Vertaling van "companies philip morris " (Engels → Frans) :

The tobacco industry, through the American companies Philip Morris and R.J. Reynolds, testified before the committee and argued quite strongly that plain packaging would violate NAFTA, that it would encumber the use of their trademarks, and that it would expropriate their investment in intellectual property trademarks, requiring the Canadian government to pay hundreds of millions of dollars in compensation.
L'industrie du tabac, par l'intermédiaire des porte-parole des sociétés américaines Philip Morris et R.J. Reynolds, ont soutenu que l'emballage générique enfreindrait l'ALENA que cela affecterait l'utilisation d'une marque de commerce et exproprierait les investissements dans les marques de commerce, une forme de propriété intellectuelle, ce qui obligerait le gouvernement fédéral à payer des centaines de millions de dollars pour les indemniser.

40. Calls on the logistics companies and the producers, exporters and importers of sensitive goods - notwithstanding ongoing negotiations on agreements similar to the Philip Morris agreement - to enhance their anti-fraud measures in cooperation with the Commission and the national customs authorities;
40. invite les entreprises logistiques ainsi que les producteurs, les exportateurs et les importateurs de produits sensibles - nonobstant la négociation en cours d'accords analogues à celui conclu avec Philip Morris - à renforcer leurs mesures de lutte contre la fraude en coopération avec la Commission et les autorités douanières nationales;

37. Is of the opinion that the Philip Morris agreement should serve as an example for agreements with companies producing and dealing with other high-risk products such as alcohol, textile, mineral oil products or even other agricultural products; calls therefore on the Commission to inform Parliament of which steps it will take to develop and negotiate standard agreements in other sectors;
37. estime que l'accord Philip Morris devrait avoir valeur d'exemple pour les accords conclus avec des entreprises fabriquant et transformant d'autres produits à haut risque comme l'alcool, le textile, les produits dérivés d'huiles minérales, voire d'autres produits agricoles; demande par conséquent à la Commission d'informer le Parlement des mesures qu'elle compte prendre afin d'élaborer et de négocier des accords-types dans d'autres secteurs;

37. Is of the opinion that the Philip Morris agreement should serve as an example for agreements with companies producing and dealing with other high-risk products such as alcohol, textile, mineral oil products or even other agricultural products; calls therefore on the Commission to inform the European Parliament of which steps it will take to develop and negotiate standard agreements in other sectors;
37. estime que l'accord Philip Morris devrait avoir valeur d'exemple pour les accords conclus avec des entreprises fabriquant et transformant d'autres produits à haut risque comme l'alcool, le textile, les produits dérivés d'huiles minérales, voire d'autres produits agricoles; demande par conséquent à la Commission d'informer le Parlement européen des mesures qu'elle compte prendre afin d'élaborer et de négocier des accords-types dans d'autres secteurs;

The overall investigation also revealed that some tobacco companies were in league with the smugglers, and on the basis of that information the Commission, together with a number of Member States, brought an action against Philip Morris before a court in New York.
Dans l’ensemble, l’enquête a aussi révélé que certains fabricants de tabac étaient de mèche avec les contrebandiers, et sur la base de ces informations, la Commission a intenté avec certains États membres un procès contre Philips Morris devant le tribunal de New York.

The first section of the report deals with major developments in 2004 in the protection of the Communities’ financial interests: the reform of the European Anti-Fraud Office (OLAF), the accession of ten new Member States, the signing of a cooperation agreement with the Swiss confederation, the fight again cigarette smuggling, the cooperation agreement concluded with the cigarette company Philip Morris International to fight against fraud and the signing of the Treaty establishing a Constitution for Europe.
Le premier point du rapport présente les événements marquants de l’année 2004 pour la protection des intérêts financiers communautaires : le projet de réforme de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), l’adhésion de dix nouveaux États membres, la signature d’un accord de coopération avec la Confédération suisse, la lutte contre la contrebande de cigarettes, l’accord conclu avec le cigarettier Philip Morris International pour lutter contre la fraude, et la signature du traité établissant la Constitution.

On 9 July 2004 the European Commission and the ten Member States announced that an agreement had been concluded with the cigarette company Philip Morris International (PMI), establishing an effective system for combating cigarette smuggling and counterfeiting in the future and putting an end to the differences between the parties in this area.
Le 9 juillet 2004, la Commission et les dix États précités ont annoncé la conclusion d’un accord avec le fabricant de cigarettes Philip Morris International (PMI) qui prévoit un système efficace de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes et qui met terme aux différends entre les parties dans ce domaine.

According to statements made by the American company, Philip Morris, its Merit cigarette, which, according to the company should be considered a potentially fire-safe cigarette, is no more toxic than its other products.
Selon les déclarations de la compagnie américaine Philip Morris, sa cigarette Merit qui, selon eux, devrait être considérée comme une cigarette à potentiel d'allumage réduit, n'est pas plus toxique que ses autres produits.

The European Commission has approved the acquisition of US company Nabisco Holdings Corp. by Philip Morris Companies Inc, also of the United States. The deal will create one of the world's biggest players in the consumer food products sector, but the impact in Europe will be limited to chocolate confectionery in The Netherlands and there is sufficient competition from other multinational companies, local manufacturers and retailers' brands.
La Commission européenne a approuvé l'acquisition de la société américaine Nabisco Holdings Corp. par une autre entreprise américaine, Philip Morris Companies Inc. L'opération aura pour effet de créer un des plus grands acteurs mondiaux dans le domaine des produits alimentaires grand public, mais, en Europe, ses conséquences seront limitées au secteur de la confiserie de chocolat aux Pays-Bas; en outre, la concurrence que livrent d'autres sociétés multinationales, les fabricants locaux et les marques de distributeurs restera suffisante.