Vertaling van "community standards would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aeronautical Communications Standards and Procedures Order [ Order prescribing aeronautical standards and procedures respecting voice communications ]
Ordonnance sur les normes et méthodes des communications aéronautiques [ Ordonnance prescrivant des normes et des méthodes concernant les communications en phonie en aéronautique ]

Hazard Communication Standard
Hazard Communication Standard [ HCS | Norme sur la communication des risques ]

European standard [ Community standard | Euronorm ]
norme européenne [ euronorme | norme communautaire ]

Uniform Communication Standards | UCS
normes UCS

communication standard
norme de communication

aid for early adaptation to future Community standards for SMEs
aide à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires

European ICT Standards Board | ICT Standards Board | Information and Communications Technologies Standards Board | ICTSB [Abbr.]
Comité de normalisation pour les TIC

communicate about health and safety measures | provide information on health and safety | communicate health and safety measures | inform about health and safety standards
communiquer les mesures de santé et de sécurité

global special mobile | global standard for mobile | global system for mobile communications | global system for mobiles | groupe spécial mobile de la CEPT | GSM [Abbr.]
groupe spécial mobile | système GSM | système mondial de communications mobiles | GSM [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition it would consider the case for defining Community standards for certain services, such as ground handling and baggage delivery.
De plus elle examinera la possibilité de définir des normes communautaires applicables à certains services, tels l'assistance en escale et le traitement des bagages.

That may help to alleviate some of the concerns of the scientific and Aboriginal communities, because then the community standards would be the standards by which to evaluate whether it is unnecessary pain.
Cela pourrait aider à apaiser certaines inquiétudes exprimées par les milieux scientifiques et les communautés autochtones, parce que les normes communautaires seraient celles que l'on utiliserait pour déterminer si la douleur a été causée sans nécessité.

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

' Then the community itself would follow and police the standards, and it would be the same for the Aboriginal people. I do not like the fact that there is no specific framing in this bill of criteria to appraise how various communities that use animals normally develop ethics and recognized practice.
Je déplore l'absence dans ce projet de loi d'un cadre précis qui permettrait de déterminer comment les diverses communautés faisant usage des animaux définissent normalement leur pratique éthique et reconnue.

The principle of presumption that someone with a mental health issue would not be criminalized, first and foremost, would go a long way toward encouraging provinces and communities to develop resources, and combined with national standards, would mean a greater chance that people would actually be able to access resources in the community.
Tout d’abord, ce serait un grand progrès que d’avancer en principe que toute personne souffrant de maladie mentale ne doit pas être criminalisée, car cela inciterait les provinces et les localités à se doter des ressources nécessaires grâce auxquelles, en plus des normes nationales en vigueur, les gens auraient une meilleure chance d’accéder à des ressources communautaires.

The principle of presumption that someone with a mental health issue would not be criminalized, first and foremost, would go a long way toward encouraging provinces and communities to develop resources, and combined with national standards, would mean a greater chance that people would actually be able to access resources in the community.
Tout d'abord, ce serait un grand progrès que d'avancer en principe que toute personne souffrant de maladie mentale ne doit pas être criminalisée, car cela inciterait les provinces et les localités à se doter des ressources nécessaires grâce auxquelles, en plus des normes nationales en vigueur, les gens auraient une meilleure chance d'accéder à des ressources communautaires.

in all other cases, the extra investment costs shall be established by comparing the investment with the counterfactual situation in the absence of State aid; the correct counterfactual shall be the cost of a technically comparable investment that provides a lower degree of environmental protection (corresponding to mandatory Community standards, if they exist) and that would credibly be realised without aid (‘reference investment’); technically comparable investment means an investment with the same production capacity and all other technical characteristics (except those directly related to the extra investment for environmental protection); in addition, such a reference investment must, from a business point of view, be a credible alternative to the investment under assessment.
dans tous les autres cas, les coûts d'investissement supplémentaires doivent être déterminés en comparant l'investissement à la situation contrefactuelle en l'absence d'aide d'État. Le coût contrefactuel correct est le coût d'un investissement comparable sur le plan technique qui permet d'atteindre un degré inférieur de protection de l'environnement (correspondant aux normes communautaires obligatoires, si elles existent) et qui pourrait être vraisemblablement réalisé sans aide («investissement de référence»). Par «investissement comparable sur le plan technique», on entend un investissement présentant la même capacité de production ainsi que toutes les autres caractéristiques techniques (à l'exception de celles qui sont directement liées aux investissements supplémentaires visant à protéger l'environnement). En outre, cet investissement de référence doit être, du point de vue commercial, une alternative crédible à l'investissement qui fait l'objet de l'évaluation.

An international system of standardisation capable of generating standards which are actually used by those involved in international trade and which meet the requirements of Community policy would be in the Community's interest.
Un système international de normalisation, qui soit en mesure de produire des normes utilisées effectivement par les partenaires du commerce international et qui satisfasse aux exigences de la politique communautaire, présente un intérêt pour la Communauté.

These standards and targets, to which the Community Initiative would make an essential contribution, would include: a coherent link with the labour market; minimum training/qualification standards; independent counselling; adequate post-activity placement; remuneration; a full range of "soft infrastructure" support measures (childcare, literacy etc); plus the role of social security and planned, structured transnational exchange opportunities.
Ces normes et objectifs auxquels l'initiative communautaire apporterait une contribution essentielle comprendraient : des liens cohérents avec le marché du travail; des normes minimales de formation/qualification; un service d'orientation indépendant; un placement adéquat post-activité; la rémunération; toute une série de mesures de soutien "d'infrastructure douce" (assistance à l'enfance, alphabétisation, etc.); enfin le rôle de la sécurité sociale et des possibilités d'échange transnational planifié et structuré.