Traduction de «company 14 over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

combined company | taken-over company | taken-over corporation | predecessor corporation | acquired company
société absorbée | firme absorbée | entreprise absorbée | société englobée | société acquise

combining company | successor corporation | taking-over company | taking-over corporation
société absorbante | firme absorbante | entreprise absorbante | société englobante | société acheteuse | corporation remplaçante

combined company [ predecessor corporation | taken-over corporation | taken-over company | former corporation ]
société absorbée [ société englobée | société remplacée | personne morale remplacée | corporation remplacée ]

rights over the profits conferred by the company's articles of association
droit statutaire sur les bénéfices

assets contributed to companies by way of mergers, take-overs or split-ups
apports à des sociétés sous forme de fusion, absorption ou scission

administrative supervision exercised over companies
contrôle administratif exercé sur les sociétés

Ordinance of 14 March 1994 on the Construction and Operation of Ships and Installations of Public Navigation Companies | Shipbuilding Ordinance [ ShipBO ]
Ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction et l'exploitation des bateaux et des installations des entreprises publiques de navigation | Ordonnance sur la construction des bateaux [ OCB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In fact, at the time of its establishment as a joint-stock company in 2005, SZP, as the legal successor of a public institution (26),was required by law to take over not only the assets of the original insurance company, but also its liabilities, incurred before 2005, the amount of which caused an inadequate level of solvency, as set under the requirements of Section 14(1) of the Act on health insurance companies (Act 581/2004).
Au moment de la création de SZP en tant que société anonyme en 2005, il a en fait été demandé à celle-ci, en tant que successeur juridique d'une institution publique (26) au sens de la loi, de reprendre à son compte non seulement les actifs de l'assureur d'origine, mais également ses dettes nées avant 2005, le montant de ces dettes ayant mis à mal la capacité de paiement de SZP, comme défini dans les critères énumérés à l'article 14, paragraphe 1, de la loi sur les sociétés d'assurance maladie (loi no 581/2004 Rec.).

14. Is surprised to learn that the provisions of the Council Regulation setting up the Joint Undertaking do not recognise the right of the Court of Auditors to audit the in-kind contributions of EFPIA companies, although they are recorded in the Joint Undertaking’s financial statements; emphasises that it is estimated that these contributions will represent approximately EUR 1 billion over the Joint Undertaking's lifetime; invites the Court of Auditors to clarify the implications of that provision in the Court of Auditors’ annual opinion on the accounts of the Joint Undertaking;
14. est surpris d'apprendre que les dispositions du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune n’accorde pas à la Cour des comptes le droit de contrôler les contributions en nature des sociétés membres de l’EFPIA, bien qu’elles figurent dans les états financiers de l’entreprise commune; souligne que, selon les estimations, ces contributions représenteront environ un milliard d’euros sur la durée de vie de l’entreprise commune; invite la Cour à préciser les implications que cette disposition comporte quant à son rapport annuel sur les comptes de l'entreprise commune;

As far as the electricity retail market is concerned, the market share of the three largest companies in the whole retail market was over 80% in 14 Member States.
Pour ce qui est de l'électricité, les trois plus grandes compagnies détenaient plus de 80 % de l'ensemble du marché de détail dans 14 États membres.

B. Whereas high volumes of foreign direct investment and numerous foreign affiliates in the EU and the US constitute the core of the transatlantic economy; whereas cross-ownership of assets (US-based EU assets are worth over USD 3 trillion) link both blocs via investment, representing 80% of total transatlantic commerce and employing 14 million workers; whereas the sales of US and EU foreign affiliates outnumber imports/exports, establishing a single market on which the world's leading companies can thrive,
B. considérant que les importants volumes d'investissements étrangers directs et les nombreuses sociétés affiliées, dans l'Union européenne et aux États-Unis, constituent le noyau dur de l'économie transatlantique; considérant que les participations croisées dans les actifs (les actifs UE basés aux États-Unis représentent plus de 3 trillions de dollars US) lient les deux blocs par le biais de l'investissement, et représentent 80%de la totalité des échanges transatlantiques et 14 millions d'emplois; considérant que les ventes des filiales étrangères des sociétés américaines et de l'Union dépassent les importations/exportations, ce qui établit un marché unique sur lequel les plus grandes sociétés mondiales peuvent prospérer,

