Traduction de «companies benefited during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement concerning transfers of persons insured for sickness benefit and concerning sickness benefit during temporary residence
Accord concernant les transferts de personnes affiliées à l'assurance-maladie ainsi que les prestations de maladies au cours de séjours temporaires

Convention respecting transfers of insured persons from one sick fund to another and respecting sickness benefit during temporary residence
Convention relative au passage des membres d'une caisse-maladie de l'un des pays signataires à une caisse-maladie de l'un des autres pays et concernant l'assistance-maladie à l'occasion de séjours temporaires dans l'un des pays susvisés

Agreement concerning transfers between sick funds and sickness benefits during temporary residence
Accord concernant les transferts d'une caisse-maladie à une autre et les prestations de maladie en cas de séjours temporaires

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies
Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

certificate of entitlement to benefits in kind during a stay in a Member State | E111 form
attestation de droit aux prestations en nature pendant un séjour dans un Etat membre | formulaire E111

certificate of entitlement to necessary benefits in kind during a stay in a Member State | form E128
attestation de droit aux prestations en nature nécessaires pendant un séjour dans en Etat membre | formulaire E128

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

91. Points out that young companies which internationalise rapidly and intensively after their start-up phase make useful contributions to the economy by creating innovation, encouraging other companies to innovate, taking part in international supply chains and creating sustainable high-quality employment; notes, however, that since these companies face considerable challenges during the start-up phase due to low levels of capital, low-cost, simple and quick start-up procedures would be of benefit to them;
91. relève que les jeunes entreprises qui s'internationalisent rapidement et intensivement après la phase de démarrage contribuent, de manière utile, à l'économie en suscitant l'innovation et en incitant dans d'autres entreprises à innover, en participant à des chaînes d'approvisionnement internationales et en créant des emplois durables et de qualité; souligne cependant que, compte tenu de leur manque de capitaux, ces entreprises sont confrontées à des défis considérables lors de la phase de lancement, et que la mise en place de procédures de création d'entreprises peu onéreuses, simples et rapides leur serait donc bénéfique;

93. Points out that young companies which internationalise rapidly and intensively after their start-up phase make useful contributions to the economy by creating innovation, encouraging other companies to innovate, taking part in international supply chains and creating sustainable high-quality employment; notes, however, that since these companies face considerable challenges during the start-up phase due to low levels of capital, low-cost, simple and quick start-up procedures would be of benefit to them;
93. relève que les jeunes entreprises qui s'internationalisent rapidement et intensivement après la phase de démarrage contribuent, de manière utile, à l'économie en suscitant l'innovation et en incitant dans d'autres entreprises à innover, en participant à des chaînes d'approvisionnement internationales et en créant des emplois durables et de qualité; souligne cependant que, compte tenu de leur manque de capitaux, ces entreprises sont confrontées à des défis considérables lors de la phase de lancement, et que la mise en place de procédures de création d'entreprises peu onéreuses, simples et rapides leur serait donc bénéfique;

19. Points out that young companies which internationalise rapidly and intensively after their start-up phase make useful contributions to the economy by creating innovation, encouraging other companies to innovate, taking part in international supply chains and creating sustainable high-quality employment; notes, however, that since these companies face considerable challenges during the start-up phase due to low levels of capital, low-cost, simple and quick start-up procedures would be of benefit to them;
19. relève que les jeunes entreprises qui s'internationalisent rapidement et intensivement après la phase de démarrage contribuent, de manière utile, à l'économie en suscitant l'innovation et en incitant dans d'autres entreprises à innover, en participant à des chaînes d'approvisionnement internationales et en créant des emplois durables et de qualité; souligne cependant que, compte tenu de leur manque de capitaux, ces entreprises sont confrontées à des défis considérables lors de la phase de lancement, et que la mise en place de procédures de création d'entreprises peu onéreuses, simples et rapides leur serait donc bénéfique;

Mr. Speaker, the next petition calls upon the Parliament of Canada to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company, who are receiving a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings, obtain preferred creditor status over other unsecured creditors, and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian asset sales before funds are permitted to leave the country.
Monsieur le Président, les signataires de la prochaine pétition demandent au Parlement du Canada de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.

