Vertaling van "company already incorporated " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

incorporation (1) | founding of the company (2) | incorporation of the company (3)
constitution de la société (1) | fondation de la société (2)

company duly incorporated
compagnie dûment constituée

founding of the company | incorporation | incorporation of the company
constitution de la société | fondation de la société

Movement of Funds Between Canadian Incorporated Insurance Companies and Their Foreign Affiliates, Agencies and Bank Accounts and Other Companies or Persons Outside Canada
Mouvements de capitaux entre les sociétés d'assurance constituées au Canada et leurs sociétés affiliées et agences étrangères, leurs comptes en banque et d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada

Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]
Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]

company in course of incorporation
société en formation

the investment company's instrument of incorporation
document constitutif de la société d'investissement

incorporated company
compagnie juridiquement constituée | compagnie incorporée

incorporate | constitute a company
constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

personal holding company | incorporated pocketbook
société personnelle de portefeuille

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

No bill for the incorporation of a railway or canal company, or for authorizing the construction of branch lines or extensions of existing lines of railways or of canals, or for changing the route of the railway or of the canal of any company already incorporated, shall be considered by a legislative committee, until there has been filed with the committee, at least one week before the consideration of the bill, a map or plan drawn upon a scale of not less than half an inch to the mile, showing the location upon which it is intended to construct the proposed work, and showing also the lines of existing or authorized works of a similar character within, or in any way affecting the district, or any part thereof, which the proposed work is intended to serve; and such map or plan shall be signed by the engineer or other person making same.
Aucun projet de loi constituant en corporation une compagnie de chemin de fer ou de canal, aucun projet de loi autorisant la construction d’embranchements ou de prolongements de lignes de chemin de fer ou de canaux existants, aucun projet de loi modifiant le tracé du chemin de fer ou de canal d’une compagnie déjà constituée en corporation ne doit être pris en considération par un comité législatif, tant qu’il n’aura pas été produit devant ledit comité, au moins une semaine avant la prise en considération du projet de loi, une carte ou un plan à l’échelle d’au moins un demi-pouce au mille, indiquant l’emplacement sur lequel il est proposé de construire les ouvrages projetés de même que les ouvrages analogues qui y ont déjà été construits ou autorisés, ou qui intéressent la région ou la partie de région devant être desservie par l’entreprise projetée. Cette carte ou ce plan doit porter la signature de l’ingénieur ou autre personne qui en est l’auteur.

the company body deciding on the compulsory withdrawal shall fix the terms and manner thereof, where they have not already been fixed by the statutes or instrument of incorporation.
l'organe de la société délibérant sur le retrait forcé fixe les conditions et les modalités de cette opération, pour autant qu'elles n'aient pas été prévues dans les statuts ou l'acte constitutif.

The result will be a deterrent for new mining companies to incorporate in Canada, an incentive for those already here to leave for a more favourable tax jurisdiction.
Elles dissuaderont les nouvelles entreprises minières de se constituer en sociétés au Canada et encourageront celles qui sont ici à quitter le pays pour profiter de lois fiscales plus favorables.

the company body deciding on the compulsory withdrawal shall fix the terms and manner thereof, where they have not already been fixed by the statutes or instrument of incorporation;
l'organe de la société délibérant sur le retrait forcé fixe les conditions et les modalités de cette opération, pour autant qu'elles n'aient pas été prévues dans les statuts ou l'acte constitutif;

Incorporate guidance for Green Public Purchasing into criteria development: As already indicated in the previous point, procurement officers will have easier access to EU-wide harmonised criteria and companies will have a level playing field if the same criteria are used across Europe in technical specifications for contracts.
Incorporer des orientations relatives à des achats publics écologiques dans l'élaboration des critères: Comme indiqué au point précédent, les responsables des achats auront plus facilement accès aux critères harmonisés à l'échelle de l'Union européenne et les entreprises bénéficieront de conditions de concurrence égales si les mêmes critères sont utilisés en Europe dans les prescriptions techniques définies pour les contrats.

Companies have already proven to pass the very severe selection process; it is therefore not justified to incorporate in the text stipulations which may lead to a reduction of the allocated financial assistance which companies can reasonably expect based upon the conditions set out in the Annex I.
Les entreprises doivent déjà se soumettre à une procédure de sélection très sévère; il serait donc injustifié d'intégrer dans le texte des dispositions susceptibles de se traduire par une réduction de l'assistance financière à laquelle les entreprises peuvent raisonnablement s'attendre, sous réserve que les conditions visées à l'annexe I soient respectées.

Some Community law exempts certain types of traffic, such as transport in frontier regions, household removals and own-account transport where a manufacturing company uses its own lorries and some Member States have non-quota arrangements between them (1) COM (86) 595 A transitional period to 1992 The 15 per cent annual increase already applied would be incorporated in the first step in the introduction of the new system, so the number of quotas would rise from 7,437 in 1986 to 11,475 in 1987 and then increase by a further 40 per cent annually for the four following years.
La legislation communautaire exempte certaines types de transports, tels que les transports dans les regions frontalieres, les demenagements et les transports pour compte propre (lorsqu'un fabricant utilise ses propres camions); et certains Etats membres ont conclu entre eux des arrangements hors quota. Une periode transitoire jusqu'en 1992 L'augmentation annuelle de 15% deja appliquee serait incorporee dans la premiere etape du nouveau systeme, de sorte que le nombre des quotas passerait de 7.437 en 1986 a 11.475 en 1987, pour connaitre ensuite une augmentation annuelle de 40% pendant les quatre annees suivantes.

In fact, under the organization chart you showed me they're availing themselves of a tax exemption already, because the presumption is they're all foreign-incorporated companies that are being managed abroad.
En fait, d'après le schéma que vous m'avez montré, elles se prévalent déjà d'une exemption fiscale, car on suppose qu'il s'agit dans tous les cas de sociétés constituées et gérées à l'étranger.