Vertaling van "community-based businesses would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Implementation of Community Based Pilot Projects to Deliver Micro-Business Support Services in Rural Newfoundland and Labrador
Mise en œuvre de projets pilotes communautaires de services de soutien aux micro-entreprises établies en milieu rural à Terre-Neuve et au Labrador

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Instead of having to declare and pay VAT to each individual Member State where their customers are based, businesses would be able to make a single declaration and payment in their own Member State.
Au lieu de déclarer et de payer la TVA dans chacun des États membres où leurs clients sont établis, les entreprises pourront effectuer une déclaration et un paiement uniques dans leur propre État membre.

The policy should be developed under a new framework for co-operation at Community level, which would be based on co-operation, exchange of information, and reporting and would be co-ordinated by the Commission.
Cette politique doit être conçue dans un nouveau cadre, à l'échelon communautaire, qui repose sur la coopération, l'échange d'information et l'établissement de rapports, et qui est coordonné par la Commission.

" the All Saints area: the Urban Village project is a community-based approach to improving living conditions in one of the most deprived areas in the region, by setting up community businesses, supporting the most disadvantaged groups and fostering cultural and media businesses.
- la zone « All Saints » : le projet de village urbain est une démarche communautaire visant à améliorer les conditions de vie dans l'une des zones les plus misérables de la région, en créant des entreprises communautaires, en aidant les groupes les plus défavorisés et en encourageant les entreprises culturelles et liées aux médias.

Firstly, economic operators want Member States to quickly introduce the simplified destruction procedures now allowed under Community law which would reduce costs to business and public administrations alike.
En premier lieu, les opérateurs économiques souhaitent que les États membres adoptent rapidement les procédures simplifiées de destruction désormais autorisées par le droit communautaire, qui réduiraient les coûts aussi bien pour les entreprises que pour les administrations publiques.

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

One interested party claimed that the measures would not be in the interest of the Community industry as the measures would result in a shift of trade flows, i.e. a switch to imports from countries not covered by measures, because i) the Community market operators would continue to require cheaper biodiesel based on soybean oil and palm oil in order to complement it with the more expensive rapeseed biodiesel which is produced by the Community industry and ii) because the rapeseed oil biodiesel will not be sufficient to cover the demand.
Une partie intéressée a affirmé que les mesures ne serviraient pas l’intérêt de l’industrie communautaire dans la mesure où elles entraîneraient une réorientation des échanges, et ce au profit des importations en provenance de pays non couverts par les mesures: premièrement, les opérateurs du marché communautaire achèteraient toujours du biodiesel à base d’huile de soja et d’huile de palme, qui sont moins chères, auquel ils ajouteraient du biodiesel à base de colza, plus onéreux, produit par l’industrie communautaire; deuxièmement, le biodiesel à base d’huile de colza ne suffirait pas pour couvrir la demande.

Unlimited competition between regions in the granting of subsidies to business would not promote the long-term development of the European regions, and would be in contradiction with the structural policy of the Community.
Une concurrence sans limite entre régions dans l'octroi de subsides aux entreprises ne serait pas de nature à promouvoir le développement durable des régions européennes et serait en contradiction avec la politique structurelle de la Communauté.

Whereas the abovementioned Community procedures should be based on a legal mechanism under Community law which would be fully transparent, and would ensure that the decision to invoke the Community's rights under international trade rules is taken on the basis of accurate factual information and legal analysis;
considérant que les procédures communautaires précitées doivent être fondées sur un mécanisme juridique inscrit dans le droit communautaire qui soit entièrement transparent et qui garantisse que la décision d'invoquer les droits de la Communauté dans le cadre des règles du commerce international est fondée sur des faits et une analyse juridique;