Vertaling van "community sentences whereas " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

community sentence | community service
peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]

postsentence community assessment [ post-sentence community assessment ]
évaluation communautaire postsentencielle [ enquête communautaire postsentencielle ]

Penitentiary Placement/Post-Sentence Community Assessment [ Pen. Placement/Post-Sentence C.A. ]
Enquête communautaire postsentencielle/placement pénitentiaire

community-based sanction [ community-based sentence | community sanction ]
sanction communautaire

Agreement on the Application between the Member States of the European Communities of the Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons
Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées

Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences
Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

whereas digital modes of communication have contributed to the prevalence of hate speech and threats against women, with 18 % of women in Europe having suffered since adolescence some form of harassment from acquaintances on the internet, and nine million victims of online violence in Europe; whereas the number of threats, including death threats, towards women has increased; whereas social awareness about digital forms of violence, both among the general public and the relevant professionals, such as law enforcement agents and teachers, remains insufficient to ensure adequate prevention, monitoring and assistance for victims; whereas various forms of online violence are not yet fully reflected in criminal law, nor in some modes and procedures of prosecution in all Member States; whereas there is a lack of responsiveness by the justice system; whereas abusers and haters are very rarely reported, investigated, prosecuted and sentenced; whereas there is a need for recognition at EU level of the potentially transborder nature of the abuse and violence on the internet.
considérant que les modes de communication numériques sont un facteur de diffusion des propos haineux et des menaces dirigés contre les femmes, 18 % des femmes en Europe ayant été l'objet, à partir de leur adolescence, de harcèlement, sous différentes formes, de la part de connaissances sur l'internet, et neuf millions de personnes ayant été la cible de violences en ligne en Europe; que le nombre des menaces visant les femmes, notamment des menaces de mort, a augmenté; que la sensibilisation sociale aux formes numériques de la violence au sein du grand public et des professionnels concernés tels que les agents des services répressifs et les enseignants reste insuffisante pour garantir un niveau suffisant de prévention, de surveillance et d'assistance aux victimes; que les différentes formes de violence en ligne ne sont pas encore pleinement prises en considération dans le droit pénal ni dans les modes et procédures de poursuites de tous les États membres; que le système judiciaire manque de réactivité; que les agresseurs et les personnes haineuses font très rarement l'objet de dénonciations, d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; qu'il est indispensable de reconnaître, au niveau de l'Union, la nature potentiellement transfrontalière des atteintes et des violences perpétrées sur l'internet.

P. whereas on 7 December 2014, 26 men were arrested for ‘practicing debauchery’ in a public bathhouse in Cairo; whereas the arrest was broadcasted on television and presented as part of a campaign to punish deviant sexual behaviour; whereas all the defendants were acquitted on 12 January; whereas their deliberately humiliating arrest is set against a background of intensifying crackdown on the LBGT community in the country; whereas the December arrest constitutes the largest single arrest of alleged gay men since the Mubarak era; whereas in September 2014, eight men were sentenced to three years in jail on charges of debauchery on the basis of a video circulated online showing what appeared to be a ‘gay marriage’; whereas the sentence was reduced to one year in prison in December 2014; whereas in September 2014, a Cairo court sentenced six men to two years of hard labour after advertising their home as a gay meeting place on Facebook; whereas the Egyptian Initiative for Personal Rights estimates that at least 150 people have been arrested over the past 18 months on charges of debauchery;
P. considérant que le 7 décembre 2014, 26 hommes ont été arrêtés pour "orgie" dans un hammam public du Caire; que l'arrestation a été montrée à la télévision et présentée comme faisant partie d'une campagne pour punir les comportements sexuels déviants; que tous les prévenus ont été acquittés le 12 janvier; que cette arrestation, délibérément humiliante, a pour arrière-plan l'intensification de la répression de la communauté LBGT dans le pays; que l'arrestation de décembre constitue la plus grande arrestation d'homosexuels présumés depuis l'ère Moubarak; qu'en septembre 2014, huit hommes ont été condamnés à trois ans de prison pour débauche sur la base d'une vidéo en ligne montrant ce qui ressemble à la célébration d'un "mariage gay"; que la sentence a été réduite en décembre 2014 à une année de prison; qu'en septembre 2014, un tribunal du Caire a condamné six hommes à deux ans de travaux forcés pour avoir vanté leur domicile sur Facebook comme lieu de rencontres gay; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs;

