Vertaling van "community patents shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

Promoting Innovation through Patents - Green Paper on the Community Patent and the Patent System in Europe
Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe
Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Community patent | EU patent | European Union patent
brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

register of community patents
registre des brevets communautaires

Community Patent Convention
Convention sur le brevet communautaire

Community Patent Appeal Court
Cour d'appel pour le brevet communautaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The rights conferred by the Community patent shall not extend to acts concerning the product covered by that patent which are carried out within the territories of the Member States after that product has been put on the market in the Community by the proprietor of the patent or with his consent, unless there are legitimate grounds for the proprietor to oppose further commercialisation of the product.
Les droits conférés par le brevet communautaire ne s'étendent pas aux actes concernant le produit couvert par ce brevet accomplis sur le territoire des Etats membres, après que ce produit ait été mis dans le commerce dans la Communauté par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes qui justifient que le titulaire s'oppose à la commercialisation ultérieure du produit.

3. The transfer of the Community patent shall be made in writing and shall require the signature of the parties to the contract, except when it is a result of a judgment; otherwise it shall be void.
3. Le transfert du brevet communautaire doit être fait par écrit et requiert la signature des parties au contrat, sauf s'il résulte d'un jugement; à défaut, le transfert est nul.

1. Legal acts referred to in Articles 16 to 22 concerning a Community patent shall have effects vis-à-vis third parties in all the Member States only after entry in the Register of Community Patents.
1. Les actes juridiques concernant le brevet communautaire visés aux articles 16 à 22 ne sont opposables aux tiers dans tous les Etats membres qu'après leur inscription au registre des brevets communautaires.

4. For the purposes of this Regulation, the term "application for a Community patent" shall mean an application for a European patent designating the territory of the Community.
4. Aux fins du présent règlement, le terme «demande de brevet communautaire» signifie une demande de brevet européen désignant le territoire de la Communauté.

3. If two or more persons have made an invention independently of each other, the right to the Community patent shall belong to the person whose Community patent application has the earliest date of filing or, where applicable, the earliest date of priority.
3. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au brevet communautaire appartient à celle qui a déposé la demande de brevet dont la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité est la plus ancienne.

10. Communications addressed to the Commissioner pursuant to section 34.1 of the Act and communications addressed to the Commissioner with the stated or apparent intention of protesting against the granting of a patent shall be acknowledged, but, subject to section 10 of the Act or of the Act as it read immediately before October 1, 1989, no information shall be given as to the action taken.
10. Il est accusé réception des communications adressées au commissaire en application de l’article 34.1 de la Loi et des communications adressées à celui-ci dans l’intention, déclarée ou apparente, de protester contre la délivrance d’un brevet; toutefois, sous réserve de l’article 10 de la Loi et de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989, nul renseignement ne peut être donné sur les mesures qui ont été prises.

8 (1) Subject to subsection (2), communications addressed to the Commissioner in relation to an application or a patent shall relate to one application or patent only.
8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute communication adressée au commissaire au sujet d’une demande ou d’un brevet porte sur une seule demande ou un seul brevet.

1.3 The litigation of Community Patents shall at first instance take place before a judicial panel established by a Council decision according to Article 225a of the EC Treaty.
1.3. Les litiges concernant des brevets communautaires seront examinés en première instance devant une chambre juridictionnelle créée par décision du Conseil au titre de l'article 225 A du traité CE.

During this time, the granted patent shall be valid irrespective of availability of translations of all claims into all official Community languages.
Pendant ce délai, le brevet délivré est valable indépendamment de la disponibilité des traductions de toutes les revendications dans toutes les langues officielles de la Communauté.

This judicial panel, called Community Patent Court (CPC), shall be attached to the CFI.
Cette chambre juridictionnelle, dénommée "Tribunal du brevet communautaire" (TBC), sera adjointe au TPI.