Vertaling van "companies act as those subsections read " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Criteria for Non-Derivative Reports Issued under Subsection 295(5) of «An Act Respecting Trust Companies and Savings Companies» in Québec
Critères relatifs aux rapports non dérivés produits en vertu du paragraphe 295(5) de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne du Québec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Subsection (2) does not apply in respect of a government or agency referred to in that subsection that, on September 27, 1990, beneficially owned shares of a former-Act company where the exercise of the voting rights attached to those shares was not prohibited under subsection 41(2) of the Trust Companies Act or subsection 48(2) of the Loan Companies Act, as those subsections read immediately prior to June 1, 1992.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où, le 27 septembre 1990, le gouvernement ou l’organisme mentionné à ce paragraphe détenait la propriété effective d’actions d’une société antérieure et que le paragraphe 36(2) de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, en son état au 31 mai 1992, n’interdisait pas l’exercice des droits de vote attachés à ces actions.

(3) Subsection (2) does not apply in respect of a government or agency referred to in that subsection that, on September 27, 1990, beneficially owned shares of a former-Act company where the exercise of the voting rights attached to those shares was not prohibited under subsection 36(2) of the Canadian and British Insurance Companies Act, as that subsection read immediately prior to June 1, 1992.
(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas dans le cas où, le 27 septembre 1990, le gouvernement ou l’organisme mentionné à ce paragraphe détenait la propriété effective d’actions d’une société antérieure et que le paragraphe 36(2) de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques, en son état au 31 mai 1992, n’interdisait pas l’exercice des droits de vote attachés à ces actions.

7. For greater certainty, payments of allowances made before the coming into force of this Act to judges of the Supreme Court of the Yukon Territory and the Supreme Court of the Northwest Territories under subsection 27(2) of the Judges Act and to judges of the Federal Court under subsection 27(3) of that Act, as those subsections read immediately before the coming into force of this Act, are authorized.
7. Il est entendu que sont autorisées les indemnités versées, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, au titre des paragraphes 27(2) ou (3) de la Loi sur les juges, dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi, aux juges des cours suprêmes du territoire du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest et aux juges de la Cour fédérale, selon le cas.

194. The obligations under subsections 21(2) and 22(2) of the Currency Act, as those subsections read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2012 but do not apply in respect of any subsequent fiscal year.
194. Les obligations prévues aux paragraphes 21(2) et 22(2) de la Loi sur la monnaie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

reviews periodically the adequacy of those procedures, including through a full review of the reconciliation process at least once a year, and ensures that the cash accounts opened in the name of the investment company or in the name of the management company acting on behalf of the UCITS or in the name of the depositary acting on behalf of the UCITS are included in the reconciliation process.
il examine périodiquement si ces procédures sont appropriées, notamment en réexaminant entièrement le processus de rapprochement au moins une fois par an, et il veille à ce que les comptes de liquidités ouverts au nom de la société d'investissement, au nom de la société de gestion agissant pour le compte de l'OPCVM ou au nom du dépositaire agissant pour le compte de l'OPCVM soient intégrés dans ce processus.

1. Acts done by the organs of the company shall be binding upon it even if those acts are not within the objects of the company, unless such acts exceed the powers that the law confers or allows to be conferred on those organs.
1. La société est engagée vis-à-vis des tiers par les actes accomplis par ses organes, même si ces actes ne relèvent pas de l'objet social de cette société, à moins que lesdits actes n'excèdent les pouvoirs que la loi attribue ou permet d'attribuer à ces organes.

4. Investment companies or management companies acting on behalf of the UCITS that they manage, which, before 18 March 2016, appointed as a depositary an institution that does not meet the requirements laid down in paragraph 2, shall appoint a depositary that meets those requirements before 18 March 2018.
4. Les sociétés d’investissement ou les sociétés de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM qu’elles gèrent qui, avant le 18 mars 2016 ont désigné en tant que dépositaire un établissement qui ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 2 désignent, avant le 18 mars 2018, un dépositaire y satisfaisant.

4. Where new legislation or regulations introduced in the Republic of Tajikistan would result in rendering the conditions for operation of subsidiaries and branches of Community companies established in the Republic of Tajikistan more restrictive than the situation existing on the day of signature of this Agreement, such legislation or regulations shall not apply during three years following the entry into force of the relevant act to those subsidiaries and branches already established in the Republic of Tajikistan at the time of entry into force of the relevant act.
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites par la République du Tadjikistan risquent de rendre les conditions d'exploitation des succursales et de filiales de sociétés communautaires établies dans la République du Tadjikistan plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature du présent accord, ces législations ou réglementations ne s'appliquent pas pendant les trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales déjà établies dans la République du Tadjikistan au moment de l'entrée en vigueur de cet acte.

(ii)maintain a record of those assets for which it is satisfied that the UCITS or the management company acting on behalf of the UCITS holds the ownership and keep that record up to date.
ii)tient un registre des actifs dont il a l’assurance que l’OPCVM ou la société de gestion agissant pour le compte de l’OPCVM détient la propriété, et assure l’actualisation de ce registre.