H. whereas several dozen people, including Muslims, Hindus, Christians and others, are currently in prison on blasphemy charges; whereas to date no death sentence based on blasphemy charges has been carried out, but several accused have been killed by mob violence; whereas there is tremendous pressure on the Pakistani court system from certain religious leaders to uphold and carry out the death sentences, which are usually handed down by lower courts; whereas judicial proceedings often take many years and have a devastating effect on innocent Pakistani citizens and their families and communities;
H. considérant que plusieurs dizaines de personnes, parmi lesquelles des musulmans, des hindous et des chrétiens, notamment, sont actuellement en prison pour blasphème; que, jusqu'à présent, aucune des personnes condamnées pour blasphème n'a été exécutée, mais que de nombreuses personnes accusées ont été tuées, victimes de violences collectives; que certains dirigeants religieux exercent des pressions considérables sur le système judiciaire pakistanais pour qu'il confirme et procède aux exécutions, généralement prononcées par les instances inférieures; que les procédures judiciaires s'étendent souvent sur des années et ont un effet dévastateur sur des citoyens pakistanais innocents, leurs familles et leurs communautés;

As for the Minister of Agriculture, he must work with tobacco producers, particularly aboriginal communities, whereas the Minister of Justice is responsible for offences, fines and jail sentences related to contraband tobacco.
Quant à lui, le ministre de l’Agriculture doit travailler avec les producteurs de tabac, particulièrement les communautés autochtones, et pour sa part, le ministre de la Justice est responsable des contraventions, des amendes et des peines d'emprisonnement associées à la contrebande de tabac.

J. whereas on 11 August 2009 Daw Aung San Suu Kyi was sentenced to three years in prison, a sentence that was later commuted by the Burmese authorities to 18 months to be served under house arrest; whereas her lawyers have appealed to Burma's Supreme Court against the sentence; whereas the unjustified trial and verdict against Daw Aung San Suu Kyi has been widely condemned by the international community,
J. considérant que, le 11 août 2009, M Daw Aung San Suu Kyi a été condamnée à trois ans de prison, peine que les autorités birmanes ont commuée ensuite en dix-huit mois d'assignation à résidence; considérant que ses avocats ont fait appel de cette condamnation auprès de la Cour suprême de Birmanie; considérant que la communauté internationale a largement dénoncé le procès et le verdict injustes dont M Daw Aung San Suu Kyi a fait l'objet,

The current act allows for the transfer of young offenders in custody, but not ones serving community sentences, whereas adult offenders serving both types of sentences may be transferred.
En vertu de la loi actuelle, seuls les jeunes délinquants en détention, mais non ceux qui purgent une peine dans la collectivité, peuvent bénéficier d'un transfèrement, alors que les adultes qui purgent l'un ou l'autre type de peine peuvent en bénéficier.

There is a need to go deeper into the system because the cost of someone serving his sentence in the community is about $5 a day for the public purse, whereas the cost for a daily inmate in prison is $142.
Il est nécessaire d'approfondir le système, car une personne qui purge sa peine dans la collectivité coûte environ 5 $ par jour aux contribuables, tandis qu'un détenu coûte 142 $ par jour.

If you're going to say, for instance, that in one community, such as Regina, over a ten-year period you saw a 50% increase in violent crime, whereas in another, such as St. John's, you saw a 50% decrease in the same period, clearly that's not attributable to sentencing.
Si, par exemple, dans une ville comme Regina, il y a eu une augmentation de 50 p. 100 des crimes avec violence sur dix ans alors qu'ailleurs, à St. John's, par exemple, il y a eu une diminution de 50 p. 100 pendant la même période, il est évident que ce n'est pas attribuable aux peines qui sont imposées.