Traduction de «companies which took » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on the Civil Liability of Railways and Trucking Companies which Provide International Transport Services in Latin America
Convention sur la responsabilité civile des compagnies de chemin de fer et des transporteurs routiers qui desservent l'Amérique latine

transportation company which operates in Canada
entreprise de transport qui fonctionne au Canada

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public
formalités de publicité des sociétés

amounts owed by undertakings with which the company is linked by virtue of participating interests
créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation

companies which are nationals of another Member State
sociétés ressortissantes d'un autre Etat membre

company which really belongs to the Community
société d'appartenance véritablement communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

all activities, professional or otherwise, distinguishing between activities engaged in over the last 10 years which ended before the Member took up office, such as company board member, advisor or consultant, member of a foundation or similar body or of an educational institution, and those functions of an honorary nature and/or attributed for life or functions which are formally suspended by direct effect of the law during the Member's mandate, which are maintained while respecting Article 8(2).
toutes les activités, professionnelles ou autres, en faisant la distinction entre, d’une part, les activités exercées au cours des dix dernières années auxquelles il a été mis fin avant la prise de fonction du membre de la Commission, telles celles de membre du conseil d’administration d’une société, de conseiller ou de consultant, de membre d’une fondation, d’un organisme analogue ou d’un établissement d’enseignement, et, d’autre part, les fonctions de nature honorifique et/ou conférées à vie ou les fonctions qui sont formellement suspendues par effet direct de la loi pendant la durée du mandat de membre de la Commission, lesquelles sont conservées pour autant que l’article 8, paragraphe 2, soit respecté.

Today's report is based on meetings with all relevant U.S. authorities, which took place in Washington mid-September 2017, as well as input from a wide range of stakeholders (including reports from companies and NGOs).
Le rapport présenté aujourd'hui se fonde sur les réunions avec toutes les autorités américaines compétentes, qui ont eu lieu à Washington à la mi-septembre 2017, ainsi que sur les contributions d'un large éventail de parties prenantes (notamment les rapports d'entreprises et d'ONG).

each of the recipient companies is liable for its obligations arising after the date on which the division took effect and before the date on which the decision pronouncing the nullity of the division was published.
chacune des sociétés bénéficiaires répond des obligations à sa charge nées après la date à laquelle la scission a pris effet et avant la date à laquelle la décision prononçant la nullité de la scission a été publiée.

This follows a decision the Commission took in July 2016 on a progressive turnover-based tax on the retail sector in Hungary, which the Commission found to be in breach of EU state aid rules because it granted a selective advantage to companies with low turnover over their competitors.
Cette injonction fait suite à une décision de la Commission de juillet 2016 sur un impôt progressif basé sur le chiffre d'affaires dans le secteur du détail en Hongrie qui, selon la Commission, enfreignait les règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il procurait aux sociétés ayant un chiffre d'affaires modeste un avantage sélectif sur leurs concurrents.

whereas France has requested assistance for 2 089 redundancies, all of which are targeted for assistance, of which 649 redundancies took place in the two branches of PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles and Sevelnord) during the reference period between 1 November 2009 and 28 February 2010 and a further 1 440 workers were made redundant by the same companies before and after the reference period under the same redundancy plan based on voluntary departures,
considérant que la France a demandé une aide pour faire face à 2 089 licenciements, tous visés par la demande d'aide, dont 649 sont survenus dans deux filiales du groupe PSA Peugeot Citroën (Peugeot Citroën Automobiles et Sevelnord) durant la période de référence, du 1er novembre 2009 au 28 février 2010, les 1 440 autres ayant été licenciés dans les mêmes filiales, soit avant, soit après la période de référence, selon le même plan de licenciement fondé sur des départs volontaires;

Article 1 of Regulation (EC) No 954/2006 was consequently annulled to the extent to which the anti-dumping duty imposed on exports into the European Union of goods produced and exported by the Interpipe group exceeded that which would be applicable if export price not been adjusted for a commission when sales took place through the related trading company.
Par conséquent, l’article 1er du règlement (CE) no 954/2006 a été annulé dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations à destination de l’Union européenne de produits fabriqués et exportés par le groupe Interpipe était supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée.

The company took over the activities of the autonomous public institution TV2, which was created in 1986.
La société a repris les activités de l’établissement autonome TV2, fondé en 1986.

As regards the compensatory measures, the plan initially (before the opening of the formal investigation procedure) proposed: (a) the stopping of operations in one of the company’s three plants, which began in 2007 and was concluded in 2008; and (b) the sale of a shareholding in a subsidiary, which took place in 2007.
En ce qui concerne les mesures compensatoires, le plan proposait à l’origine (avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen) les mesures suivantes: a) l’arrêt des activités d’une des trois usines de l’entreprise; cette procédure a commencé en 2007 et s’est terminée en 2008; et b) la vente des parts dans une filiale, réalisée en 2007.

IFB was set up on 1 April 1998 by the merger of the following three companies: Ferry Boats SA, Interferry SA and the ‘rail’ division of Edmond Depaire Ltd. As shown by Belgium by means of an extract from the register of companies, this merger was a takeover, during the course of which Ferry Boats SA took over Interferry SA; the rail division of Edmond Depaire was subsequently incorporated in the merged entity.
IFB a été créée le 1er Avril 1998 par la fusion des trois sociétés suivantes: Ferry Boats SA, Interferry SA et le département «rail» de Edmond Depaire Ltd. Comme la Belgique l'a démontré par un extrait du registre des sociétés, cette fusion était une fusion par absorption, au cours de laquelle Ferry Boats SA a absorbé Interferry SA; par la suite, le département rail d'Edmond Depaire SA a été apporté à l'entité fusionnée.

Patent applications are similarly concentrated in comparatively few regions, each being specialised in different areas of technology (However for patents distribution one has to be cautious, in the sense that patents are usually registered with companies' headquarters which may considerably differ in location from the regions where the original research took place. EUROSTAT data strive to correct this point).
De même, les demandes de brevet sont concentrées dans un nombre comparativement peu élevé de régions, chacune d'elles étant spécialisée dans un domaine de technologie différent (Il convient toutefois de se montrer prudent en ce qui concerne la répartition des brevets, car les brevets sont généralement enregistrés au siège de la société, qui peut être situé dans une région différente de celle où la recherche originale a été effectuée. Les données d'Eurostat s'efforcent de corriger ce point).