Traduction de «companies remedy safety-related » (Anglais → Français) :

Transport Canada has been effective in ensuring that companies remedy safety-related defects or non-compliances with safety standards under the Motor Vehicle Safety Act through well-established audit and enforcement protocols.
Le ministère des Transports a fait en sorte que les fabricants corrigent les défauts liés à la sécurité ou la non-conformité aux normes de sécurité en vertu de la Loi sur la sécurité automobile, au moyen de protocoles de vérification et d'application réglementaire bien établis.

It lays down rules based on the polluter-pays principle. This means that a company causing environmental damage is liable for it and must take the necessary preventive or remedial action and bear all the related costs.
Elle fixe les règles en s’appuyant sur le principe du pollueur-payeur En d’autres termes, une entreprise qui cause des dommages environnementaux en est tenu responsable et doit prendre les mesures préventives et de réparation nécessaires et en supporter les coûts.

To ensure certainty in the law as regards relations between the companies concerned, between them and third parties, and between the members, it is necessary to limit the cases in which nullity can arise by providing that defects be remedied wherever that is possible, and by restricting the period within which nullification proceedings can be commenced.
Il faut, en vue d'assurer la sécurité juridique dans les rapports tant entre les sociétés intéressées qu'entre celles-ci et les tiers ainsi qu'entre les actionnaires, limiter les cas de nullité et établir, d'une part, le principe de la régularisation chaque fois qu'elle est possible et, d'autre part, un délai bref pour invoquer la nullité.

To ensure certainty in the law as regards relations between the public limited liability companies involved in the division, between them and third parties, and between the members, the cases in which nullity can arise should be limited by providing that defects should be remedied wherever that is possible and by restricting the period within which nullification proceedings can be commenced.
Pour assurer la sécurité juridique dans les rapports tant entre les sociétés anonymes participant à la scission qu'entre celles-ci et les tiers ainsi qu'entre les actionnaires, il y a lieu de limiter les cas de nullité et d'établir, d'une part, le principe de la régularisation chaque fois qu'elle est possible et, d'autre part, un délai bref pour invoquer la nullité.

Since the exemption, has your company experienced any safety-related issue because of the exemption, or do you know of any other company that regularly flies into Canada that has had a safety issue because of the fact that they're using that 1:50 ratio? Could you comment on that, please?
Depuis l'exemption, est-ce que votre société a rencontré des problèmes quelconques reliés à la sécurité, à cause de l'exemption, ou avez-vous connaissance d'une autre compagnie aérienne, quelle qu'elle soit, venant régulièrement au Canada qui aurait eu un problème de sécurité parce qu'elle applique le ratio de 1 pour 50?

Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Union or between individual companies in the country subject to measures and the Union, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2.
Le contournement se définit comme une modification de la configuration du commerce entre les pays tiers et l'Union ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et l'Union, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.

If they are a part of a company's fleet and there are complaints associated with those vehicles and they are safety-related, then they need to be reported to the Minister of Transport for action.
Si les véhicules font partie du parc automobile d'une entreprise, qu'il y a des plaintes associées à ces véhicules et que ces plaintes portent sur des problèmes liés à la sécurité, le ministre des Transports doit en être informé pour qu'il puisse prendre les mesures qui s'imposent.

Under the Motor Vehicle Safety Act, all manufacturers or importers who become aware of a safety-related defect in their vehicle must give immediate notice of such defects to the government and affected owners. If they don't, recourse is available, including legal action against the company.
En vertu de la Loi sur la sécurité automobile, tout fabricant ou importateur qui décèle un défaut lié à la sécurité dans un véhicule, a l'obligation légale d'en avertir immédiatement le gouvernement et les propriétaires concernés.

We're moving from a culture where both managers and employees sometimes treated standards and policies, even safety-related ones, as options, towards one where all people at all levels of the company will be held responsible for their decisions and their actions.
Au niveau de sa culture d'entreprise, le CN a fait beaucoup de chemin. Nous sommes en train de passer, en effet, d'une culture où tant les gestionnaires que les employés avaient parfois tendance à considérer comme facultatives les normes et politiques applicables, même en matière de sécurité, et effectuons la transition vers une culture, où à tous les niveaux de l'entreprise, chacun est tenu responsable de ses décisions et de ses actes.

Circumvention shall be defined as a change in the pattern of trade between third countries and the Community or between individual companies in the country subject to measures and the Community, which stems from a practice, process or work for which there is insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty, and where there is evidence of injury or that the remedial effects of the duty are being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product, and where there is evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2.
Le contournement se définit comme une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et la Communauté ou entre des sociétés du pays soumis aux mesures et la Communauté, découlant de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existe pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, en présence d'éléments attestant qu'il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires et d'éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.