Vertaling van "community tax rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]
impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate
taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes

combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]
taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]

combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate
taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État

tax rate [ rate of tax | rate of taxation | taxation rate ]
taux d'imposition [ taux d'impôt ]

tax rate | taxation rate | rate of tax | rate of taxation
taux d'imposition | taux de l'impôt | taux de taxation | taux de la taxe

rate of tax | tax rate
taux d'imposition | taux d'impôt

property tax [ rates | land tax(UNBIS) ]
impôt foncier [ impôt sur le revenu foncier | précompte immobilier ]

actual tax rate [ effective tax rate ]
taux d'imposition effectif [ taux d'imposition réel ]

Community tax [ tax (EU) ]
impôt communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.
Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.

Examples where the EU has applied market-based instruments include the 2003 Energy Tax Directive, which extends the Community system of minimum tax rates from mineral oils to other energy products, and the EU-wide allowance trading scheme for greenhouse gas emissions, which is in place since 2005 to help achieve the Kyoto reduction targets.
On peut citer, parmi les cas où l'Union a recouru à des instruments fondés sur le marché, la directive de 2003 relative à la taxe sur l'énergie (qui étend à d'autres produits énergétiques le système communautaire du taux d'imposition minimal des huiles minérales), ou encore, l'ETS, grâce auquel elle s'attache, depuis 2005, à satisfaire aux dispositions du Protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Economic action plan 2014 builds on our government's significant actions to support small businesses since 2006, which included reducing the small business tax rate from 12% to 11%, lowering the federal corporate income tax rate to 15% to help create jobs and economic growth for Canadian families and communities, and eliminating the corporate surtax for all corporations in 2008.
Le Plan d'action économique de 2014 fait fond sur les mesures importantes adoptées par le gouvernement en vue de soutenir les petites entreprises depuis 2006, y compris la réduction du taux d'imposition des petites entreprises de 12 à 11 %; la diminution du taux d'imposition fédérale des sociétés à 15 % en vue de favoriser la création d'emplois et la croissance économique pour les familles et les collectivités du Canada; et l'élimination de la surtaxe des sociétés pour toutes les entreprises en 2008.

In fact, since we took office, we focused on five priorities to ensure Canada's continuing prosperity: a tax advantage, reducing taxes for all Canadians and establishing the lowest tax rate on new business investment in the G7; the fiscal advantage, eliminating our net government debt within a generation; an entrepreneurial advantage, reducing unnecessary regulation and red tape, and increasing competition in the Canadian marketplace; a knowledge advantage, creating the best-educated and most skilled and flexible workforce in the world; and an infrastructure advantage, building the modern infrastructure we need to compete abroad and enjoy liveable communities at home.
Depuis que nous formons le gouvernement, nous nous sommes concentrés sur cinq priorités pour garantir la prospérité du Canada: un avantage fiscal, c'est-à-dire réduire les taxes et les impôts pour tous les Canadiens et établir le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7; un avantage financier, qui consiste à éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération; un avantage entrepreneurial, soit réduire la réglementation inutile et les tracasseries administratives et accroître la concurrence sur le marché canadien; un avantage relatif au savoir, c'est-à-dire former la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde; un avantage sur le plan des infrastructures, qui consiste à nous doter des infrastructures modernes dont nous avons besoin pour soutenir la concurrence à l'étranger et créer de bonnes conditions de vie au Canada.

These priorities were a tax advantage, reducing taxes for all Canadians and establishing the lowest tax rate on new business investment in the G7; a fiscal advantage, eliminating our net government debt within a generation; an entrepreneurial advantage, reducing unnecessary regulation and red tape and increasing competition in the Canadian marketplace; a knowledge advantage, creating the best-educated, most skilled, and most flexible workforce in the world; and an infrastructure advantage, building the modern infrastructure we need to compete abroad and enjoy livable communities at home.
Voici les priorités que nous avions énoncées à l'époque: un avantage fiscal, c,est-à-dire réduire les taxes et les impôts pour tous les Canadiens et établir le taux d'imposition le plus bas sur les nouveaux investissements des entreprises au sein des pays du G7; un avantage financier, consistant à éliminer la dette nette de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération; un avantage entrepreneurial, soit réduire la réglementation inutile et les tracasseries administratives et accroître la concurrence sur le marché canadien; un avantage du savoir, c'est-à-dire former la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde; un avantage infrastructurel, soit bâtir l'infrastructure moderne dont nous avons besoin pour soutenir la concurrence à l'étranger et avoir des collectivités où il fait bon vivre au Canada.

That is why we are urging the government to drop the small business tax rate from 11% to 9%. That two percentage point tax break would help create jobs and growth right here in our communities.
C’est pour cette raison que nous pressons le gouvernement de ramener le taux d’imposition de la petite entreprise de 11 p. 100 à 9 p. 100. Cette réduction d’impôt de deux points de pourcentage stimulerait la création d’emplois et la croissance ici même, dans nos collectivités.

The first example of Conservative management of the public purse raised the tax rate in the lowest tax level for the poorest members in our communities.
Le premier exemple que les conservateurs nous ont donné de leur gestion des deniers publics a consisté à hausser le taux d'imposition des gens au niveau d'imposition le plus bas, c'est-à-dire les membres les plus pauvres de nos collectivités.

However, the effective tax rates applied to the energy products concerned shall be no less than 50 % of the relevant Community minimum rates as from 1 January 2007.
Toutefois, les taux de taxation effectifs appliqués aux produits énergétiques concernés ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.

However, the effective tax rates applied to natural gas shall be no less than 50 % of the relevant Community minimum rates as from 1 January 2007.
Toutefois, les taux de taxation effectifs appliqués au gaz naturel utilisé comme combustible ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % aux taux minimaux communautaires correspondants à partir du 1er janvier 2007.