5. Regrets that Union citizens have not yet benefited in full from the potential of the Single Market in many areas; therefore notes that the opportunities afforded by the Single Market must be used to inject new life into Union's economies by further opening borders for goods and services, encouraging greater free movement of persons and workers, delivering greater choice, opening up new business opportunities for companies, and ultimately creating jobs and reaching new customers, in particular persons with disabilities, with more accessible services and products; SMEs which have the most unlocked potential should be supported by a rigorous application of the SME test during the implementation of legislation;
5. regrette que les citoyens européens n'aient pas encore pu bénéficier pleinement du potentiel du marché unique dans de nombreux secteurs; note, dès lors, que les possibilités offertes par le marché unique doivent être mises à profit pour donner un nouvel élan aux économies européennes, en ouvrant encore davantage les marchés des biens et des services, en encourageant une plus grande liberté de circulation des personnes et des travailleurs, en offrant un plus grand choix, en offrant de nouvelles perspectives commerciales aux entreprises et, à terme, en créant des emplois et en atteignant de nouveaux consommateurs, en particulier les personnes handicapées, grâce à des services et des produits plus accessibles; les PME dont le potentiel est le moins exploité devraient être soutenues par la réalisation rigoureuse du test PME lors de la mise en œuvre de la législation;

The petitioners, representing Nortel retirees and other beneficiaries, call upon Parliament to amend the Companies’ Creditors Arrangement Act and Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company who receive a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors.
Les pétitionnaires, qui représentent des retraités de Nortel et d'autres prestataires, demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis.

These petitioners are calling upon Parliament to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company who are receiving a pension or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors.
Les signataires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin de protéger les droits de tous les employés canadiens et de s'assurer que les employés mis à pied qui touchent une pension ou des prestations d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite puissent profiter du statut de créancier privilégié plutôt que celui de créancier ordinaire.

Therefore the petitioners call upon Parliament to amend the Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act to protect the rights of all Canadian employees and to ensure that employees laid off by a company who are receiving pensions or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings obtain preferred creditor status over other unsecured creditors and to amend the Investment Canada Act to ensure employee-related claims are paid from proceeds of Canadian assets sales before funds are permitted to leave the country”.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité dans le but de protéger les droits de tous les employés canadiens et de veiller à ce que les employés licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant des procédures de faillite obtiennent le statut de créancier privilégié par rapport aux autres créanciers non garantis. Ils demandent aussi de modifier la Loi sur Investissement Canada pour faire en sorte que les réclamations des employés soient réglées à même le produit de la vente de biens canadiens avant que les fonds ne puissent être transférés à l'étranger.

Madam Speaker, because of the bankruptcy of Nortel, I would like to present a petition signed by a number of Canadians that states: The Companies' Creditors Arrangement Act and the Bankruptcy and Insolvency Act currently do not protect the rights of all Canadian employees laid off by a company who are receiving pensions or long-term disability benefits during bankruptcy proceedings.
Madame la Présidente, à cause de la faillite de Nortel, j'aimerais déposer une pétition signée par plusieurs Canadiens, qui disent: À l'heure actuelle, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne protègent pas les droits de tous les employés canadiens licenciés qui reçoivent des prestations de retraite ou d'invalidité de longue durée pendant les procédures de faillite.

Various arguments presented during these debates have demonstrated that a statute for European private companies may bring benefits to small and medium-sized companies, and there has also been support for the idea of a stakeholder consultation.
Divers arguments présentés à l'occasion de ces débats ont démontré qu'un tel statut pourrait apporter des bénéfices aux petites et moyennes entreprises.