates its support for the ceasefire which resulted from the Brazzaville Agreement, initiation of the ‘disarmament, demobilisation, reconciliation’ (DDR) process, the coming pluralist, transparent legislative and presidential elections, and specific action to protect human rights; recalls the importance of peoples’ right to self-determination without outside interference; calls for the swift withdrawal of French troops from the CAR and the closure of permanent foreign military bases in the country; calls for stronger checks on UN forces and an in-depth, impartial and transparent enquiry into allegations of abuse or crimes committed; is particularly concerned at the vague notions of transnational companies in the CAR, especially those engaged in the extraction of precious stones and the harvesting of timber; recalls the inalienable right of peoples to their natural resources and the obligation of companies to submit to international law; underlines the importance for the EU and its Member States to commit fully – particularly in the Human Rights Council (HRC) – to the establishment by the UN of a binding instrument to be used against companies which fail to respect human rights;
46. est alarmé par la situation de crise que vit la République centrafricaine (RCA) depuis 2003; réitère ses condoléances aux familles des victimes de ces affrontements; réitère son soutien à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de la RCA; réitère de nouveau son soutien au respect du cessez-le-feu de l'accord de Brazzaville, à la mise en marche du processus "Désarmement, Démobilisation, Réconciliation" (DDR), à la tenue prochaine d'élections législatives et présidentielles pluralistes et transparentes, ainsi qu'à des actes concrets pour la protection des droits de l'homme; rappelle l'importance du droit à l'autodétermination des peuples, et ce sans ingérence extérieure; demande le retrait rapide des troupes françaises de RCA et la fermeture des bases militaires étrangères permanentes présentes sur son territoire; appelle à un contrôle renforcé des forces des Nations unies, ainsi qu'à une enquête approfondie, impartiale et transparente sur les allégations d'abus ou de crimes commis; est particulièrement inquiet des velléités des entreprises transnationales en RCA, notamment des entreprises d'extraction de pierres précieuses et de bois; rappelle le droit inaliénable des peuples à disposer de leurs ressources naturelles et l'obligation des entreprises de se soumettre au droit international; souligne l'importance pour l'Union et ses États Membre, notamment au sein du CDH, de s'engager pleinement dans l'élaboration par les Nations unies d'un instrument contraignant à l'encontre des entreprises ne respectant pas les droits de l'homme;

Since the objectives of this Directive, namely to improve investor confidence in UCITS by enhancing requirements concerning the duties and the liability of depositaries, the remuneration policies of management companies and investment companies, and by introducing common standards for the sanctions applying to the main infringements of this Directive, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir accroître la confiance des investisseurs dans les OPCVM par le renforcement des exigences concernant les missions et la responsabilité des dépositaires, ainsi que les politiques de rémunération des sociétés de gestion et des sociétés d’investissement, et l’instauration de normes communes régissant les sanctions applicables aux principales infractions de la présente directive, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

(31) Since the gender composition of the workforce has a direct impact on the availability of candidates of the under-represented sex, Member States may provide that where the members of the under-represented sex make up less than 10 per cent of the workforce the company concerned should not be required to meet the objective laid down in this Directive.
(31) Comme la composition par sexe des effectifs des entreprises se répercute directement sur la disponibilité de candidats du sexe sous-représenté, les États membres peuvent prévoir que, lorsque les membres du sexe sous-représenté constituent moins de 10 % du personnel d’une société, cette dernière ne devrait pas être tenue de respecter l’objectif fixé par la présente directive.

The rapporteur has struck the right compromise: the ban would not be immediate but could come into force in five years, and that means that, in effect, we have given the companies concerned at least 15 years' notice since we first started discussing this about ten years ago.
Le rapporteur a trouvé le compromis idéal : l'interdiction ne serait pas immédiate mais entrerait en vigueur dans un délai de cinq ans, ce qui veut dire que nous avons en fait accordé aux entreprises concernées un préavis de 15 ans au moins depuis le jour où nous avons entamé cette discussion, il y a près de dix ans.

Since the mid-nineties, the Federal Communication Commission in the USA has, in the case of several merger decisions, secured commitments from the companies concerned to increase the number of employees, improve quality of service, and do more to look after the public interest.
Aux USA, depuis le milieu des années 1990, la Federal Communication Commission a négocié, dans le cas de nombreuses fusions, des engagements volontaires de la part des entreprises en matière d'augmentation du nombre d'employés, d'amélioration de la qualité des services et d'une meilleure prise en considération de l'intérêt général.