Vertaling van "community-wide extra-judicial network " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

Community-wide network of demonstration projects in the field of new information technologies and vocational training | European Technical Network | EUROTECNET [Abbr.]
Programme d'action dans les domaines des nouvelles technologies et de la formation professionnelle | programme d'action visant la promotion de l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique | EUROTECNET [Abbr.]

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

– having regard to the Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes and to the European Extra-Judicial Network (EEJ-Net) launched on 16 October 2001,
– vu la résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) mis en place le 16 octobre 2001,

(8) In future, where the law of another Member State is designated by a Community instrument or an international convention, the Network’s contact points should take part in informing the judicial and extra-judicial authorities in the Member States of the content of that foreign law.
(8) En cas de désignation de la loi d'un autre État membre par un acte communautaire ou une convention internationale, les points de contact du réseau devraient, à l'avenir, contribuer à informer les autorités judiciaires et extrajudiciaires des États membres sur le contenu de la loi étrangère.

(2) take action to facilitate the networking of the national central points to form a Community-wide extra-judicial network designed to facilitate the out-of-court settlement of transborder disputes;
à adopter des mesures permettant de réunir les points de contact nationaux pour constituer au niveau communautaire, un réseau extrajudiciaire destiné à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges transfrontières;

The new network will be created by merging two existing networks: the European Consumer Centres or ‘Euroguichets’, which currently provide information and assistance on cross-border issues; and the European Extra-Judicial Network which help consumers to resolve their disputes through alternative dispute resolution schemes such as mediators or arbitrators.
Le nouveau réseau sera créé par fusion de deux réseaux existants: les Centres européens des consommateurs ou “Euroguichets”, qui fournissent actuellement des informations et de l’assistance dans les questions transfrontalières, et le Réseau extrajudiciaire européen qui aide les consommateurs à résoudre leurs conflits grâce à des modes alternatifs de résolution des conflits comme les conciliateurs, les médiateurs ou les arbitres.

25. Firmly believes that handling of consumer disputes should be facilitated; considers that structures for extra-judicial settlement should be strengthened and a Community-wide network of national bodies created;
25. croit fermement que le règlement des litiges de consommation devrait être facilité; considère que les structures de règlement extrajudiciaire devraient être renforcées et qu'un réseau d'organes nationaux à l'échelle communautaire devrait être créé;

(4) finally, facilitate the handling of disputes: it is indispensable in this area that airlines, airports, travel agencies and tour operators should make it easier to file complaints, and that these should be processed within a set period; it is also necessary that mechanisms should be put in place for the settlement of disputes, particularly on the basis of the Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes ;
enfin, faciliter le traitement des litiges : il est indispensable, dans ce domaine, que les dépôts de plaintes soient facilités par les compagnies, les aéroports, les agents de voyage et les tour opérateurs, et que celles-ci soient traitées dans un délai déterminé ; il est ensuite nécessaire que soient mis en place des mécanismes de résolution des litiges, notamment en se fondant sur la résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés des règlements extrajudiciaires des litiges de consommation ;

The Council formally adopted the Resolution on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes which was approved by the Council (Consumer Affairs) on 13 April 2000 (the text of the Resolution can be found in doc. 7707/00 Presse 108).
Le Conseil a formellement adopté la résolution relative à un réseau européen d'organes nationaux chargé du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui avait été approuvée par le Conseil "Consommateurs" le 13 avril 2000 (le texte de la résolution figure dans le document 7707/00 Presse 108).