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Community typology for agricultural holdings
Mobile Communications Holdings Inc.
Union typology for agricultural holdings

Traduction de «community would hold » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Community typology for agricultural holdings | Union typology for agricultural holdings

typologie communautaire des exploitations agricoles | typologie de l'Union relative aux exploitations agricoles


Mobile Communications Holdings Inc.

Mobile Communications Holdings Inc.


device for holding a connection on line while communicating with a person on another extension

dispositif de mise en attente d'une ligne


Federal Minister for State Holdings, Nationalised Industries and Communications

ministre fédéral des services publics, du secteur nationalisé et des transports
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Calls for the setting-up of an informal coordination body which would include the Director-General of the Commission’s DG for Education and Culture (DG EAC), the Directors responsible for education in other DGs, representatives of civil society, of social partners and of Parliament’s Committee on Culture and Education, and would hold high-level meetings to ensure closer coordination of work, policy coherence and the follow-up of recommendations issued by formal and informal ET 2020 bodies; believes that such coordination is necessary ...[+++]

appelle de ses vœux la mise en place d'un organe informel de coordination qui comprendrait le directeur général de la DG Éducation et culture de la Commission (DG EAC), les directeurs chargés de l'éducation dans d'autres DG, ainsi que des représentants de la société civile, des partenaires sociaux et de la commission de la culture et de l'éducation du Parlement européen, et qui tiendrait des réunions à haut niveau pour assurer une coordination plus étroite des travaux, la cohérence de la stratégie et le suivi des recommandations formulées par les organes formels et informels d'ET 2020; estime que cette coordination est nécessaire en raison des préoccupations liées à l'absence de véritable dialogue entre la Commission et les organisations d ...[+++]


Where a common market organisation, including direct support schemes, financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) places restrictions on production or limitations on Community support at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported by State aids which would increase production beyond those restrictions or limitations.

Lorsqu'une organisation commune de marché comportant des régimes de soutien direct financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) impose des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement susceptible d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut bénéficier d'un soutien au titre des aides d'État.


In this context, it would be worth recalling the attacks on the St. Bishoy monastery in March of this year, which were ignored by Parliament and Mrs Ashton, when the Egyptian army fired at a monastery full of refugees from Cairo, and the actions of the Salafist Islamic community which holds extreme views.

Dans ce contexte, il serait utile de rappeler les attaques contre le monastère Saint-Bishoy en mars de cette année, qui ont été ignorées par le Parlement et Mme Ashton, lorsque l’armée égyptienne a tiré sur un monastère rempli de réfugiés en provenance du Caire, ainsi que les actions de la communauté islamique salafiste, qui professe des opinions extrêmes.


– (PL) Mr President, when, at the end of last year, Captain Camara headed the military junta which took power in Guinea after the death of President Conté, the international community unfortunately held the naïve belief that Captain Camara would hold free and democratic presidential elections in which he would not take part.

– (PL) Monsieur le Président, quand, à la fin de l’année dernière, le capitaine Camara a conduit la junte militaire qui s’est emparée du pouvoir en Guinée après le décès du président Conté, la communauté internationale a malheureusement été assez naïve pour croire que le capitaine Camara organiserait des élections présidentielles libres et démocratiques auxquelles il ne prendrait pas part.


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– (ES) Mr President, I would like to supplement Mr Ortuondo’s question, and remind him that this is not a decision by the Spanish Government, but that it is the Spanish Constitution itself which prevents an autonomous community from holding a referendum unilaterally and requires that any referendum be called by the King, on the proposal of the President of the Government, following authorisation from the Congress of Deputies.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais compléter la question de M. Ortuondo et lui rappeler que cette décision n’est pas le fait du gouvernement espagnol mais que c’est la Constitution espagnole proprement dite qui empêche une communauté autonome de tenir un référendum unilatéral et exige que tout référendum soit demandé par le roi, sur proposition du président du gouvernement, suivant l’approbation du Congrès des députés.


– (ES) Mr President, I would like to supplement Mr Ortuondo’s question, and remind him that this is not a decision by the Spanish Government, but that it is the Spanish Constitution itself which prevents an autonomous community from holding a referendum unilaterally and requires that any referendum be called by the King, on the proposal of the President of the Government, following authorisation from the Congress of Deputies.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais compléter la question de M. Ortuondo et lui rappeler que cette décision n’est pas le fait du gouvernement espagnol mais que c’est la Constitution espagnole proprement dite qui empêche une communauté autonome de tenir un référendum unilatéral et exige que tout référendum soit demandé par le roi, sur proposition du président du gouvernement, suivant l’approbation du Congrès des députés.


6. Undertakings whose registered office is in a third country which would have required an authorisation in accordance with Article 5(1) of Directive 85/611/EEC or, with regard to portfolio management under point 4 of section A of Annex I to Directive 2004/39/EC if it had its registered office or, only in the case of an investment firm, its head office within the Community, shall also be exempted from aggregating holdings with the holdings of its parent undertaking under the requirements laid down in Article 12(4) ...[+++]

6. Les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays tiers et qui auraient dû être agréées conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 85/611/CEE ou, s'agissant de la gestion de portefeuille, en vertu de la section A, point 4, de l'annexe I de la directive 2004/39/CE si leur siège social ou, uniquement dans le cas d'une entreprise d'investissement, leur siège central s'était trouvé dans la Communauté sont également exemptées de l'obligation d'agréger leurs participations avec celles de leur entreprise mère en vertu des obligations prévues à l'article 12, paragraphes 4 et 5, à condition qu'elles respectent des cond ...[+++]


(b) whenever they are informed in accordance with Article 10(3) that such a parent undertaking proposes to acquire a holding in a Community investment firm, in consequence of which the latter would become its subsidiary.

b) de tout projet, dont ils sont informés en vertu de l'article 10, paragraphe 3, de prise de participation par une telle entreprise mère dans une entreprise d'investissement communautaire et qui ferait de celle-ci sa filiale.


The role of Community rules on merger control is to prevent the creation or consolidation of dominant positions, which would hold back technological and economic progress, and to ensure that the European Union consumers are able to benefit from this progress.

Le rôle de la réglementation communautaire quant au contrôle des fusions est de garantir qu'il ne se crée ni se renforce de positions dominantes susceptibles de ralentir le progrès technologique et économique et de faire en sorte que les consommateurs de l'Union européenne puissent profiter de ce progrès.


Member States must inform the Commission of any authorisation of a direct or indirect subsidiary of one or more parent undertakings in third countries and of any holding acquired by a parent undertaking in a Community investment firm such that the latter would become its subsidiary.

Les États membres doivent informer la Commission de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères de pays tiers et de toute participation prise par une entreprise mère dans une entreprise d'investissement de la Communauté qui ferait de celle-ci sa filiale.




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'community would hold' ->

Date index: 2022-05-31
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