Traduction de «community scheme because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ANC Comprehensive Educational Training Community Scheme
Programme communautaire global de l'ANC en matière de formation pédagogique

Practical Guide to the Use of the European Communities' Scheme of Generalized Tariff Preferences
Guide pratique pour l'utilisation du Schéma des préférences tarifaires généralisées des Communautés européennes

Community scheme for the protection of forests against fire
action communautaire pour la protection des forêts contre les incendies

European Community scheme for the evaluation and improvement of the environmental performance at industrial production sites | Eco-audit [Abbr.]
système communautaire pour l'évaluation et l'amélioration des performances environnementales sur les sites de production industrielle | Eco-audit [Abbr.]

Community scheme to encourage the cessation of farming
régime communautaire d'encouragement à la cessation de l'activité agricole

European Community Action Scheme for the Mobility of University Students [ ERASMUS ]
Mobilité des étudiants et des enseignants de l'université [ ERASMUS ]

Community eco-management and audit scheme
système communautaire de management environnemental et d’audit

town planning [ city planning | community planning | town development | urban design | urban development policy | urban planning | urban planning scheme | urban management(UNBIS) | urban planning(UNBIS) ]
urbanisme [ aménagement des villes | aménagement urbain | planification urbaine | politique d'aménagement urbain | politique de la ville ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because of the Community and international dimension of the problem an integrated EU approach to enhance the security and resilience of CIIs would complement and add value to national programmes as well as to the existing bilateral and multilateral cooperation schemes between Member States.
En raison de la dimension communautaire et internationale du problème, une approche visant à renforcer la sécurité et la résilience des infrastructures d'information critiques qui soit intégrée au niveau de l'UE représenterait un complément et un apport de valeur ajoutée pour les programmes nationaux ainsi que pour les systèmes de coopération bilatérale et multilatérale existant entre les États membres.

Under certain conditions, the WTO rules do not exclude possible alterations and extensions of the promotion scheme, because this instrument does not have a negative impact on trade and at the same time might exert positive impact on the competitiveness of Community’s exports.
Les règles de l'OMC n'excluent pas, à certaines conditions, d'éventuelles modifications et extensions du régime de promotion, puisque cet instrument n'a pas de conséquences négatives sur le commerce et qu'il peut parallèlement avoir des répercussions positives sur la compétitivité des exportations communautaires.

The Commission initiated the Article 88(2) (ex-Article 93) of the Treaty procedure against the Swedish reduced social contributions scheme, because it has doubts as to its compatibility with Community State aid rules.
La Commission a entamé la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 (ex-article 93) du Traité contre le régime suédois de réduction des cotisations patronales parce qu'elle doute de sa compatibilité avec les règles communautaires en matière d'aides d'État.

The Commission initiated the Article 88(2)(ex Article 93) procedure against the Swedish reduced social contributions scheme, because it has doubts as to its compatibility with Community state aid rules.
La Commission a entamé, conformément à l'article 88, paragraphe 2 (ancien article 93), la procédure contre le programme suédois visant à réduire les charges sociales, parce qu'elle émet des doutes quant à la compatibilité de ce programme avec la réglementation communautaire relative aux aides d'État.

The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the POSEIDOM reform in those sectors. In this connection, firstly, marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in the Canary Islands. Such aid must help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. Secondly, the marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market, for which purpose aid should be granted for the placing of these products on the Community market.
Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du POSEIDOM dans ces secteurs; à cet effet, il conviendrait, d'une part, d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché canarien; cette aide doit permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, l'amélioration de la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe également , en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; à cet effet, il conviendrait également d'accorder une aide à la commercialisation de ces produits sur le reste du marché communautaire.

(11) The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the Poseidom reform in that sector, and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in the Canary Islands. Such aid must help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. The marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market. An economic study will help to refine the structure of the sector.
(11) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché canarien; cette aide devrait permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution et d'améliorer la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique permettra d'affiner la structuration de ce secteur.

(7) The area aid scheme for fruit and edible vegetables, roots and tubers, flowers and live plants has proved unsuitable, especially because of the slowness and complexity of procedures and the way the proposed aid was structured. Lessons should be learned from the encouraging results of the Poseidom reform in that sector, and marketing and processing aid should be envisaged with a view to supplying the market in Madeira and the Azores. Such aid should help local produce compete with products from elsewhere on high-growth markets, better satisfy the requirements of consumers and new distribution channels, improve the productivity of farms and upgrade the quality of products. The marketing of these products, both fresh and processed, should be continued and they should be promoted on the Community market. An economic study of each region will help to refine the structure of the sector in these two regions.
(7) Dans le secteur des fruits, légumes, racines et tubercules alimentaires, fleurs et plantes vivantes, le régime d'aide à l'hectare s'est révélé inadapté du fait en particulier de la lourdeur et de la complexité des procédures, et de la structure des aides proposées; il convient de tirer les conclusions des expériences positives de la réforme du Poseidom dans ce secteur et d'envisager une aide à la commercialisation et la transformation destinées à l'approvisionnement du marché de Madère et des Açores; cette aide devrait permettre de renforcer la compétitivité de la production locale face à la concurrence externe sur des marchés porteurs, de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des nouveaux circuits de distribution, et d'améliorer la productivité des exploitations ainsi que de la qualité des produits; il importe, en outre, de poursuivre la commercialisation des productions de ces produits frais ou transformés et de les valoriser sur le reste de la Communauté; la réalisation d'une étude économique par région permettra d'affiner la structuration de ce secteur dans les deux régions.

This is particularly relevant in those cases where, notwithstanding the protection offered by Regulation 1408/71, persons who have moved from one Member State to another lose social security advantages, because Community law leaves in being differences between the social security schemes of Member States.
C'est particulièrement le cas lorsque, en dépit de la protection offerte par le règlement 1408/71, les personnes qui se sont déplacées d'un État membre vers un autre, perdent des avantages de sécurité sociale parce que la législation communautaire laisse subsister des différences entre les régimes de sécurité sociale des États membres.

Whereas a branch no longer requires authorization in any host Member State, because the single authorization is valid throughout the Community, and its solvency will be monitored by the competent authorities of its home Member State; whereas that situation justifies covering all the branches of the same credit institution set up in the Community by means of a single guarantee scheme; whereas that scheme can only be that which exists for that category of institution in the State in which that institution's head office is situated, in particular because of the link which exists between the supervision of a branch's solvency and its membership of a deposit-guarantee scheme;
considérant que la suppression de l'agrément des succursales dans les États membres d'accueil, en raison de l'octroi d'un agrément unique valable dans l'ensemble de la Communauté, ainsi que le contrôle de leur solvabilité par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, justifient que toutes les succursales, créées dans la Communauté, d'un même établissement de crédit soient couvertes par un système de garantie unique; que ce système ne peut être que celui qui existe, pour cette catégorie d'établissements, dans l'État du siège social, en raison notamment du lien existant entre la surveillance de la solvabilité d'une succursale et son appartenance à un système de garantie des dépôts;