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Traduction de «companies were compelled » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
director behaving as if the company were personal business

dirigeant se comportant comme si la société était une affaire personnelle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
For example, if a new safety signal were detected, Health Canada would have the ability to compel the pharmaceutical company to compile information such as a new clinical study, order a label change or recall a therapeutic product.

Par exemple, si un nouveau risque pour la sécurité était décelé, Santé Canada aurait la capacité de contraindre la société pharmaceutique à compiler des informations, comme une nouvelle étude clinique; d'ordonner un changement d'étiquette; ou de rappeler un produit thérapeutique.


In its PreussenElektra ruling, the Court of Justice examined a mechanism under which privately owned companies were compelled by the State to purchase electricity from specific electricity producers at a price fixed by the State and higher than the market price.

Dans son arrêt rendu dans l’affaire PreussenElektra, la Cour de justice a examiné un mécanisme dans lequel l’État avait obligé des sociétés privées à acheter de l’électricité à des producteurs spécifiques à un prix fixé par l’État et supérieur au prix du marché.


I did not think that you would react the way you did and I am compelled to mention that Unicom, another company whose board of directors you were a part of, was granted the airport's biometric monitoring contract.

Vous m'entraînez sur un autre terrain. Je ne pensais pas que vous auriez réagi de cette façon, mais cela m'amène à mentionner qu'Unicom, une autre compagnie dont vous avez déjà été l'un des administrateurs, a obtenu le contrat du contrôle biométrique à l'aéroport.


You talked about Caribbean countries and about the U.S.A. When officials from FINTRAC were before the committee, they clearly indicated that the U.S.A. does not have legislation compelling their banks, other financial institutions and insurance and trust companies to report on a routine basis any transactions of any sort.

Vous avez parlé des Antilles et des États-Unis. Quand des agents du CANAFE sont venus devant le comité, ils ont clairement indiqué qu'il n'y a pas aux États-Unis de loi obligeant les banques, les établissements financiers, les compagnies d'assurances et les compagnies de fiducie à faire rapport régulièrement de transactions quelconques.




D'autres ont cherché : companies were compelled     


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Date index: 2024-07-01
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