Traduction de «community subsidies illegally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community subsidy
subvention communautaire

aggregation of Community subsidies
cumul des subventions communautaires

a Community subsidy
une subvention communautaire

Directive on Illegally Exported Cultural Objects within the European Community
Directive concernant les objets culturels illicitement exportés au sein de la Communauté européenne

Seminar in North America on the Efforts by the International Community to End South Africa's Illegal Occupation of Namibia
Séminaire en Amérique du Nord sur les efforts déployés par la communauté internationale en vue de mettre fin à l'occupation illégale de la Namibie par l'Afrique du Sud

Seminar on the Efforts by the International Community to End South Africa's Illegal Occupation of Namibia
Séminaire sur les efforts déployés par la communauté internationale pour mettre fin à l'occupation illégale de la Namibie par l'Afrique du Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The association of tomato producers in Serres has written to the Community officials responsible for carrying out checks on industrial tomatoes in the Serres region (Pilar Ramírez and Frederico Spanu) to complain that the companies, AXACO and ARGO, with the complicity of Greek government departments and the banks, made it appear that they had processed many times more than the actual amounts of industrial tomatoes in order to obtain Community subsidies illegally for the non-existent quantities.
Dans un rapport écrit, les producteurs de tomates de l'Union des agriculteurs de Serres se sont plaints auprès des fonctionnaires communautaires compétents (Pilar Ramírez et Frederico Spanu) qui avaient effectué des contrôles relatifs à la tomate industrielle dans le nome de Serres de ce que les entreprises AXACO et ARGO avaient déclaré, avec la complicité de services publics et de banques grecs, avoir transformé des quantités de tomates industrielles très supérieures aux quantités réelles, afin de bénéficier illégalement des subventions communautaires pour ces quantités inexistantes.

The Agricultural Bank of Greece (ATE) asks all tobacco-producing members of the tobacco producer groups (OPAK) to sign a direct debit with the ATE – a practice which is totally illegal, coercive, improper and carried out with the complicity of the Greek Government. The bank requires this before it will give letters of guarantee to OPAK, which will then deposit them with the Payment and Inspection Agency for Community Subsidies (OPEKEPE) in order to collect advance payment of the tobacco subsidy.
De façon tout à fait illégale, contraignante et abusive, et avec la complicité du gouvernement grec, la Banque agricole de Grèce (ATE) exige, en vue de fournir aux groupements de producteurs de tabac brut (OPAK) les lettres de garantie bancaire que ceux-ci sont tenus de déposer auprès de l’organisme de paiement et de contrôle des aides communautaires (OPEKEPE) s’ils veulent percevoir les avances sur les aides au tabac, de tous les producteurs membres de l’OPAK qu’ils signent une procuration permanente qui donnera, entre autres, mandat à l’ATE pour transférer de leurs comptes les sommes que celle-ci jugera comme étant dues à cette dernière ou à des tiers.

Parliament is alarmed by reports of fraud, involving the adulteration of 35 200 tonnes of butter, orchestrated by a multi-national organised crime syndicate; recalls that Community subsidies were paid on what was declared illegally as butter; encourages the Anti-Fraud Office to continue to coordinate controls in a number of Member States, including Italy, France and Belgium; calls on the Commission, within the clearance of accounts procedure, to apply maximum financial corrections, once the results of the investigation by the Anti-Fraud Office are finalised;
s'inquiète des informations faisant état de fraudes, en ce compris le frelatage de 35 200 tonnes de beurre orchestré par une association internationale de malfaiteurs; rappelle que des subventions communautaires ont été payées pour ce qui était déclaré illégalement être du beurre; encourage l'Office de lutte antifraude à continuer à coordonner les contrôles dans différents États membres, notamment l'Italie, la France et la Belgique; demande à la Commission d'appliquer, dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, des corrections financières maximales, dès que les résultats de l'enquête de l'Office de lutte antifraude seront définitifs;

– (FR) Mr President, the Community action programme to promote active European citizenship uses a pretentious name to camouflage a nefarious scheme to legitimise illegal subsidies granted by the Commission to its cronies.
- Monsieur le Président, le programme d’action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active cache, sous un nom pompeux, une basse opération de régularisation de subventions illégales accordées par la Commission à ses amis.

In order to address the problem of fraudulent dumping of PCBs in the environment the Commission will initiate a debate within the Community to assess the suitability of public or private subsidies for the disposal granted to the holders of PCB-containing equipment to prevent any illegal dumping.
En ce qui concerne le problème des rejets illicites de PCB dans l'environnement, la Commission va lancer un débat au sein de la Communauté pour déterminer s'il conviendrait de prévoir des subventions publiques ou privées pour l'élimination des appareils contenant des PCB, afin d'éviter toute mise en décharge illégale.