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Vertaling van "companies to sue governments simply because " (Engels → Frans) :

For example, how can we allow companies to sue governments simply because those governments decide to implement measures designed to foster the development of their people?

Par exemple, comment pouvons-nous permettre que des compagnies puissent poursuivre des gouvernements simplement parce que ces gouvernements décident de mettre en avant des mesures qui pourraient favoriser un meilleur épanouissement de la population?


SMEs face obstacles when participating in public procurement markets, which account for 16% of the EU GDP, often simply because smaller businesses are not aware of opportunities and/or are discouraged by procedures and because public authorities may find it more comfortable to award certain contracts to large enterprises with a track record rather than to young innovative companies.

Les PME se heurtent à des obstacles lorsqu’elles participent aux marchés publics, qui représentent 16 % du PIB de l’Union, et leurs difficultés sont souvent dues au simple fait que les petites entreprises ne sont pas informées des opportunités qui existent et/ou qu'elles sont découragées par les procédures, et parce que les administrations publiques se facilitent la vie en attribuant certains marchés à de grandes entreprises qui ont déjà une expérience avérée, plutôt qu’à de jeunes sociétés innovantes.


An example might be a Greek consumer who bought an electronic instrument in Germany from a catalogue or via the Internet and now wants to sue the manufacturer because it has a serious defect that the manufacturer refuses to repair, or a German company which wants to sue its English trading partner for failure to perform its contract.

Ainsi, l'on peut imaginer le cas d'un consommateur grec qui a acheté sur catalogue ou via Internet un appareil électronique en Allemagne et qui veut par la suite poursuivre le fabricant en justice parce que l'appareil présente un grave défaut que le fabricant refuse de réparer, ou encore celui d'une entreprise allemande qui veut poursuivre son partenaire commercial anglais pour non-exécution de ses obligations contractuelles.


Simply because, in addition to leaving the European Union, the UK government has decided to leave the customs union and the internal market.

Simplement parce que, en plus de quitter l'Union européenne, le gouvernement britannique a décidé de quitter le marché intérieur et l'union douanière.


She is denying the opposition an opportunity to work with government simply because she feels perhaps this idea is coming from a place outside of her political world, a place outside the government's world, because only good ideas come from the government benches.

Cela nous amène inévitablement à nous demander si elle refuse à l'opposition l'occasion de collaborer avec le gouvernement simplement parce qu'elle pense peut-être que cette idée émane d'une source extérieure à son univers politique, à l'univers politique du gouvernement, puisque les bonnes idées ne peuvent qu'émaner des banquettes ministérielles, n'est-ce pas?


That is what chapter 11 does. The hon. member says that this allows companies to sue governments in order to change laws.

D'après le député, le chapitre 11 permet aux entreprises de poursuivre les gouvernements pour qu'ils modifient des lois.


(8) At company level, it is widely acknowledged that the presence of women on boards improves corporate governance, because team performance and the quality of decision-making are enhanced due to a more diverse and collective mind-set incorporating a wider range of perspectives and therefore reaching more balanced decisions.

(8) Au sein des entreprises, il est largement reconnu que la présence de femmes dans les conseils améliore la gouvernance, parce que la performance des équipes et la qualité du processus décisionnel augmentent en raison d’un état d’esprit plus collectif et plus diversifié, ouvrant des perspectives plus larges et favorisant, par voie de conséquence, l’adoption de décisions plus nuancées.


That is a big step forward and there is no reason for companies to be discouraged simply because of different rules and cultures regarding employee participation.

Il s'agit là d'une avancée majeure, et il n'existe aucune raison pour que les sociétés se laissent décourager du simple fait de règles et de cultures différentes en matière de participation des travailleurs.


In this respect, the present Communication follows the approach proposed in the Communication on Company Law and Corporate Governance, according to which "preference should be given whenever possible to disclosure requirements, because they are less intrusive in corporate life and because they can prove to be a highly effective market-led way of rapidly achieving results" (p. 11).

À cet égard, la présente communication suit l'approche proposée dans la communication sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise, selon laquelle il conviendrait «chaque fois que possible [...] de donner la préférence aux obligations de publicité, qui supposent une ingérence moindre dans la vie de la société et constituent un instrument sensible au marché, hautement efficace et susceptible de donner rapidement des résultats» (p. 14).


They do not like the fact that they are being asked to unfairly subsidize U.S. companies with higher prices simply because those companies cannot or do not want to compete.

Ils n'aiment pas le fait qu'on leur demande de subventionner inéquitablement les entreprises américaines en payant des prix plus élevés tout simplement parce que ces entreprises ne peuvent pas ou ne veulent pas soutenir la concurrence.




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Date index: 2022-01-23
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