Traduction de «community seized » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

seize seize
ensaisiner | mettre un bâtiment sous séquestre | mettre un navire sous séquestre | saisir

cross seizing | seizing
amarrage croisé | velture

racking | cross seizing | frapping | seizing | stop
genope | amarrage en portugaise

seizing of a mould | seizing
grippage d'un moule | grippage

forcibly seize [ seize forcibly ]
saisir de force

covenant to stand seized of land [ covenant to stand seized ]
covenant de détenir la saisine pour autrui

disposition of seized documents [ return of seized documents ]
remise des documents saisis [ destruction des documents saisis ]

Health needs (community)
besoins en santé (communauté)

opium seized in illicit traffic
opium saisi lors de transactions illicites

seized mechanism
mécanisme grippé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Community seized this historic opportunity and launched two programmes (Phare [2] and later Tacis [3]) to assist the Central and Eastern European countries (CEEC) [4] and the countries of the former Soviet Union (plus Mongolia) in their transition towards democracy and market economies and to ensure political stability in the region.
La Communauté européenne a saisi cette occasion historique en lançant deux programmes (Phare [2] et, plus tard, Tacis [3]) destinés à aider les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) [4] et les pays de l'ancienne Union soviétique (plus la Mongolie) à se démocratiser et à se transformer en économies de marché, et à assurer la stabilité politique de la région.

In 2004 more than 4.4 million fake foodstuffs and alcoholic drinks were seized at Community borders (an increase of 196% over the previous year) whilst less than 2% of articles seized by Customs were luxury goods.
Il y a vingt ans, les enquêtes réalisées indiquaient que, sur 10 entreprises victimes de la contrefaçon, 7 relevaient du secteur des produits de luxe. En 2004, plus de 4,4 millions de contrefaçons de produits alimentaires et de boissons alcoolisées ont été saisies aux frontières de la Communauté (soit une augmentation de 196% par rapport à l´année précédente), alors que les produits de luxe représentaient moins de 2% des articles saisis par les douanes.

5. Calls on the authorities to comply with Vietnam’s international obligations by putting an end to religious persecution and removing legal hindrances to independent religious organisations freely conducting peaceful religious activities, which entails the recognition of all religious communities, the free practice of religion and the restitution of assets arbitrarily seized by the state from the Unified Buddhist Church of Vietnam, the Catholic Church and any other religious community;
5. demande aux autorités de se conformer aux obligations internationales du Viêt Nam en mettant un terme à la persécution religieuse et en supprimant les obstacles juridiques qui s'opposent à ce que les organisations religieuses indépendantes se livrent librement à des activités religieuses pacifiques, ce qui suppose la reconnaissance de toutes les communautés religieuses, le libre exercice de la religion et la restitution des biens saisis arbitrairement par l'État à l'Église bouddhiste unifiée du Viêt Nam, à l'Église catholique et à toute autre communauté religieuse;

17. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods entering the internal market, it should as a matter of urgency be possible, on the basis of the EU Customs Regulation, for such goods to be seized and taken off the market at any point on the EU's external borders, regardless of where they were imported; stresses that for this reason the introduction of a single EU patent providing seamless protection across the EU is urgently needed; stresses, further, that using a Community trade mark ensures such seamless protection across the EU and accordingly makes effective seizure possible at all the EU's external borders; considers it vital, therefore, that the use of Community trade marks should not be hampered by the introduction of a new requirement according to which a Community trade mark would be conditional on effective use in several Member States;
17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen unique garantissant une protection sans faille dans l'ensemble de l'Union s'impose; insiste par ailleurs sur le fait que l'utilisation d'une marque communautaire garantit une telle protection sans faille dans l'ensemble de l'Union européenne et permet dès lors une saisie efficace à toutes les frontières extérieures de l'Union; considère par conséquent qu'il ne faut surtout pas que l'utilisation de marques communautaires soit compliquée par l'introduction d'une nouvelle exigence selon laquelle une marque communautaire supposerait une utilisation effective dans plusieurs États membres;

1. Urges the government to cease all forms of repression against those who exercise their rights to freedom of expression, freedom of belief and religion and freedom of assembly, in accordance with international human rights standards and the Vietnamese Constitution; calls on the Vietnamese Government to comply with its international obligations, which implies recognition of all religious communities and the free practice of religion and the restitution of assets arbitrarily seized by the State from the Unified Buddhist Church of Vietnam, the Catholic Church and any other religions communities;
1. demande instamment au gouvernement de cesser toutes formes de répression contre ceux qui exercent leurs droits à la liberté d'expression, la liberté de croyance et de religion et la liberté de réunion, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et à la Constitution du Vietnam; demande au gouvernement vietnamien de respecter ses obligations internationales, ce qui implique la reconnaissance de toutes les communautés religieuses et de la liberté de pratique religieuse ainsi que la restitution des biens saisis arbitrairement par l'État et appartenant à l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, à l'Église catholique et à toutes les autres communautés religieuses;

1. Urges the government to cease all forms of repression against those who exercise their rights to freedom of expression, freedom of belief and religion and freedom of assembly, in accordance with international human rights standards and the Vietnamese Constitution; calls on the Vietnamese Government to comply with its international obligations, which entails recognition of all religious communities and the free practice of religion and the restitution of assets arbitrarily seized by the State from the Unified Buddhist Church of Vietnam, the Catholic Church and any other religions communities;
1. demande instamment au gouvernement de cesser toutes formes de répression contre ceux qui exercent leurs droits à la liberté d'expression, la liberté de croyance et de religion et la liberté de réunion, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et à la Constitution du Viêt Nam; demande au gouvernement vietnamien de respecter ses obligations internationales, ce qui implique la reconnaissance de toutes les communautés religieuses et de la liberté de pratique religieuse ainsi que la restitution des biens saisis arbitrairement par l'État et appartenant à l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam, à l'Église catholique et à toutes les autres communautés religieuses;

1. Where actions for infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community trade mark and the other seized on the basis of a national trade mark:
1. Lorsque des actions en contrefaçon sont formées pour les mêmes faits entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'une marque communautaire et l'autre sur la base d'une marque nationale:

1. In order to ensure effective recovery, Member States shall seize and freeze, where necessary after obtaining authorisation from a judicial authority, the proceeds of unlawfully obtained advantages affecting the Community's financial interests.
1. Afin d'assurer un recouvrement efficace, les États membres procèdent, le cas échéant après avoir obtenu l'autorisation d'une autorité judiciaire, à la saisie et au gel des avantages illégalement obtenus au détriment des intérêts financiers de la Communauté.

1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.
1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.

4.1. Seizing the opportunities of the New Community Research Framework Programme (2002-2006)
4.1. Saisir les possibilités offertes par le nouveau programme-cadre communautaire de recherche (2002-2006)