Vertaling van "commute death sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

commutation of a death sentence
commutation de la condamnation à mort

death sentence | sentence of death
arrêt de mort

death sentence [ sentence of death ]
condamnation à mort [ sentence de mort ]

commute a penalty [ commute a sentence ]
commuer une peine

Ministerial Conference of Non-Aligned Countries Concerning the Death Sentence of Mr. Solomon Mahlangu
Conférence ministérielle des pays non alignés concernant la condamnation à mort de M. Solomon Mahlangu

sentence to death
condamner au dernier supplice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Underlines the fact that the National Dialogue will only succeed if carried out in an atmosphere where the freedoms of expression, the media, association and assembly are guaranteed; calls, therefore, for all political prisoners to be released and arbitrary detention practices immediately stopped; calls on the Sudanese Government to abolish the death penalty, which is still in force, and to commute death sentences to appropriate alternative sanctions;
9. souligne que le dialogue national ne sera une réussite que s'il a lieu dans une atmosphère de garantie des libertés d'expression, des médias, d'association et de réunion; demande dès lors la libération de tous les prisonniers politiques et la fin immédiate des pratiques de détention arbitraire; demande au gouvernement soudanais d'abolir la peine de mort qui demeure en vigueur et de commuer les condamnations à mort en peines alternatives appropriées;

13. Calls on the Sudanese Government to repeal the death penalty, which is still in force, and to commute death sentences to appropriate alternative sanctions;
13. demande au gouvernement soudanais d'abolir la peine de mort qui demeure en vigueur et de commuer les condamnations à mort en peines alternatives appropriées;

China and Tibet—Representations to Commute Death Sentence of Tenzin Delek Rinpoche
La Chine et le Tibet—Les démarches pour faire commuer la peine de mort de Tenzin Delek Rinpoche

Over the years, Parliament has consistently called on third countries to commute death sentences and immediately to put an end to all forms of degrading and cruel corporal punishment, such as public executions and stoning (under Sharia law).
Au fil des ans, le Parlement n'a cessé d'inviter les pays tiers à commuer leurs peines de mort et à mettre immédiatement un terme à toutes les formes de traitement cruel et dégradant, telles que les exécutions publiques et les lapidations (en vertu de la loi de la Charia).

The European Union welcomes the decision by the Chinese authorities to commute the death sentence of Tenzin Deleg Rinpoche to life imprisonment.
L’Union européenne salue la décision des autorités chinoises de commuer la peine de mort prononcée à l’encontre de Tenzin Deleg Rinpoche en peine de prison à perpétuité.

Declaration by the Presidency on behalf of the EU on the decision to commute the sentences of all prisoners on death row in Illinois, US
Déclaration de la Présidence au nom de l'Union Européenne sur la commutation de toutes les peines de mort prononcées en Illinois (États-Unis)

The European Union therefore welcomes the decision announced on 11 January 2003 by Governor George Ryan of Illinois to commute the sentences of all prisoners on the state's death row to prison terms of life or less.
L'Union européenne se félicite dès lors de ce que le Gouverneur de l'Illinois, M. George Ryan, a annoncé, le 11 janvier 2003, sa décision de commuer en peines de prison à perpétuité ou de moindre durée toutes les peines de mort en attente d'exécution dans cet État.