Vertaling van "companies have uneven " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public
formalités de publicité des sociétés

companies or firms having their principal place of business within the Community
les sociétés ayant leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

have an owner interest in a company
avoir une influence sur la gestion des sociétés dont on détient une part du capital

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;
76. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

77. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;
77. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;

Despite uneven progress in business policy development, EU companies have already benefitted from Euro-Mediterranean industrial cooperation.
Malgré des progrès disparates dans l’élaboration de politiques commerciales, les entreprises européennes ont déjà bénéficié de la coopération industrielle euro‑méditerranéenne.

Companies have uneven access to finance and the interest-rate spread between deposits and loans remained very high.
Les entreprises ont un accès inégal aux moyens de financement et l’écart de taux d’intérêt entre les dépôts et les prêts est resté très substantiel.

However, not all Member States have concluded such agreements, and not all agreements provide for the same high standards. This leads to an uneven playing field for EU companies investing abroad, depending on whether they are covered as a "national" under a certain Member State BIT or not.
Cependant, tous les États membres n’ont pas conclu de tels accords et tous les accords n’assurent pas les mêmes normes élevées, ce qui entraîne des conditions de concurrence déséquilibrées pour les sociétés de l’UE qui investissent à l’étranger, selon qu’elles sont ou non considérées comme des entreprises «nationales» conformément au TBI conclu avec l’État membre concerné.

What I mean by ``uneven'' is that often domestic firms will have preferential treatment vis-à-vis taxation rates or tariff rates, things of that nature, that a foreign company may not have in a given market.
Par « inégale », j'entends le fait que souvent des sociétés locales auront droit à un traitement préférentiel en ce qui a trait au taux d'imposition ou aux droits de douane, notamment, traitement auquel n'a pas droit la société étrangère implantée dans un marché donné.