14. Lastly, with regard to the Commission’s other proposals, considers it vital to maintain the proposal for a directive requiring institutional shareholders to disclose information on their investment policy, given the direct influence they wield over the shape and substance of corporate governance for companies in which they invest. Welcomes the more active role that some institutional investors and particularly pension funds have already taken in corporate governance and urges the Commission to start an active consultation with the sector on obligations to provide information on their investment policies and exercising of voting rights in companies in which they invest. The same applies to the proposal to set up a European corporate governance forum to encourage coordination and convergence of national codes and the proposal concerning access to information for shareholders and the arrangements enabling shareholders to exercise their various rights.
14. considère enfin, parmi les autres propositions de la Commission, qu’il est essentiel que celle soumettant par une directive les investisseurs institutionnels à des obligations d'information sur leur comportement d'actionnaire soit maintenue, compte tenu de l’influence qu’ils exercent directement sur la nature et la réalité du gouvernement d'entreprise des sociétés dans lesquelles ils investissent; se réjouit du rôle plus actif que certains investisseurs institutionnels, en particulier des fonds de pension, jouent d'ores et déjà dans le gouvernement d’entreprise et invite instamment la Commission à engager un processus de consultation active du secteur sur l’obligation, pour ces investisseurs, de fournir des informations sur leurs politiques d’investissement et sur l’exercice du droit de vote au sein des sociétés dans lesquelles ils investissent; il en est de même pour la proposition concernant la constitution d'un Forum européen du gouvernement d'entreprise en vue d'encourager la coordination et la convergence des codes nationaux, ou celle relative à l'accès à l'information des actionnaires et aux modalités de l'exercice de leurs différents droits.

According to data released by the companies in the satellite transmission industry, a combined estimate of households directly receiving satellite broadcasts indicates a total of about 38 million in 2002, with a rather dynamic expansion rate of about 14% over 2001.
Selon les données fournies par les entreprises de l'industrie des transmissions par satellite, une estimation combinée des foyers recevant directement les émissions par satellite indique un chiffre total d'environ 38 millions en 2002, avec un taux d'expansion assez dynamique d'environ 14% par rapport à 2001.

The total volume of venture capital investments in Europe [3], covering seed, start-up, expansion and replacement phases of company development, grew spectacularly from about EUR10 billion (0.14% of GDP) in 1999 to over EUR19.6 billion (0.23% of GDP) in 2000, continuing the trend of the last few years (Fig.1).
Sur la lancée des dernières années, le volume total des investissements en capital-risque en Europe [3], qui couvrent à la fois les phases d'amorçage, de démarrage, d'expansion et de remplacement de la vie des entreprises, s'est accru de manière spectaculaire, passant d'environ 10 milliards d'euros (0,14% du PIB) en 1999 à plus de 19,6 milliards (0,23% du PIB) en 2000 (figure 1).

* de minimis aid under which aid up to EUR 100,000 can be granted to any company [14] over a three year period.
* les aides minimales (de minimis) selon lesquelles des aides d'un montant maximal de 100 000 euros peuvent être octroyées à n'importe quelle entreprise [14] sur une période de trois ans.

For example the case of the Liverpool dockers has still not been resolved after a period of over two years: 329 dockers were illegally made redundant by the firm 'Mersey Docks Harbour Company' (MDHC) of which the state is a 14% shareholder for going on strike in support of five workers sacked for refusing to undertake non remunerated supplementary hours.
C'est par exemple l'affaire des dockers de Liverpool toujours pas réglée et qui dure depuis plus de deux ans. Pour avoir fait une grève de soutien à cinq travailleurs licenciés pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires non payées, 329 dockers ont été abusivement licenciés par la firme "Mersey Docks Harbour Company" (MDHC) dont l'État est actionnaire (14 % des parts).