Traduction de «community wide patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

world patent [ world-wide patent ]
brevet à l'échelle du monde [ brevet mondial ]

Community-wide roaming
itinérance communautaire

Community-wide network of demonstration projects in the field of new information technologies and vocational training | European Technical Network | EUROTECNET [Abbr.]
Programme d'action dans les domaines des nouvelles technologies et de la formation professionnelle | programme d'action visant la promotion de l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle résultant du changement technologique | EUROTECNET [Abbr.]

Community-wide eco-labelling system
système communautaire d'étiquetage écologique

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

government-wide communications strategy
stratégie pangouvernementale de communications

Community Patent Convention
Convention sur le brevet communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The object of the Community patent system is to provide a Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards and whose decisions enjoy Community wide effect.
L'objectif du système de brevet communautaire est de mettre en place une protection par les brevets sur tout le territoire de la Communauté, que les titulaires pourront faire valoir devant une juridiction unique opérant selon des règles uniformes dont les décisions seront exécutoires dans toute la Communauté.

The objective is to establish Community wide patent protection which can be enforced before one single court operating to uniform standards.
Le but est de mettre en place, à l'échelle communautaire, une protection par le brevet pouvant être invoquée devant une juridiction unique appliquant des règles uniformes.

(1) The European Council held in Lisbon in March 2000 called for the necessary steps to be taken to increase the competitiveness of the European Union in a modern knowledge based economy underlining the importance of effective Community-wide patent protection.
(1) Le Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne en mars 2000 a préconisé que les mesures nécessaires soient prises pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans une économie moderne fondée sur la connaissance et a souligné l'importance d'une protection efficace par les brevets dans toute la Communauté.

(1) The European Council held in Lisbon in March 2000 called for the necessary steps to increase the competitiveness of the Union in a modern, knowledge-based economy underlining the importance of effective Community-wide patent protection.
(1) Le Conseil européen qui s'est tenu à Lisbonne en mars 2000 a préconisé que les mesures nécessaires soient prises pour accroître la compétitivité de l'Union européenne dans une économie moderne fondée sur la connaissance et a souligné l'importance d'une protection efficace par les brevets dans toute la Communauté.

The measures are designed to increase the competitiveness of the Union's innovative industries by creating a Community-wide uniform patent protection which can be enforced before a single Community jurisdiction rendering decisions with Community-wide effect.
Les mesures prévues visent à accroître la compétitivité des entreprises innovantes de l'UE en créant un système de protection par les brevets valable sur tout le territoire de la Communauté et permettant que les litiges soient portés devant une juridiction communautaire unique rendant des décisions exécutoires dans toute la Communauté.

The implementation of the EU initiative and the adoption of a Community-wide patent system are certainly concrete measures that must be supported.
La mise en œuvre de l'initiative européenne et l'adoption d'un système de brevet communautaire constituent certainement des mesures concrètes devant être soutenues.

6. Endorses the direction of policy for achieving an information society for all, including an effective legal framework for E-commerce within the EU to be agreed this year, a fully-liberalised telecoms market by 2001, a Community-wide patent by 2001, and the introduction of a decentralised European diploma for basic IT skills;
6. appuie également l'orientation politique visant à mettre en place une société de l'information pour tous, comprenant un cadre juridique véritable du commerce électronique dans l'UE, qui sera décidé cette année, à instaurer, d'ici 2001, un marché totalement déréglementé des télécommunications, un brevet communautaire d'ici 2001 ainsi qu'un diplôme européen décentralisé pour les compétences de base dans le domaine des technologies de l'information;

4. Endorses the direction of policy for achieving an information society for all, including an effective legal framework for e-commerce within the EU to be agreed this year, a fully-liberalised telecoms market by 2001, a Community-wide patent by 2001, and the introduction of a decentralised European diploma for basic IT skills;
4. appuie également l'orientation politique visant à mettre en place une société de l'information pour tous, comprenant un cadre juridique véritable du commerce électronique dans l'UE, qui sera décidé cette année, à instaurer, d'ici 2001, un marché totalement déréglementé des télécommunications, un brevet communautaire d'ici 2001 ainsi qu'un diplôme européen décentralisé pour les compétences de base dans le domaine des technologies de l'information;

6. Endorses the direction of policy for achieving an information society for all, including an effective legal framework for e-commerce within the EU to be agreed this year, a fully-liberalised telecoms market by 2001, a Community-wide patent by 2001, and the introduction of a decentralised European diploma for basic IT skill;
6. appuie également l'orientation politique visant à mettre en place une société de l'information pour tous, comprenant un cadre juridique véritable du commerce électronique dans l'UE, qui sera décidé cette année, à instaurer, d'ici 2001, un marché totalement déréglementé des télécommunications, un brevet communautaire d'ici 2001 ainsi qu'un diplôme européen décentralisé pour les compétences de base dans le domaine des technologies de l'information;

A considerable proportion of the Green Paper is devoted to discussing the advantages and disadvantages of a Community-wide patent protection (with a view to cost savings, simpler procedures for bringing actions and greater legal certainty).
Le Livre vert traite largement la question des avantages et inconvénients du brevet communautaire (en ce qui concerne les économies en termes de coût, la simplification des procédures de plainte et l'augmentation de la sécurité juridique).