Traduction de «community-owned energy production » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Directive 2003/96/EC restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity | Energy Taxation Directive | Monti Directive | ETD [Abbr.]
directive Monti | directive sur la taxation de l'énergie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The production charge is part of the Communities' own resources pursuant to Article 2(1)(a) of Council Decision 2000/597/EC, Euratom.
La taxe à la production fait partie des ressources propres conformément à l'article 2, paragraphe 1, point a) de la décision 2000/597/CE, Euratom.

91. Stresses that, as the EU pursues its goal of energy security, one of the priorities is to develop a model of cooperation between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market, including, in particular, the construction of interconnectors and the elimination of cross-border barriers; believes, furthermore, that completing and modernising the EU infrastructure linking the north, south, east and west will enable the EU to make the best use of the comparative advantages of each Member State, and calls for further efficient and sustainable support for decentralised, micro-scale and community-owned energy production and smart energy infrastructure at the distribution level, along with storage and demand response programmes to allow local balancing of supply and demand in all the Member States; stresses the need for further development of macro-regional power markets in the EU, such as the Nord Pool and Central West markets; stresses, therefore, the need for strong coordination between the Member States' policies and for joint action, solidarity and transparency, as national energy policy decisions can affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators could be put to use in carrying out the above tasks, and how better cooperation between transmission system operators could be ensured;
91. souligne que puisque l'Union poursuit l'objectif de la sécurité énergétique, une des priorités est de mettre en place un modèle de coopération entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur européen de l'énergie, qui comprend notamment la construction de points d'interconnexion et la suppression des obstacles transfrontaliers; estime en outre que l'achèvement et la modernisation des infrastructures européennes reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest permettra à l'Union de tirer au mieux parti des avantages comparatifs de chaque État membre, et appelle à soutenir de façon plus efficiente et plus durable la production d'énergie décentralisée, à petite échelle et collective, les infrastructures énergétiques intelligentes de distribution ainsi que les programmes de stockage et de réponse à la demande afin de pouvoir équilibrer l'offre et la demande à l'échelon local dans tous les États membres; souligne la nécessité de développer davantage les marchés macrorégionaux de l'énergie au sein de l'Union, comme les marchés Nord Pool ou Central West Europe; insiste par conséquent sur la nécessité d'une étroite coordination des politiques des États membres ainsi que d'une action conjointe, solidaire et transparente dans la mesure où les décisions de politique énergétique prises au niveau national peuvent avoir une incidence sur d'autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions ainsi que la façon d'améliorer la collaboration entre les opérateurs des réseaux de transport;

89. Stresses that, as the EU pursues its goal of energy security, one of the priorities is to develop a model of cooperation between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market, including, in particular, the construction of interconnectors and the elimination of cross-border barriers; believes, furthermore, that completing and modernising the EU infrastructure linking the north, south, east and west will enable the EU to make the best use of the comparative advantages of each Member State, and calls for further efficient and sustainable support for decentralised, micro-scale and community-owned energy production and smart energy infrastructure at the distribution level, along with storage and demand response programmes to allow local balancing of supply and demand in all the Member States; stresses the need for further development of macro-regional power markets in the EU, such as the Nord Pool and Central West markets; stresses, therefore, the need for strong coordination between the Member States' policies and for joint action, solidarity and transparency, as national energy policy decisions can affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators could be put to use in carrying out the above tasks, and how better cooperation between transmission system operators could be ensured;
89. souligne que puisque l'Union poursuit l'objectif de la sécurité énergétique, une des priorités est de mettre en place un modèle de coopération entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur européen de l'énergie, qui comprend notamment la construction de points d'interconnexion et la suppression des obstacles transfrontaliers; estime en outre que l'achèvement et la modernisation des infrastructures européennes reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest permettra à l'Union de tirer au mieux parti des avantages comparatifs de chaque État membre, et appelle à soutenir de façon plus efficiente et plus durable la production d'énergie décentralisée, à petite échelle et collective, les infrastructures énergétiques intelligentes de distribution ainsi que les programmes de stockage et de réponse à la demande afin de pouvoir équilibrer l'offre et la demande à l'échelon local dans tous les États membres; souligne la nécessité de développer davantage les marchés macrorégionaux de l'énergie au sein de l'Union, comme les marchés Nord Pool ou Central West Europe; insiste par conséquent sur la nécessité d'une étroite coordination des politiques des États membres ainsi que d'une action conjointe, solidaire et transparente dans la mesure où les décisions de politique énergétique prises au niveau national peuvent avoir une incidence sur d'autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions ainsi que la façon d'améliorer la collaboration entre les opérateurs des réseaux de transport;

