Traduction de «companies more restrictive » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

more restrictive signal
signal plus impératif | signal plus restrictif

restriction resulting from the bankruptcy of companies
interdiction découlant de la faillite des sociétés

Securities Dealing Restrictions (Insurance Companies) Regulations
Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (sociétés d'assurances)

Securities Dealing Restrictions (Trust and Loan Companies) Regulations
Règlement sur les restrictions applicables au commerce des valeurs mobilières (sociétés de fiducie et de prêt)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. A Member State's laws may provide that merger by the formation of a new company may also be effected where one or more of the companies which are ceasing to exist is in liquidation, provided that this option is restricted to companies which have not yet begun to distribute their assets to their shareholders.
2. La législation d'un État membre peut prévoir que la fusion par constitution d'une nouvelle société peut également avoir lieu lorsqu'une ou plusieurs des sociétés qui disparaissent sont en liquidation, pourvu que cette possibilité ne soit donnée qu'aux sociétés qui n'ont pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires.

7. Where a train has more than 30 occupied service equipment cars, a railway company shall restrict the train to service equipment cars.
7. La compagnie de chemin de fer doit limiter tout train comptant plus de 30 wagons de matériel de service occupés par des employés à ce seul type de wagon.

6. A railway company shall restrict a train having 30 or less occupied service equipment cars to not more than 60 cars in total.
6. La compagnie de chemin de fer doit limiter tout train comptant au plus 30 wagons de matériel de service occupés par des employés à un maximum de 60 wagons.

2. A Member State's laws may provide that merger by acquisition may also be effected where one or more of the companies being acquired is in liquidation, provided that this option is restricted to companies which have not yet begun to distribute their assets to their shareholders.
2. La législation d'un État membre peut prévoir que la fusion par absorption peut également avoir lieu lorsqu'une ou plusieurs des sociétés absorbées sont en liquidation, pourvu que cette possibilité ne soit donnée qu'aux sociétés qui n'ont pas encore commencé la répartition de leurs actifs entre leurs actionnaires.

In my view the restrictions placed on these two companies were too restrictive, more restrictive than necessary.
À mon avis, les restrictions imposées à ces deux compagnies étaient trop restrictives, plus restrictives que nécessaire.

This agreement that the Conservatives signed would allow foreign state-owned companies to buy up more and more interests in our natural resources and if the government tried to impose restrictions on them we, the Canadian taxpayers, could be sued.
Cet accord signé par les conservateurs permettrait à des entreprises d'État étrangères d'acquérir une part de plus en plus grande de nos ressources naturelles, et si le gouvernement essayait de leur imposer des restrictions, les contribuables canadiens pourraient être poursuivis en justice.

3. Acting in the spirit of partnership and cooperation and in the light of the provisions of Article 40, the Government of the Republic of Tajikistan shall inform the Community of its intentions to submit new legislation or adopt new regulations which may render the conditions for the establishment or operation in the Republic of Tajikistan of subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.
3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 40, le gouvernement de la République du Tadjikistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation au Tadjikistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.

1. The Parties shall use their best endeavours to avoid taking any measures or actions which render the conditions for the establishment and operation of each other’s companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.
1. Les parties s'efforcent, dans toute la mesure du possible, d'éviter de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.

It is necessary to ensure that the conditions for setting up a company between spouses or, when and in so far as recognised by national law, life partners, are not more restrictive than the conditions for setting up a company between other persons.
Il est nécessaire de veiller à ce que les conditions de constitution d’une société entre conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, entre partenaires de vie, ne soient pas plus restrictives que les conditions de constitution d’une société entre d’autres personnes.

For example, it might be proposed that a company be restricted in the degree to which it is incorporative, that is, it would not be able to act at all levels this way and would have to provide many more details on profits at each stage.
Par exemple, on pourrait proposer de limiter la possibilité qu'une entreprise soit intégrante, donc qu'elle ne puisse pas agir à tous les niveaux de cette façon, et exiger qu'on apporte un éclairage beaucoup plus précis sur les profits à chacune des étapes.