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Vertaling van "companies now enjoy " (Engels → Frans) :

I think it's very important in FTAA negotiations that Canada be sure not to dilute the advantages of market access that we now enjoy, the non-discriminatory treatment that Canadian companies now enjoy, under the NAFTA.

Il est très important que le Canada s'efforce, lors de ces négociations, d'éviter toute dilution des avantages dont jouissent déjà les entreprises canadiennes en vertu de l'ALENA, sur le plan de l'accès aux marchés et du traitement non discriminatoire.


The plan laid out in the Liberal motion would eliminate the priority access that our Canadian companies now enjoy at every moment when subcontracting for the fleet is under way.

Le plan présenté dans la motion libérale éliminerait l'accès prioritaire auquel les entreprises canadiennes ont droit en tout temps pour les contrats de sous-traitance, pendant la construction des appareils.


A whole series of things that could have been addressed are now gone, and the companies now have record profits and record tax cuts from the government which are windfalls they have enjoyed.

Toute une série de possibilités sont disparues, et les sociétés profitent maintenant de bénéfices record et d’allégements fiscaux record accordés par le gouvernement.


34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursue ...[+++]

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas por ...[+++]


34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursue ...[+++]

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio, il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas port ...[+++]


34. Notes that the dictum in Cartesio to the effect that, in the absence of a uniform Union law definition of the companies which may enjoy the right of establishment on the basis of a single connecting factor determining the national law applicable to a company, the question whether Article 49 TFEU applies to a company which seeks to rely on the fundamental freedom enshrined in that article is a preliminary matter which, as Union law now stands, can only be resolved by the applicable national law; further notes that the developments in the field of company law envisaged in the Treaty, as pursue ...[+++]

34. constate que dans l'obiter dictum émis dans l'affaire Cartesio , il est estimé que, en l'absence d'une définition uniforme, par le droit de l'Union, des sociétés qui peuvent bénéficier du droit d'établissement en fonction d'un critère de rattachement unique déterminant le droit national applicable à une société, la question de savoir si l'article 49 du traité FUE s'applique à une société invoquant la liberté fondamentale consacrée par cet article constitue une question préalable qui, dans l'état actuel du droit de l'Union, ne peut trouver une réponse que dans le droit national applicable; relève en outre que les travaux législatifs et conventionnels dans le domaine du droit des sociétés envisagés par le traité n'ont, à ce jour, pas por ...[+++]


After an initial investment of $1.1 million, the company now enjoys a $2.28 million per year saving in lower energy costs.

Grâce à un investissement initial de 1,1 million de dollars, la compagnie réalise maintenant des économies annuelles de 2,28 millions de dollars sur ses coûts énergétiques.


− (DE) Mr President, ladies and gentlemen, we have come to the end of a long debate that has stretched over four legislative terms in the European Parliament, beginning in 1992 with the publication by the European Commission of its White Paper on the development of postal services, which was followed by the adoption of the first Postal Directive in 1997 and its revision in 2002; now, at the start of 2008, after more than 15 years, I hope we are poised to adopt jointly a rational set of rules that will help us to reconcile the interests of consumers, the interests of the companies that have hitherto enjoyed a monopol ...[+++]

− (DE) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, nous sommes arrivés à la fin d’un long débat qui aura connu quatre législatures du Parlement européen. Il a commencé en 1992 avec la publication par la Commission européenne de son Livre blanc sur le développement des services postaux, puis a été suivi par l’adoption de la première directive sur les services postaux en 1997 et sur sa révision en 2002. A présent, en ce début d’année 2008, après plus de 15 ans, j’espère que nous sommes prêts à adopter un règlement rationnel qui nous aidera à concilier les intérêts des consommateurs, les intérêts des sociétés qui ont jusqu’ici bénéficié d ...[+++]


The report, which does not really fit into the series of diverse reports on company law that have previously been adopted in this House, especially as it enjoys a sort of special status through having been drafted on the initiative of a parliamentary committee, helps to fill a genuine gap, and the Commission should now fill that gap completely in the coming years with initiatives of its own.

Le rapport, qui ne ressemble pas vraiment aux différents rapports relatifs au droit des sociétés qui ont été adoptés jusqu’ici par cette Assemblée, notamment parce qu’il jouit d’une espèce de statut spécial pour avoir été rédigé par une commission parlementaire, contribue à combler un véritable fossé et la Commission devrait maintenant le combler complètement dans les années à venir par ses propres initiatives.


In the short-term I always predicted - and we are now witnessing in some sectors - that certain companies which enjoyed national support, patronage and protection would resent and resist the winds of competition.

Dans le court terme - et nous le vérifions aujourd'hui dans certains secteurs - j'ai toujours prédit que certaines entreprises qui, au niveau national, avaient reçu aide et protection et bénéficié des meilleures attentions, feraient grise mine et résisteraient au vent nouveau de la concurrence.




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Date index: 2025-08-21
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