Traduction de «community-wide roaming charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community-wide roaming
itinérance communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It lays down rules on the charges that may be levied by mobile operators for the provision of Community-wide roaming services for voice calls and SMS messages originating and terminating within the Community and for packet switched data communication services used by roaming customers while roaming on a mobile communications network in another Member State.
Il définit des règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent percevoir au titre de la fourniture de services d’itinérance communautaire pour les appels vocaux et les SMS qui ont leur origine et leur destination à l’intérieur de la Communauté et pour les services de communication de données par commutation de paquets utilisés par les abonnés en itinérance sur un réseau de communications mobiles dans un autre État membre.

However, the work undertaken by the national regulatory authorities, both individually and within the European Regulators Group (ERG) and its successor the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC) established by Regulation (EC) No 1211/2009 of the European Parliament and of the Council , in analysing the wholesale national markets for international roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Union-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of international roaming, including its cross-border nature.
Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales, tant à titre individuel qu’au sein du groupe des régulateurs européens (GRE) et de son successeur, l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), institué par le règlement (CE) no 1211/2009 , pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d’itinérance internationale ont démontré qu’il n’a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros pour l’itinérance dans l’Union en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l’itinérance internationale, notamment sa nature transfrontalière.

(34) Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Union-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.
(34) Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance dans l'Union pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance dans l'Union de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.

Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.
Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître le droit, pour les abonnés itinérants, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, de résilier leur contrat.

However, the work undertaken by the national regulatory authorities (both individually and within the European Regulators Group) in analysing the wholesale national markets for international roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Community-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of international roaming, including its cross-border nature.
Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales (tant à titre individuel qu'au sein du groupe des régulateurs européens) pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d'itinérance internationale ont démontré qu'il n'a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros pour l'itinérance communautaire en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l'itinérance internationale, notamment sa nature transfrontalière.

However, the work undertaken by the national regulatory authorities (both individually and in the European Regulators Group) in analysing the wholesale national markets for Community-wide roaming has demonstrated that it has not yet been possible for a national regulatory authority to address effectively the high level of wholesale Community-wide roaming charges because of the difficulty in identifying undertakings with significant market power in view of the specific circumstances of Community-wide roaming, including its cross-border nature.
Cependant, les travaux effectués par les autorités réglementaires nationales (tant à titre individuel qu'au sein du groupe des régulateurs européens) pour analyser les marchés nationaux de la fourniture en gros d'itinérance communautaire ont démontré qu'il n'a pas encore été possible, pour une autorité réglementaire nationale, de remédier efficacement au niveau élevé des prix de gros en raison de la difficulté à recenser les entreprises puissantes sur le marché compte tenu des caractéristiques particulières de l'itinérance communautaire, notamment sa nature transfrontière.

If retail Community-wide roaming charges for data communication services appear unjustifiably high after the entry into force of this Regulation the Commission shall submit a proposal for the regulation of these charges based on the regulation of roaming charges for voice telephony.
Si les tarifs de détail appliqués aux services d'itinérance communautaire de communication de données sont excessivement élevés après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente une proposition de règlement de ces prix sur la base du règlement des tarifs d'itinérance pour la téléphonie vocale.

6a. On the basis of the reports of the national regulatory authorities, the Commission shall, within 12 months of the entry into force of this Regulation, provide the Parliament and the Council with an analysis of wholesale and retail Community-wide roaming charges for data communication services in the Community.
6 bis. Sur la base des rapports des autorités réglementaires nationales, la Commission fournit au Parlement et au Conseil, dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une analyse des tarifs de détail et de gros appliqués aux services d'itinérance communautaire de communication de données au sein de la Communauté.

This regulatory approach should ensure that retail charges for Community-wide roaming provide a more reasonable reflection of the underlying costs involved in the provision of the service than has been the case.
Cette approche réglementaire devrait permettre de faire en sorte que les prix de détail de l'itinérance communautaire reflètent les coûts sous-jacents inhérents à la fourniture du service plus fidèlement que par le passé.

1a. This Regulation also lays down rules aimed at increasing price transparency and improving the provision of information on charges to users of Community-wide roaming services, including Community-wide roaming data communication services.
1 bis. Le présent règlement établit également les règles visant à accroître la transparence des prix et améliorer la fourniture des informations tarifaires aux utilisateurs des services d'itinérance communautaire, y compris des services d'itinérance communautaire de communication de données.