Traduction de «commutation the sentence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commute a penalty [ commute a sentence ]
commuer une peine

commutation of sentence
commutation de peine

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

commutation of the sentence
commutation de la peine

limitation period for the execution of a sentence | statutory limitation period for the execution of a sentence | limitation period for the execution of a penalty | prescriptive period for the execution of a sentence | time limit for the execution of a sentence
délai de prescription de la peine

Public Opinion and Sentencing: The Surveys of the Canadian Sentencing Commission
L'opinion publique et la détermination de la sentence : les sondages de la Commission canadienne sur la détermination de la peine

An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act
Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire

suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence
sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine

law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures
droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines

sentence demanded by the prosecution to the court
réquisition du ministère public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SE also takes previous convictions into account in the decision to commute a life sentence into a fixed term imprisonment.
La Suède tient également compte des condamnations antérieures pour décider de commuer une peine d'emprisonnement à perpétuité en peine d'emprisonnement à temps.

Before 1 September 1961, any person convicted of murder in Canada was automatically sentenced to death and the sentence carried out unless the Governor General, acting on the advice of Cabinet, commuted the sentence to life imprisonment.
Avant le 1 septembre 1961, toute personne reconnue coupable de meurtre au Canada faisait automatiquement l’objet d’une condamnation à mort et la peine était exécutée, à moins que le gouverneur général, sur la recommandation du conseil des ministres, commue la sentence en emprisonnement à perpétuité.

3. Therefore urges the Chinese Government to adopt a moratorium on the death penalty immediately and unconditionally, this being seen as a crucial step towards abolition of the death penalty; strongly condemns the executions of the two Tibetans, Lobsang Gyaltsen and Loyak, and of the nine persons of Uighur ethnicity following, respectively, the events in March 2008 in Lhasa and the riots of 5-7 July 2009 in Urumqi; calls on the Chinese authorities to suspend all the other death sentences passed by the Intermediate People's Courts of Lhasa and Urumqi and to commute those sentences, in the case of persons duly found guilty of acts of violence, to terms of imprisonment; condemns, too, the death sentences with two years' suspension imposed on Tenzin Phuntsok and Kangtsuk, following the March protests, and the imprisonment for life of Dawa Sangpo, and underlines its concern as to whether they received a fair trial;
3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution des deux Tibétains, M. Lobsang Gyaltsen et M. Loyak, ainsi que des neuf personnes d'éthnie ouighoure à la suite, respectivement, des évènements de mars 2008 à Lhassa et de ceux des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les deux tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuter ces condamnations en détention pour les responsables d'actes de violence dûment certifiés; condamne également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et de Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et emet des doutes quant à l'équité de leurs procès;

3. Urges the Chinese Government, therefore, to adopt a moratorium on the death penalty immediately and unconditionally, this being seen as a crucial step towards abolition of the death penalty; strongly condemns the execution of the two Tibetans, Lobsang Gyaltsen and Loyak, and of the nine persons of Uighur ethnicity following, respectively, the events in March 2008 in Lhasa and the riots of 5-7 July 2009 in Urumqi; calls on the Chinese authorities to suspend all the other death sentences passed by the Intermediate People's Courts of Lhasa and Urumqi and to commute those sentences, in the case of persons duly found guilty of acts of violence, to terms of imprisonment; condemns, too, the death sentences with two years' suspension imposed on Tenzin Phuntsok and Kangtsuk, following the March protests, and the imprisonment for life of Dawa Sangpo, and underlines its concern as to whether they received a fair trial;
3. invite donc instamment le gouvernement chinois à adopter un moratoire sur la peine de mort sans délai et sans conditions, ce qui constituerait une avancée cruciale vers l'abolition de la peine de mort; condamne avec force l'exécution de deux Tibétains, Lobsang Gyaltsen et Loyak, ainsi que de neuf personnes d'origine ouïgoure à la suite, respectivement, des événements de mars 2008 à Lhassa et des émeutes des 5, 6 et 7 juillet 2009 à Urumqi; demande aux autorités chinoises de suspendre toutes les autres condamnations à la peine de mort prononcées par les tribunaux intermédiaires populaires de Lhassa et d'Urumqi et de commuer ces condamnations en détention pour les responsables d'actes de violence dûment prouvés; déplore également les peines capitales avec sursis de deux ans prononcées à l'encontre de Tenzin Phuntsok et Kangtsuk à la suite des manifestations du mois de mars, ainsi que la peine d'emprisonnement à vie à laquelle a été condamné Dawa Sangpo, et émet des doutes quant à l'équité de leurs procès;

The European Union therefore welcomes the decision announced on 11 January 2003 by Governor George Ryan of Illinois to commute the sentences of all prisoners on the state's death row to prison terms of life or less.
L'Union européenne se félicite dès lors de ce que le Gouverneur de l'Illinois, M. George Ryan, a annoncé, le 11 janvier 2003, sa décision de commuer en peines de prison à perpétuité ou de moindre durée toutes les peines de mort en attente d'exécution dans cet État.

Declaration by the Presidency on behalf of the EU on the decision to commute the sentences of all prisoners on death row in Illinois, US
Déclaration de la Présidence au nom de l'Union Européenne sur la commutation de toutes les peines de mort prononcées en Illinois (États-Unis)

The EU urges the government of Sudan to commute these sentences by presidential pardon and avoid the executions by hanging or the cross-amputations.
L'UE engage le gouvernement soudanais à commuer ces peines par une grâce présidentielle et à éviter les exécutions par pendaison et amputations croisées.

I believe that the European Parliament should currently be sensitive to the fact, condemned by certain NGOs, that four Palestinians may be executed if Yasser Arafat does not commute the sentences handed down for internal activities within the Palestinian area or for collaboration.
Le Parlement européen devrait être, à mon sens, sensible à la situation, dénoncée par certaines ONG, des quatre Palestiniens menacés d'exécution si Yasser Arafat ne commue pas les peines encourues pour faits internes dans le cadre palestinien ou pour collaboration.