Vertaling van "companies pay taxes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payday loan company | pay day loan company | pay-day loan company | payday advance company | payday advance loan company | paycheck advance company
société de prêt sur salaire

ability to pay tax [ taxpaying ability | tax-paying ability | tax-paying capacity | taxpaying capacity ]
capacité contributive [ faculté contributive ]

source tax [ tax withheld at source | pay-as-you-earn tax | PAYE tax ]
impôt à la source [ impôt retenu à la source ]

requirement to pay tax | obligation to pay tax
obligation de payer l'impôt

ability to pay tax | capacity to pay | fiscal capacity | taxable capacity | taxpaying ability
capacité contributive | faculté contributive

liable for tax [ liable to pay tax | liable to tax ]
assujetti à l'impôt

companies income tax
impôt sur le revenu des sociétés

taxable | liable to pay tax
assujetti à l'impôt

recipient liable to pay tax
acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)

payroll tax | pay-roll tax
impôt sur les salaires | taxe sur les salaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EESC supports the measures taken by the Commission to tackle state aid granted through tax rulings and which confer illegal tax benefits. This includes the adoption of the anti-tax-avoidance package, with the aim of ensuring that companies pay taxes in the place where they earn their profits and avoiding aggressive tax planning
Le CESE soutient l’action de la Commission pour ce qui est de la lutte contre les aides d’État octroyées par l’intermédiaire de rescrits fiscaux qui accordent des avantages fiscaux illégaux, ainsi que de l’adoption du paquet de mesures contre l’évasion fiscale visant à garantir que les entreprises paient l’impôt là où elles réalisent des bénéfices et à éviter la planification fiscale agressive

The EU and its Member States also support the Addis Tax Initiative and the OECD/G20 work to address base erosion and profit shifting, including country-by-country reporting and tax information exchange, to ensure that companies pay tax appropriate to their commercial activities and profits.
L’Union européenne et ses États membres apportent également leur soutien à l’initiative fiscale d’Addis-Abeba et aux travaux de l’OCDE/G20 sur la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, incluant la communication d’informations pays par pays et l’échange de renseignements en matière fiscale, le but étant de s’assurer que les entreprises paient des impôts correspondant à leurs activités commerciales et aux bénéfices qu’elles réalisent.

2) Ensuring Fair and Effective Taxation: Progress has also been made on key initiatives to ensure that companies pay tax where they make their profits, as set out in the Commission's Action Plan in June 2015 (IP/15/5188).
2) Une fiscalité juste et effective: des progrès ont par ailleurs été accomplis dans le cadre d'initiatives clés visant à garantir que les entreprises sont imposées là où elles réalisent leurs bénéfices, comme le prévoit le plan d'action de la Commission de juin 2015 (IP/15/5188).

Effective taxation whereby all companies pay taxes where they make their profits; Tax transparency so that Member States have the information needed to ensure fair taxation; Addressing the risk of double taxation so that companies which pay their fair share of taxes are not penalised for making use of the EU's internal market
une imposition effective de toutes les entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices; la transparence fiscale, de sorte que les États membres disposent des informations nécessaires pour garantir la justice fiscale; la réduction du risque de double imposition, pour que les entreprises qui s’acquittent de leur juste part de l’impôt ne soient pas pénalisées en raison de leur activité sur le marché intérieur de l’Union.

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU // Brussels, 21 March 2018
Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE // Bruxelles, le 21 mars 2018

Digital Taxation: Commission proposes new measures to ensure that all companies pay fair tax in the EU
Imposition de l'économie numérique: la Commission propose de nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôt dans l'UE

The Commission is rapidly delivering on the commitments made in its 2015 Work Programme to clamp down on tax evasion and tax avoidance, and ensure that companies pay tax where they generate profits.
La Commission n'a pas tardé à traduire en actes l'engagement qu'elle a pris, dans son programme de travail pour 2015, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et de veiller à ce que les entreprises paient leurs impôts là où elles réalisent leurs bénéfices.

The Commission is rapidly delivering on the commitments made in its Work Programme to clamp down on tax evasion and tax avoidance, and ensure that companies pay tax where they generate profits.
La Commission n'a pas tardé pour traduire en actes l'engagement qu'elle a pris, dans son programme de travail, de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et de veiller à ce que les entreprises paient leurs impôts là où elles génèrent leurs bénéfices.

The Canadian company pays tax in that foreign country and does not have to pay tax in Canada, which means a loss of tax revenues for Revenue Canada.
On se fait taxer là-bas, on évite la taxation canadienne et c'est un manque à gagner pour Revenu Canada.

A provincial finance minister is even known to have said that, with our tax system, if a big company pays taxes, it is probably because its accountant is not very good.
Il y a même un ministre des Finances d'un Parlement provincial au Canada qui a déjà dit qu'avec le régime d'impôt qu'on a au Canada, si une grande entreprise paie de l'impôt, c'est probablement parce que son comptable n'a pas toute la compétence nécessaire.