Traduction de «community regulations such licences ought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]
Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

36. Where a marketing plan provides for licence fees or levies or charges payable by persons engaged in the production of a regulated product, or the marketing thereof, and any such licence fee, levy or charge remains unpaid after the time provided in the plan at which it was due and payable to an agency, the licence fee, levy or charge constitutes a debt payable to the agency and may be sued for and recovered as such by the agency in any court of competent jurisdiction.
36. Les frais de licence, prélèvements et taxes éventuellement payables à un office, aux termes d’un plan de commercialisation, par des personnes se livrant à la production ou à la commercialisation d’un produit réglementé et non acquittés à l’échéance fixée par le plan constituent des créances de l’office dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

(a) where it appears to the Board that any person has failed to do any act, matter or thing required to be done by this Act or by any regulation, certificate, licence or permit, or any order or direction made by the Board, or that any person has done or is doing any act, matter or thing contrary to or in contravention of this Act, or any such regulation, certificate, licence, permit, order or direction; or
a) soit qu’une personne contrevient ou a contrevenu, par un acte ou une omission, à la présente loi ou à ses règlements, ou à un certificat, une licence ou un permis qu’il a délivrés, ou encore à ses ordonnances ou instructions;

(5) Every licence is subject to cancellation by the Commodity Board, if, in its opinion, the holder of such licence has violated any order of the Commodity Board, or for such other reasons relating to control of the marketing of the regulated product as the Commodity Board may see fit.
(5) Tout permis est sujet à annulation par l’Office de commercialisation si, de l’avis de celui-ci, le détenteur du permis a violé une ordonnance de l’Office de commercialisation ou pour toute autre raison se rapportant au contrôle de la commercialisation du produit réglementé au gré de l’Office de commercialisation.

6. Where a Member State exchanges a driving licence issued by a third country for a Community model driving licence, such exchange shall be recorded on the Community model driving licence as shall any subsequent renewal or replacement.
6. Lorsqu'un État membre échange un permis de conduire délivré par un pays tiers contre un permis de conduire de modèle communautaire, mention en est faite sur ce dernier ainsi que de tout renouvellement ou remplacement ultérieur.

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

These apply, on the one hand, to foodstuffs on which there are already Community regulations, such as chocolate, sauce and mustard preparations and to foodstuffs such as milk, that do not require a list of ingredients.
Elles concernent les ingrédients qui font déjà l’objet d’une réglementation communautaire, par exemple le chocolat, les préparations de sauces et de moutardes, et les denrées alimentaires, telles que le lait, pour lesquelles la liste des ingrédients n’est pas obligatoire.

These relate to ingredients which are already covered by other Community regulations, such as jam and chocolate.
Elles concernent les ingrédients qui font déjà l'objet d'autres réglementations communautaires, par exemple les confitures et le chocolat.

As regards vehicles from third countries not subject to any rules, the law applicable on Community territory should be the regulation and not the AETR. This is a particularly important point because vehicles with an ECMT licence may operate in the Community while the licence is valid.
Sur le territoire de la Communauté, c'est le présent règlement et non l'AETR qui doit être d'application pour les véhicules immatriculés dans des pays tiers, qui ne sont soumis à aucune réglementation, d'autant plus que les véhicules disposant d'une licence CEMT peuvent être utilisés dans le territoire de la Communauté pendant la durée de validité de cette licence.

Among other things, it states that the minister could, with the approval of the governor in council, make regulations defining water basins, specifying exceptions, and unlike the old bill C-15, the government can identify exceptions from clause 13(1), which is the heart of the bill, prescribe classes of licences and determine persons eligible to hold such licences, and the form such applications and licences must take.
On y indique, entre autres, que le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, pourra, par règlement, définir la notion de bassin hydrographique, identifier quels seront les cas d'exception et, contrairement à l'ancien projet de loi C-15, le gouvernement pourra identifier les cas d'exception au paragraphe 13(1) qui est le coeur du projet de loi, établir les catégories de licences et déterminer les personnes pouvant en être titulaires et régir la demande et la forme des licences.