Highlights the importance of taking into account the differences between micro, small and large producers; notes the need to develop suitable conditions and tools for ‘prosumers’ (active energy consumers, such as households, both owners and tenants, institutions and small businesses that engage in renewable energy production either on their own or collectively through cooperatives, other social enterprises or aggregations) to contribute to energy transition and facilitate their integration into the energy market; recommends reducing to an absolute minimum the administrative barriers to new self-generation capacity, in particular by removing market and grid access restrictions; suggests shortening and simplifying authorisation procedures by moving to a simple notification requirement; suggests that the revision of the renewable energy directive could include specific provisions to remove barriers and promote community/cooperative energy schemes via ‘one-stop shops’ dealing with project permits and providing financial and technical expertise; encourages the Member States to make use of de minimis exemptions under the European Energy and Environment State Aid Guidelines, so that small and medium-sized projects continue to benefit from dynamic feed in tariffs, exempting them from complex auctioning processes.
souligne qu'il importe de tenir compte des différences entre les microproducteurs, les petits et les grands producteurs; prend acte de la nécessité de mettre en place les conditions appropriées et de concevoir des outils adaptés pour les prosommateurs (consommateurs d'énergie actifs, comme les ménages, tant propriétaires que locataires, les institutions et les petites entreprises qui se lancent dans la production d'énergie renouvelable, soit individuellement soit collectivement par l'intermédiaire de coopératives, d'autres entreprises sociales ou d'entités) afin de contribuer à la transition énergétique et de faciliter leur intégration sur le marché de l'énergie; recommande de réduire au strict minimum les obstacles administratifs auxquels sont confrontées de nouvelles capacités d'autoproduction, notamment en levant les restrictions d'accès au marché et au réseau; suggère de raccourcir et de simplifier les procédures d'autorisation en adoptant une simple exigence de notification; propose que la révision de la directive relative aux énergies renouvelables prévoie des dispositions spécifiques visant à éliminer les obstacles et à promouvoir des programmes énergétiques communautaires/coopératifs par l'intermédiaire de «guichets uniques» chargés de s'occuper des permis de projet et de prodiguer un savoir-faire financier et technique; encourage les États membres à faire usage des exemptions de minimis prévues dans les lignes directrices européennes concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie, afin que les petits et moyens projets continuent de bénéficier de tarifs de rachat dynamiques, les exemptant de procédures de ventes aux enchères contraignantes.

A. whereas a number of best practice examples, such as the Burgenland region, the ‘MaRes’ (Macaronesia Research Strategy) project and the ‘Green Islands project’, the Energy Valley in the Netherlands, the regenerative model region of Harz in Germany, Hostětín in the Czech Republic, the Orkney Micro Renewables project in Scotland, as well as pilot project cities and communities under the Commission’s CONCERTO initiative or the CO-POWER initiative for the efficient use of energy and decentralised energy production show that local communities and citizens can become ‘prosumers’, producing for their own energy needs while also selling energy to the grid or receiving credit for their surplus electricity and making use of net metering, operating in virtual power plants together with other actors, achieving maximum benefits by including all actors in the planning and implementation of regional actions, fostering active participation and information exchange, and developing a holistic approach by including other energy-related sectors such as transport and housing, using intelligent financial support mechanisms and creating new jobs;
A. considérant qu'un certain nombre d'exemples de bonnes pratiques, comme la région autrichienne du Burgenland, les projets "MaReS" (Macaronesia Research Strategy) et "Green Islands", la fondation Energy Valley aux Pays-Bas, la région modèle régénérative du Harz, en Allemagne, Hostětín en République tchèque, le projet Orkney Micro Renewables en Écosse, ainsi que les villes et communautés des projets pilotes dans le cadre de l'initiative CONCERTO de la Commission ou l'initiative CO-POWER pour l'utilisation efficace de l'énergie et la production d'énergie décentralisée montrent que les communautés locales et les citoyens peuvent devenir des producteurs-consommateurs, produisant pour leurs propres besoins en énergie tout en vendant de l'énergie au réseau ou en recevant des crédits pour leur électricité excédentaire et en ayant recours au comptage net, en interagissant avec d'autres acteurs dans des centrales électriques virtuelles, ce qui permet de réaliser un maximum de bénéfices en impliquant tous les acteurs dans la planification et la mise en œuvre des actions régionales, d'encourager la participation active et l'échange d'informations et de développer une approche globale par l'inclusion des autres secteurs liés à l'énergie tels que le transport et le logement, par l'utilisation de mécanismes d'aide financière intelligents et par la création de nouveaux emplois;

