Traduction de «companies exempt themselves » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Co-operators General Insurance Company Exemption Order
Ordonnance d'exemption visant la Compagnie d'Assurance Générale Co-operators

exemptions on the basis of the size of the offeree company
exemption liée à la taille de la société visée

exempt private company
affaire de famille

Prospectus Exemptions (Insurance Companies) Regulations
Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés d'assurances)

Order of Exemption for Prohibited Investment -- The Northern Life Assurance Company of Canada
Décret d'exemption de placement interdit fait par la Northern du Canada, Compagnie d'Assurance-Vie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fourteen companies in Malaysia made themselves known, of which nine submitted a questionnaire reply and requested an exemption from the possible extended measures in accordance with Article 23(6) of the basic Regulation.
Sur les quatorze sociétés malaisiennes qui se sont fait connaître, neuf ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 23, paragraphe 6, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues.

Fourteen companies in Malaysia made themselves known, of which nine submitted a questionnaire reply and requested an exemption from the possible extended measures in accordance with Article 13(4) of the basic Regulation.
Sur les quatorze sociétés malaisiennes qui se sont fait connaître, neuf ont répondu au questionnaire et ont demandé, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, une exemption des éventuelles mesures étendues.

in consultation with the provinces in an effort to ensure consistency of standards throughout Canada: (i) prohibit the making of off-the-books accounts and transactions, the recording of non-existent transactions, and the use of false documentation for purposes that would include “bribing foreign public officials or of hiding such bribery”; (ii) consider whether the requirements to submit to independent external audit are adequate, in view of the rule that permits large private companies to exempt themselves from the requirement; (iii) consider broadening the prohibitions for participating in audits in order to improve auditor independence; and (iv) consider amending the law to require external auditors to report indications of foreign bribery to the competent authorities (Convention, Article 8).13
en concertation avec les provinces et afin d’assurer la cohérence des normes dans l’ensemble du Canada : (i) d’interdire l’établissement de comptes hors livres, les opérations hors livres, l’enregistrement d’opérations inexistantes et l’utilisation de faux documents dans le but notamment de « corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption »; (ii) d’examiner si les règles concernant l’obligation de se soumettre à une vérification externe des comptes sont adaptées eu égard à la règle autorisant les grandes entreprises privées à s’exonérer de cette obligation; (iii) d’envisager d’étendre les interdictions de participer à des missions de vérification des comptes afin de renforcer l’indépendance des vérificateurs; et (iv) d’envisager de modifier la législation afin de contraindre les vérificateurs externes à signaler les indices de corruption transnationale aux autorités compétentes (Convention, art. 8) 13.

Germany considers that no other interpretation of Article 4(2) of Directive 89/105 than to grant exemptions to undertakings that could not carry the financial burden of a price freeze would be appropriate, as exempting companies that can carry the burden themselves (or companies that are in difficulties even without the price freeze) is not necessary.
L'Allemagne estime que la seule interprétation appropriée de l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE est celle selon laquelle les entreprises qui ne pourraient pas supporter la charge financière liée à un blocage de prix peuvent bénéficier de dérogations à ce blocage, étant donné que, pour les entreprises qui peuvent assumer elles-mêmes cette charge (ou pour celles qui se trouvent en difficulté même sans le blocage de prix), une telle dérogation n'est pas nécessaire.

In order to ensure a level playing field, it should also be possible to exclude joint venture companies from the scope of this Directive if they are jointly held by local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC who do not provide any services other than investment services for local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC, and provided that those local energy utilities or those operators will be exempt under point (j) of Article 2(1) should they carry out those investment services themselves.
Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables, il devrait être également possible d’exclure du champ d’application de la présente directive les entreprises communes si elles sont détenues conjointement par des entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou par des exploitants relevant de l’article 3, point f), de la directive 2003/87/CE qui ne fournissent pas d’autres services que des services d’investissement aux entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou exploitants relevant de l’article 3, point f), de la directive 2003/87/CE et à condition que ces entreprises publiques locales du secteur de l’énergie ou lesdits exploitants soient exemptés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, point j), s’ils dispensent ces services d’investissement eux-mêmes.

To exempt a specific company of the general obligation that companies are themselves responsible to set up or participate in arrangements for protection is openly contradictory to the logic of the system.
Exempter une entreprise spécifique de l'obligation générale imposant que les entreprises soient elles-mêmes chargées de fixer ou de participer à des dispositions de protection est en contradiction flagrante avec la logique du système.

But first of all, the lifetime capital gains exemption is available for anyone who owns Canadian-controlled private corporate shares. In fact there are many large companies that have restructured themselves so they might create a private management company, in which the managers who could be people quite wealthy, actually end up claiming the lifetime capital gains exemption for their shares, because it's a Canadian-controlled private corporation, when they sell off their shares within that private corporation.
En fait, beaucoup de grandes entreprises se sont réorganisées et ont créé une société de gestion privée dont les dirigeants, qui sont en fait des gens très riches, réclament l'exemption à vie pour gains en capital au moment de vendre leurs actions de cette société privée sous contrôle canadien.

These exemptions will contribute to an increase in the use of environmentally friendly energy sources and technology and provide an incentive for energy intensive companies to commit themselves to the achievement of considerable environmental improvements.
Ces exonérations contribueront à renforcer l'utilisation de techniques et de sources d'énergie respectueuses de l'environnement et inciteront les entreprises à haute intensité énergétique à améliorer considérablement leur comportement sur le plan écologique.

In order to preserve competition and to limit the extent of this exemption to companies which do not have significant market power, the exemption regulation will establish market share thresholds, beyond which companies cannot avail themselves of the safe harbour.
Afin de protéger la concurrence et pour limiter l'applicabilité de l'exemption catégorielle à l'égard des seules entreprises qui ne disposent pas d'un pouvoir de marché, le règlement d'exemption devra fixer des seuils de part de marché au-delà desquels les entreprises ne pourraient plus se prévaloir des avantages liés à cet espace de sécurité.

Exemptions could be granted if non-compliance risked seriously damaging the company's interests or those of the EU. Member states themselves would be responsible for imposing "effective, proportional and dissuasive" penalties on companies found in breach of the Regulation.
Les Etats membres seraient chargés eux-mêmes d'appliquer des sanctions "efficaces, proportionnelles et dissuasives" aux entreprises convaincues de violation du règlement.