Traduction de «community shall finance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Community shall appraise the requests for financing
la Communauté instruit les demandes de financement

finance communication controller [ finance communication system ]
contrôleur de terminaux financiers

the activities of the Community shall include
l'action de la Communauté comporte

any communication shall contain a reasoned statement
toute notification est motivée

financing of the EU budget [ financing of the budget of the European Union | financing of the Community budget | financing of the EC budget | financing of the European Union's budget | financing of the European Union budget ]
financement du budget de l'UE [ financement du budget CE | financement du budget communautaire | financement du budget de l'Union européenne ]

Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]
Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]

EU financing [ Community financing | European Union financing | Community finance(GEMET) ]
financement de l'UE [ financement communautaire | financement de l'Union européenne ]

Conference on Community Financing in Primary Health Care
Conférence de Freetown sur le financement communautaire des soins de santé primaires

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

community financing
administration communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. The Community shall finance a payment to producer organisations in the hops sector recognised under Article 122 to finance the aims referred to in that Article.
1. La Communauté finance un paiement aux organisations de producteurs du secteur du houblon reconnues au titre de l'article 122, afin de financer les objectifs visés dans ledit article.

1. The Community shall finance measures aimed at supporting cooperation with developing countries, territories and regions included in the list of aid recipients of the Development Assistance Committee of the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC), and set out in Annex I (hereinafter referred to as ‘partner countries and regions’). The Commission shall amend Annex I in accordance with regular OECD/DAC reviews of its list of aid recipients and inform the European Parliament and the Council thereof.
1. La Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement (ci-après dénommés "pays et régions partenaires") figurant sur la liste des pays bénéficiaires d'aide du Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et énumérés à l'annexe I. La Commission modifie l'annexe I en fonction des changements apportés régulièrement par le CAD de l'OCDE à sa propre liste de pays bénéficiaire d'aide et en informe le Parlement européen et le Conseil.

(1) In accordance with Article 179 of the Treaty, the Community shall finance measures aimed at supporting cooperation with developing countries included in Part I of the List of Aid Recipients of the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC), and regions comprising more than one developing country, (hereinafter referred to as "partner countries and regions") which are not Member States of the Community or Overseas Countries and Territories, or eligible for Community assistance under the pre-accession instrument or the European Neighbourhood and Partnership Instrument .
(1) Conformément à l'article 179 du traité, la Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays en développement figurant dans la partie I de la liste des bénéficiaires de l'aide établie par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE et les régions en développement comportant plus d'un pays en développement (ci-après dénommés "pays et régions partenaires") qui ne sont pas des États membres de la Communauté ou des Pays et Territoires d'outre-mer associés à la Communauté, et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre de l'instrument de préadhésion ou au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat .

(1) In accordance with Article 179 of the Treaty, the Community shall finance measures aimed at supporting cooperation with developing countries included in Part I of the OECD-Development Assistance Committee (DAC) List of Aid Recipients, and regions comprising more than one developing country, (hereinafter referred to as “partner countries and regions”) which are not Member States of the Community or Overseas Countries and Territories, or eligible for Community assistance under the pre-accession instrument or the European Neighbourhood and Partnership Instrument.
(1) Conformément à l'article 179 du traité, la Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays en développement figurant dans la partie I de la liste des bénéficiaires de l'aide établie par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE et les régions en développement comportant plus d'un pays en développement (ci-après dénommés "pays et régions partenaires") qui ne sont pas des États membres de la Communauté ou des Pays et Territoires d'outre-mer associés à la Communauté, et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre de l'instrument de préadhésion ou au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat.

(1) In accordance with Article 179 of the Treaty, the Community shall finance measures aimed at supporting cooperation with developing countries and regions (hereinafter referred to as “partner countries and regions”) which are not Member States of the Community or Overseas Countries and Territories, or eligible for Community assistance under the pre-accession instrument or the European Neighbourhood and Partnership Instrument.
(1) Conformément à l'article 179 du traité, la Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays en développement et les régions (ci-après dénommés "pays et régions partenaires") qui ne sont pas des États membres de la Communauté ou des Pays et Territoires d'outre-mer associés à la Communauté, et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre de l'instrument de préadhésion ou au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat.

(1) In accordance with Articles 179 and 181a of the Treaty, the Community shall finance measures aimed at supporting cooperation with countries, territories and regions (hereinafter referred to as “partner countries and regions”) which are not Member States of the Community or Overseas Countries and Territories, or eligible for Community assistance under the pre-accession instrument or the European Neighbourhood and Partnership Instrument, and international measures in multilateral frameworks.
(1) Conformément aux articles 179 et 181 A du traité, la Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions (ci-après dénommés "pays et régions partenaires") qui ne sont pas des États membres de la Communauté ou des Pays et Territoires d'outre-mer associés à la Communauté, et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre de l'instrument de préadhésion ou au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, ainsi que l'action internationale dans le cadre multilatéral.

2. The Community shall finance the programme up to an annual amount equal to the sum of premiums actually paid in 2003 pursuant to Regulation (EC) No 1254/1999(42), to this Regulation and to Regulation (EC) No 2529/2001(43) for producers established in the minor Aegean Islands.
2. La Communauté finance le programme à concurrence d'un montant annuel égal à la somme des primes effectivement versées en 2003 au titre du règlement (CE) n° 1254/1999(42), du règlement (CEE) n° 2019/93 et du règlement (CE) n° 2529/2001(43) pour les producteurs établis dans les îles mineures de la mer Égée.

3. The Community shall finance the programme up to an annual amount equal to the sum of premiums actually paid in 2003 pursuant to Regulation (EC) No 1254/1999, to this Regulation and to Regulation (EC) No 2529/2001 for producers established in the Azores.
3. La Communauté finance le programme à concurrence d'un montant annuel égal à la somme des primes effectivement versées en 2003 au titre du règlement (CE) n° 1254/1999, du présent règlement et du règlement (CE) n° 2529/2001 pour les producteurs établis aux Açores.

2. The Community shall finance the programmes up to an annual amount equal to the sum of premiums actually paid in 2003 pursuant to Regulation (EC) No 1254/1999(45), to this Regulation and to Regulation (EC) No 2529/2001(46) for producers established in the French Overseas Departments.
2. La Communauté finance les programmes à concurrence d'un montant annuel égal à la somme des primes effectivement versées en 2003 au titre du règlement (CE) n° 1254/1999(45), du présent règlement (CE) n° 1452/2001(46) et du règlement (CE) n° 2529/2001 pour les producteurs établis dans les départements français d'outre-mer.

2. The Community shall finance the programme up to an annual amount equal to the sum of premiums actually paid in 2003 pursuant to Regulation (EC) No 1254/1999(48), to this Regulation and to Regulation (EC) No 2529/2001(49) for producers established in Madeira.
2. La Communauté finance le programme à concurrence d'un montant annuel égal à la somme des primes effectivement versées en 2003 au titre du règlement (CE) n° 1254/1999(48), du règlement (CE) n° 1453/2001(49) et du règlement (CE) n° 2529/2001 pour les producteurs établis à Madère.