Vertaling van "community-wide market further " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

large Community-wide single market
grand marché unique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The first issue in this context is whether it should be left for the market to develop Community-wide licensing further, while respecting the basic rules of intellectual property protection, including its territorial nature, or whether the Community legislator should seek to facilitate greater Community-wide licensing.
Le premier point à examiner dans ce contexte est de savoir s'il convient de laisser au marché le soin de développer l'octroi de licences communautaires tout en respectant les règles de base de la propriété intellectuelle, y compris la nature territoriale des droits ou s'il serait préférable que le législateur communautaire s'attache à promouvoir l'octroi de licences.

Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

The Commission will also consider how best to further promote Community wide licensing, including through a one-stop-shop approach, in the context of the follow up to the Communication on the management of copyright and related rights in the Internal Market adopted on 16 April 2004 [15].
La Commission recherchera également le meilleur moyen de promouvoir un système d'octroi de licences communautaires, y compris par un système de guichet unique, dans le cadre du suivi de la communication relative à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur adoptée le 16 avril 2004 [15].

A common set of rules regarding unitisation of Eurotariff bills at retail level should therefore be introduced in order to further strengthen the single market and provide throughout the Community a common level of protection to consumers of Community-wide roaming services.
Il convient donc d’instaurer un ensemble commun de règles relatives aux unités eurotarif de facturation au détail afin de renforcer encore le marché unique et de garantir le même niveau de protection aux consommateurs de services d’itinérance communautaire dans toute la Communauté.

Efforts to promote Community-wide licensing of mobile content, including through a one-stop-shop approach, should be further considered in the context of the current consultation process regarding the management of copyright and related rights in the Internal Market [11].
Dans le cadre de la procédure de consultation actuellement en cours sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins dans le marché intérieur [11], il faudra poursuivre la réflexion sur les efforts visant à promouvoir l'octroi de licences communautaires pour les contenus mobiles, y compris par un système de guichet unique.

Where some categories of a product are banned or phased out from the market, restrictions cannot be deemed appreciable in so far as their share is minor in the relevant geographic market or, in the case of Community-wide markets, in all Member States.
Lorsque certaines catégories d'un produit donné sont éliminées, immédiatement ou progressivement, du marché, on considère que cela n'entraîne pas de restrictions importantes, à condition que ces catégories ne représentent qu'une faible part du marché géographique en cause ou, si celui-ci s'étend à l'ensemble de la Communauté, du marché de chaque État membre.

(42) If PMMA were to be considered as a separate market, the Community-wide market volume would be about 220 000 tonnes, or ECU 600 to 650 million.
(42) Si le PPMMA constituait un marché distinct, il représenterait à l'échelle communautaire un volume d'environ 220 000 tonnes, soit 600-650 millions d'écus.

Whereas the full establishment of a Community-wide market in telecommunications services will be promoted by the rapid
considérant que la complète mise en oeuvre d'un marché commun des services de télécommunications sera favorisée par l'introduction rapide de principes et de conditions harmonisées pour la fourniture d'un réseau ouvert;