Traduction de «community shall take » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Community shall take as its basis for negotiation the provisions ...
la Communauté prendra comme base de négociation les dispositions ...

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Community Stories: Taking Action on Violence Against Women
Les expériences communautaires : mettre fin à la violence faite aux femmes

It Takes a Community - A Resource Manual for Community-Based Prevention of Fetal Alcohol Syndrome and Fetal Alcohol Effects
Ça prend une communauté - Manuel de ressource à l'usage des programmes communautaires de prévention et d'intervention en matière de syndrome d'alcoolisme foetal et d'effets de l'alcool sur le foetus

Commitment and leadership: taking responsibility in our national community [ Commitment and leadership ]
Engagement et leadership : contribuer activement à l'essor de la communauté nationale [ Engagement et leadership ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Article 5 of the Treaty establishing the European Community provides that "in areas which do not fall within its exclusive competence, the Community shall take action, in accordance with the principle of subsidiarity, only if and insofar as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community".
En vertu de l'article 5 du Traité instituant la Communauté européenne, « dans les domaines ne relevant pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire ».

Declaration 22 annexed to the final Act of Amsterdam provides that the institutions of the Community shall take account of the needs of persons with a disability in drawing up measures under Article 95 of the Treaty.
La déclaration 22 annexée à l’acte final du traité d’Amsterdam prévoit que les institutions de la Communauté, lorsqu’elles élaborent des mesures en vertu de l’article 95 du traité, prennent en compte les besoins des personnes handicapées.

The Community shall take into account all the capacity constraints of developing countries in the implementation of the certification scheme and shall help them to avoid potential non-tariff barriers to trade .
La Communauté doit prendre en considération toutes les limites de capacité des pays en développement en ce qui concerne la mise en œuvre du régime de certification et les aider à éviter les barrières commerciales non tarifaires potentielles

2. Information received under this Title may be communicated to a third country by a Member State via its single authority under a bilateral assistance agreement with that third country; That communication shall take place after consultation of the Member State that originally communicated the information and in accordance with Community legislation and national legislation regarding the protection of individuals with regard to the processing of personal data.
2. Les informations reçues en vertu du présent titre peuvent être communiquées à un pays tiers par un État membre, par l’intermédiaire de son autorité unique, dans le cadre d’un accord d’assistance bilatéral avec ce pays tiers. Cette communication est effectuée après consultation de l’État membre ayant à l’origine transmis les informations et conformément à la législation communautaire et à la législation nationale concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

In areas which do not fall within its exclusive competence, the European Community shall take action, in accordance with the principle of subsidiarity, only if and insofar as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the European Community.
Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, n'intervient que si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.

1. In order to contribute to creating a more favourable context for the development of trans-European energy networks and their interoperability, the Community shall take account of Member States' efforts made in line with that objective, and shall attach the greatest importance to and promote as necessary the following measures:
1. Afin de contribuer à l'établissement d'un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens d'énergie et à leur interopérabilité, la Communauté prend en compte les efforts déployés par les États membres conformément à cet objectif, et attache la plus grande importance aux mesures suivantes et les favorise si nécessaire:

Article 174 (2) and (3) provides that ‘Community policy on the environment shall aim at a high level of protection taking into account the diversity of situations in the various regions of the Community,’ and that ‘in preparing its policy on the environment, the Community shall take account of . environmental conditions in the various regions of the Community . the economic and social development of the Community as a whole and the balanced development of its regions’.
Selon l’article 174, paragraphes 2 et 3, «la politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté» et «dans l’élaboration de sa politique dans le domaine de l’environnement, la Communauté tient compte (...) des conditions de l’environnement dans les diverses régions de la Communauté (.), du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions».

The ACP States and the Member States and the European Community shall take the measures necessary on their part to implement this Decision.
Les États ACP, les États membres et la Communauté européenne sont tenus, pour ce qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.

2. The application for invalidation of the effects of an international registration designating the European Community shall take the place of an application for a declaration of revocation as provided for in Article 50 or for invalidation as provided for in Article 51 or Article 52.
2. La demande en nullité des effets d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne tient lieu de demande en déchéance en vertu de l'article 50 ou de demande en nullité en vertu de l'article 51 ou 52.

The main condition for embarking on Community action is set out in the second paragraph of Article 5 of the EC Treaty, which states that the Community shall take action "only if and in so far as the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the proposed action, be better achieved by the Community".
La condition principale pour entamer une action communautaire est énoncée au deuxième alinéa de l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne: "les objectifs de l'action ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire".