Traduction de «community-wide roaming voice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community-wide roaming
itinérance communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It lays down rules on the charges that may be levied by mobile operators for the provision of Community-wide roaming services for voice calls and SMS messages originating and terminating within the Community and for packet switched data communication services used by roaming customers while roaming on a mobile communications network in another Member State.
Il définit des règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent percevoir au titre de la fourniture de services d’itinérance communautaire pour les appels vocaux et les SMS qui ont leur origine et leur destination à l’intérieur de la Communauté et pour les services de communication de données par commutation de paquets utilisés par les abonnés en itinérance sur un réseau de communications mobiles dans un autre État membre.

Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

This flat-rate could cover Community-wide roaming voice and/or data communication services (including Short Message Service (SMS) and Multimedia Messaging Service (MMS)) within the Community.
Ce tarif forfaitaire pourrait couvrir les services communautaires d'itinérance vocale et/ou de communication de données (y compris le minimessage (Short Message Service (SMS)) et le Multimedia Messaging Service (MMS)) dans la Communauté.

In addition to the Eurotariff provided for in paragraph 1, every home provider should offer a fair-use, all-inclusive monthly flat-rate to which no charge limits apply. The flat rate should cover Community-wide roaming voice and data communication services (including Short Message Service (SMS) and Multimedia Messaging Service (MMS)) within the Community.
Le forfait doit couvrir les services de communications vocales et de données en itinérance communautaire (y compris les SMS (Short Message Service) et les MMS (Multimedia Message Service)) à l'intérieur de la Communauté.

(14) A common mechanism, to be called the European Home Market Approach, should be employed for ensuring that users of public mobile telephone networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming voice and data communication services when making calls or receiving voice calls or using data communication services, thereby achieving a high level of consumer protection while safeguarding competition between mobile operators.
(14) Il convient d'utiliser un mécanisme commun, appelé "approche du marché national européen", pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales ou utilisent des services de communication de données, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile.

(15) The most effective and proportionate mechanism for regulating the level of prices for making and receiving Community-wide roaming voice calls in accordance with the above considerations is the setting at Community level of maximum per-minute charges at wholesale level.
(15) Pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance communautaire eu égard aux considérations ci-dessus, le mécanisme le plus efficace et le plus proportionné consiste à fixer, au niveau communautaire, des redevances maximales par minute pour le prix de gros.

It lays down rules on the charges that may be levied by mobile operators for the provision of Community-wide roaming services for voice calls and SMS messages originating and terminating within the Community and for packet switched data communication services used by roaming customers while roaming on a mobile communications network in another Member State.
Il définit des règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever au titre de la fourniture de services d'itinérance communautaire pour les communications vocales et les SMS qui ont leur origine et leur destination à l'intérieur de la Communauté et pour les services de communication de données par commutation de paquets utilisés par les abonnés en itinérance sur un réseau de communications mobiles dans un autre État membre.

Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.
Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.

Since the objectives of this Regulation, namely to establish a common approach to ensure that users of public mobile telephone networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services when making or receiving voice calls, thereby achieving a high level of consumer protection while safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir instaurer une approche commune pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile qui voyagent à l'intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance communautaire lorsqu'ils passent ou reçoivent des communications vocales, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de manière sûre et harmonisée et en temps voulu, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

As part of this report the Commission shall, paying particular attention to the effects of regional imbalances and imbalances between operators, review developments in wholesale and retail prices for the provision to roaming customers of voice and data communications services, including SMS, MMS and other Community-wide roaming data communication services.
Dans ce rapport, la Commission présente l'évolution des prix de gros et de détail applicables à la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de SMS, de MMS et d'autres services de communication de données en itinérance communautaire, en accordant une attention toute particulière à l'impact des déséquilibres régionaux et des différences entre opérateurs.