Traduction de «community quotas seven » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aggregate share of the Community quota | cumulative portion of the Community quota
part cumulée du contingent communautaire

Working Party on Road TransportStatistics ( Community quotas, Road traffic accidents statistics )
Groupe de travail Statistiques des transports par route ( Contingents communautaires, Statistiques des accidents de la circulation )

Community quota
contingent de la Communauté

Central Seven Association for Community Living
Central Seven Association for Community Living

Declaration of the Seven Heads of State and Government and Representatives of the European Communities
Déclaration des sept chefs d'État ou de gouvernement et des représentants des Communautés européennes

One in seven Canadians has a disability. Take action to make your community accessible!
Un Canadien sur sept a une déficience. Passez à l'action et rendez votre communauté accessible!

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Any negative adjustments in quota affect the seven Mi'kmaq communities that fish snow crab and their approximately 10,000 members.
Tout rajustement des quotas à la baisse a une incidence sur les sept communautés micmaques qui pêchent le crabe des neiges et sur leur quelque 10 000 membres.

With this agreement, the Council will be able in the very near future to formally adopt the Regulations and Decisions providing, among other things, for: - the abolition of more than 6 000 national quantitative restrictions and their replacement by a very small number of Community quotas (seven for China, plus a number of textile quotas in respect of certain countries whose products are not covered by bilateral textile agreements); - simplified uniform rules and formalities on importation to be fulfilled by economic operators; - measures to increase the efficiency of the anti-dumping and anti- subsidy investigation procedures that will apply not later than 1 April 1995 when the necessary budget funds have been made available; - a more efficient decision-making procedure for initiating, conducting and concluding an international dispute-settlement procedure; - more efficient administration of textile products not covered by bilateral agreements; - 1 March 1994 as the date on which the transfer of powers on dumping and subsidies to the Court of First Instance will take effect.
Cet accord permettra au Conseil d'adopter formellement, dans les prochains jours, les règlements et décisions prévoyant, entre autres : - l'abolition de plus de 6.000 restrictions quantitatives nationales, et leur remplacement par un nombre très limité de quotas communautaires (7 à l'égard de la Chine, plus quelques quotas textiles à l'égard de certains pays dont les produits ne sont pas couverts par des accords bilatéraux textiles) ; - des règles et des formalités à l'importation simplifiées et uniformes à remplir par les opérateurs économiques ; - des mesures destinées à accroître l'efficacité des procédures d'enquêtes en matière d'anti-dumping et d'antisubventions qui seront applicables, au plus tard, le premier avril 1995, lorsque les ressources budgétaires nécessaires auront été mises à disposition ; - une procédure de prise de décision plus efficace pour l'engagement, la conduite et la clôture d'une procédure internationale de règlement des différends ; - une gestion plus efficace des produits textiles qui ne sont pas couverts par des accords bilatéraux ; - la fixation de la date du premier mars 1994 pour l'entrée en vigueur du transfert de compétences au Tribunal de Première Instance en matière de dumping et de subventions.

The Commission has adopted a Communication to the Council and Parliament recommending that the marketing and use of BST within the Community should be prohibited for a period of seven years in line with the present milk quota arrangements.
La Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement recommandant l'interdiction de la commercialisation et de l'utilisation de la BST dans la Communauté pour une période de sept ans conformément au régime des quotas laitiers.

The Commission has adopted a proposal from Mr René Steichen, Commissioner for Agriculture and Rural Development, to continue with the prohibition on the use and marketing of BST within the Community for a period of seven years, i.e. until the end of the present arrangement on the milk quota.
La Commission a adopté une proposition de Monsieur René Steichen, membre de la Commission responsable de l'agriculture et du développement rural, visant à continuer à interdire l'utilisation et la mise sur le marché de la BST dans la Communauté pendant sept ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la période d'application du régime actuel des quotas laitiers.