A. whereas a number of best practice examples, such as the Burgenland region, the ‘MaRes’ (Macaronesia Research Strategy) project and the ’Green Islands project’, the Energy Valley in the Netherlands, the regenerative model region of Harz in Germany, Hostětín in the Czech Republic, the Orkney Micro Renewables project in Scotland, as well as pilot project cities and communities under the Commission’s CONCERTO initiative or the CO-POWER initiative for the efficient use of energy and decentralised energy production show that local communities and citizens can become ‘prosumers’, producing for their own energy needs while also selling energy to the grid or receiving credit for their surplus electricity and making use of net metering, operating in virtual power plants together with other actors, achieving maximum benefits by including all actors in the planning and implementation of regional actions, fostering active participation and information exchange, and developing a holistic approach by including other energy-related sectors such as transport and housing, using intelligent financial support mechanisms and creating new jobs;
A. considérant qu'un certain nombre d'exemples de bonnes pratiques, comme la région autrichienne du Burgenland, les projets «MaReS» (Macaronesia Research Strategy ) et «Green Islands », la fondation Energy Valley aux Pays-Bas, la région modèle régénérative du Harz, en Allemagne, Hostětín en République tchèque, le projet Orkney Micro Renewables en Écosse, ainsi que les villes et communautés des projets pilotes dans le cadre de l'initiative CONCERTO de la Commission ou l'initiative CO-POWER pour l'utilisation efficace de l'énergie et la production d'énergie décentralisée montrent que les communautés locales et les citoyens peuvent devenir des producteurs-consommateurs, produisant pour leurs propres besoins en énergie tout en vendant de l'énergie au réseau ou en recevant des crédits pour leur électricité excédentaire et en ayant recours au comptage net, en interagissant avec d'autres acteurs dans des centrales électriques virtuelles, ce qui permet de réaliser un maximum de bénéfices en impliquant tous les acteurs dans la planification et la mise en œuvre des actions régionales, d'encourager la participation active et l'échange d'informations et de développer une approche globale par l'inclusion des autres secteurs liés à l'énergie tels que le transport et le logement, par l'utilisation de mécanismes d'aide financière intelligents et par la création de nouveaux emplois;

39. Emphasises that, where citizens own renewable production through cooperative or community-owned models. there is an increase in social acceptance, which reduces planning time for implementation and promotion of a greater public understanding of the energy transition;
39. souligne que lorsque les citoyens sont propriétaires des moyens de production d'énergies renouvelables par l'intermédiaire de modèles coopératifs ou communautaires, la société accepte mieux ces sources d'énergie, ce qui réduit le temps de planification nécessaire à la mise en œuvre et favorise une meilleure compréhension de la transition énergétique par la population;

Where the GNI scale is applicable, the breakdown of contributions between the Member States from which a contribution is required shall be determined in accordance with the gross national product scale as specified in Article 41(2) TEU and in accordance with Council Decision 2007/436/EC, Euratom of 7 June 2007 on the system of the European Communities’ own resources , or any other Council Decision which may replace it.
Lorsque la clé du RNB est applicable, la ventilation des contributions entre les États membres auxquels une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle que définie à l’article 41, paragraphe 2, du traité UE et conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes ou à toute autre décision du Conseil qui la remplace.

Article 2(7) of Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of the Communities’ own resources lays down that gross national product at market prices (GNP) is to be considered equal to gross national income at market prices (GNI) as provided by the Commission in application of the European System of Accounts (ESA).
L'article 2, paragraphe 7, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes définit le produit national brut (PNB) aux prix du marché comme étant équivalent au revenu national brut (RNB) aux prix du marché tel qu'il est déterminé par la Commission en application du système européen de comptes économiques (SEC).

4. The breakdown of contributions between the Member States from whom a contribution is required shall be determined in accordance with the gross national product scale as specified in Article 28(3) of the Treaty on European Union and in accordance with Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of the European Communities' own resources(1), or any other Council decision which may replace it.
4. La répartition des contributions entre les États membres auprès de qui une contribution est demandée est déterminée selon la clé du produit national brut telle qu'elle est définie à l'article 28, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne et conformément à la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1) ou à toute autre décision du Conseil qui la remplace.