Traduction de «companies have complained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

complainant company
entreprise plaignante

it is in the State in which the company or association has its seat that information about the company of association will have been notified and made public
formalités de publicité des sociétés

the company is considered under the tax laws of a Member State as having residence in that State for tax purposes
la société, selon la législation fiscale d'un Etat membre, est considérée comme ayant son domicile fiscal dans cet Etat

have an owner interest in a company
avoir une influence sur la gestion des sociétés dont on détient une part du capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I said that if a Canadian company were trying to ship goods into Gaza under this deal and the goods were being held up at the border, the Canadian company could complain to the Canadian government about a non-tariff impediment to trade obstructing their ability to access that market, and that the Canadian government would do what we did under the NAFTA and the FTA and use every level of the dispute-settling mechanism, the first being the trade commission to launch a dialogue with the Israeli government in order to have this stopped.
J'ai expliqué que si une entreprise canadienne voulait expédier des marchandises vers Gaza dans le cadre de cet accord et que les marchandises étaient bloquées à la frontière, l'entreprise canadienne pourrait se plaindre auprès du gouvernement canadien de l'existence d'une barrière non tarifaire au commerce l'empêchant d'accéder à ce marché. Les Canadiens agiraient alors comme ils le font en vertu de l'ALÉNA et de l'ALÉ et suivraient chaque étape du mécanisme de règlement des différends, la première étant que la délégation commerciale entamerait le dialogue avec le gouvernement israélien pour mettre fin à cette pratique.

All of these companies have complained about the new one-size-fits-all contracting process.
Toutes ces entreprises se plaignent du modèle universel adopté à l'égard des processus d'adjudication des marchés.

Following disclosure, the complainants reiterated that it was questionable that the investments of the exporting producer during the investigation period, including land use rights, could have been financed solely by the retained earnings of the company especially since the company had also paid dividends in the financial year 2013.
Après avoir été informés, les plaignants ont répété qu'ils mettaient en doute le fait que les investissements du producteur-exportateur durant la période d'enquête, y compris le droit d'utilisation du sol, auraient pu être financés uniquement par les bénéfices non distribués de l'entreprise, notamment compte tenu du fait que l'entreprise avait également versé des dividendes au titre de l'exercice 2013.

There have been a number of situations where backroom deals took place, where the way in which the government carried out a call for tenders was compromised, and where the participating companies were complaining more and more about the tendering system.
Nous avons été témoins de plusieurs situations où des magouilles se sont présentées, où la façon dont le gouvernement avait procédé par appel d'offres avait été compromise, où les compagnies participantes se plaignaient de plus en plus du système d'appel d'offres.

the complainants have related companies in the USA and it would not be appropriate to base the normal value on the information provided by these related companies;
les plaignants ont des sociétés liées aux États-Unis et il serait inapproprié de calculer la valeur normale à partir des informations fournies par ces sociétés liées;

Companies frequently complain at present about the onerous and divergent documentation obligations with which they have to comply in such cases in the different Member States involved.
À l’heure actuelle, les entreprises se plaignent fréquemment des divergences entre les exigences en matière de documentation qu’elles doivent respecter dans les différents États membres concernés, ainsi que des coûts que cela suppose.

Some airline companies have complained to me about the fact that information to passengers involves a great deal of red tape.
Certaines compagnies aériennes se sont plaintes auprès de moi quant au fait que l’information des passagers est source de tracasseries administratives.

Under Directive 92/44/EEC, Member States must ensure that the telecommunications organizations make available certain types of leased lines to all providers of telecommunications services. However, the Directive provides only for such offer of a harmonized set of leased lines up to a certain bandwidth. Companies needing a higher bandwidth to provide services based on new high-speed technologies such as SDH (synchronous digital hierarchy) have complained that the telecommunications organizations concerned are unable to meet their demand whilst it could be met by the optic fibre networks of other potential providers of telecommunications infrastructure, in the absence of the current exclusive rights. Consequently, the maintenance of these rights delays the emergence of new advanced telecommunications services and therefore restricts technical progress at the expense of the users contrary to Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with point (b) of the second paragraph of Article 86 of the Treaty.
que la directive 92/44/CEE prévoit que les États membres doivent veiller à ce que les organismes de télécommunications rendent accessibles certains types de lignes louées à tous les prestataires de services de télécommunications; que ladite directive ne prévoit néanmoins que l'offre harmonisée de certains types de lignes louées jusqu'à une certaine largeur de bande; que des entreprises ayant besoin de bandes passantes plus larges pour offrir des services basés sur des technologies à haut débit tels que le SDH (hiérarchie synchrone numérique) se plaignent de ce que les organismes de télécommunications concernés ne répondent pas à leur demande alors qu'elle pourrait être satisfaite sur les réseaux en fibre optique d'autres fournisseurs potentiels d'infrastructure de télécommunications si ces droits exclusifs n'existaient pas; que, par conséquent, le maintien de ces droits retarde l'émergence de nouveaux services avancés de télécommunications et freine ainsi le progrès technique au détriment des usagers, ce qui est contraire à l'article 90 paragraphe 1 du traité en liaison avec l'article 86 point b);

8. Thus the Commission, in taking account of the evidence available, is of the opinion that, to the extent to which the complainant companies may have sustained injury during the reference period which could be conclusively attributed to the imports in question, the injury cannot be described as material.
(8) Considérant les éléments dont elle dispose, la Commission estime donc que, si les entreprises plaignantes ont subi, au cours de la période de référence, un préjudice, qui peut être imputé avec certitude aux importations considérées, ce préjudice ne peut cependant pas être qualifié de grave.

Canadians want clean air to breathe, but some Canadian oil companies are complaining about new regulations limiting sulphur in gasoline even though similar regulations have been in place in the U.S. for 10 years.
Les Canadiens veulent respirer de l'air pur, mais certaines pétrolières canadiennes se plaignent des nouveaux règlements qui limitent la teneur en soufre dans l'essence, même si des règlements semblables sont en vigueur depuis 10 ans aux États-Unis.