Traduction de «company's discretion since » (Anglais → Français) :

- The share of investment channelled into innovation by all companies increased slightly since 2001 and now reaches on average over one quarter of companies' investment.
- La part des investissements affectés à l'innovation par l'ensemble des entreprises s'est légèrement accrue depuis 2001 et représente actuellement en moyenne plus d'un quart des investissements effectués par les entreprises.

We also know that consumers do not appreciate having optional channels withdrawn from basic cable service and replaced by others, at the cable company's discretion, since the channel that was withdrawn is often placed in another tier that will cost consumers more if they wish to maintain their original line-up.
Qui plus est, nous savons déjà que les consommateurs n'apprécient pas que certains canaux optionnels soient retirés du service de base pour être remplacés par d'autres au choix du diffuseur, puisque le canal retiré se retrouve généralement à l'étage, entraînant une augmentation des charges facturées au consommateur qui souhaite maintenir l'abonnement qu'il avait choisi à l'origine.

Since all public officials have a duty to exercise judgment or discretion impartially, the giving of bribes in order to influence a public official's judgment or discretion and the taking of such bribes should be included in the definition of corruption, irrespective of the law or regulations applicable in the particular official's country or to the international organisation concerned.
Tout agent public étant tenu d'exercer son jugement ou son appréciation discrétionnaire de manière impartiale, le versement de pots-de-vin visant à influencer le jugement ou l'appréciation discrétionnaire d'un agent public et l'acceptation de tels pots-de-vin devraient relever de la définition de la corruption, indépendamment de la législation ou de la réglementation applicable dans le pays ou à l'organisation internationale de l'agent concerné.

Since only institutions of the Union may establish the resolution policy of the Union and since a margin of discretion remains in the adoption of each specific resolution scheme, it is necessary to provide for the adequate involvement of the Council and the Commission, as institutions which may exercise implementing powers, in accordance with Article 291 TFEU.
Étant donné que seules les institutions de l'Union peuvent définir la politique de l'Union en matière de résolution et qu'il existe une marge d'appréciation dans l'adoption de chaque dispositif de résolution spécifique, il est nécessaire de prévoir la participation appropriée du Conseil et de la Commission, en tant qu'institutions qui peuvent exercer des pouvoirs d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Accordingly, the Commission proposes to add a new Article 1a to the 4th Company Law Directive extending the discretion of Member States to relieve the micro-entities from the scope of the 4th Company Law Directive.
C'est pourquoi la Commission propose d'ajouter un nouvel article 1 bis à la quatrième directive sur le droit des sociétésdonnant aux États membres le droit de dispenser les micro-entités de l'application de la quatrième directive sur le droit des sociétés.

Christie's was established in 1766 and has its headquarters in London, but has been a subsidiary of French company Artémis SA since 1998. Sotheby's was also founded in the 18 century but has since become a publicly listed company both on the New York and London stock exchanges and has its headquarters in New York.
Christie's a été fondée en 1766 et son siège social se trouve à Londres, mais depuis 1998, elle est une filiale de la société française Artémis SA. Sotheby's a également été fondée au XVIIIe siècle, mais elle est depuis lors devenue une société anonyme cotée aux bourses de New York et de Londres.

Since the SE is a public limited-liability company and since the SCE is a cooperative society, both similar in nature to other forms of company already covered by Directive 90/435/EEC, the SE and the SCE should be added to the list set out in the Annex to Directive 90/435/EEC.
Puisque la SE et la SCE sont définies respectivement comme une société anonyme et une société coopérative et sont d'une nature similaire aux autres formes de sociétés déjà couvertes par la directive 90/435/CEE, il convient d'ajouter la SE et la SCE à la liste figurant à l'annexe de cette directive.

Senator Moore also brings here two qualities: those of prudence and discretion, since, unlike the case of Senator Whelan, I cannot find any writing of his which I could appropriately quote today in my welcoming remarks.
Le sénateur Moore apporte à cette Chambre deux qualités essentielles: la prudence et la discrétion. En effet, je n'ai pas pu trouver d'écrits de sa main, comme dans le cas du sénateur Whelan, que j'aurais pu citer dans mes propos de bienvenue d'aujourd'hui.

The commission granted the telephone companies some discretion to refuse to provide billing and collection service to certain 900 service operations which in the opinion of the telephone company offer a program or service which does not comply with the program content guidelines approved by the commission.
Le conseil a accordé aux compagnies de téléphone le pouvoir de refuser d'assurer des services de facturation et de perception à certains exploitants de ligne 1-900 qui, selon elles, offrent un programme ou un service qui ne respecte pas les lignes directrices sur le contenu que le conseil a approuvées.

That approach will also allow a larger number of companies to bid, since using a single contract would have the effect of eliminating many Canadian companies that are interested in becoming the prime contractor.
Cette façon de procéder permettra aussi à un plus grand nombre d'entreprises de soumissionner, car un contrat unique entraînerait de fait l'élimination d'un bon nombre d'entreprises canadiennes qui aspirent à devenir l'entrepreneur principal.