Traduction de «community part-financing which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community part-financing scheme
dispositif de cofinancement communautaire

the European Community is financed by resources which accrue to it as of right
la Communauté européenne est financée au moyen des ressources qui lui reviennent de droit

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission had adopted the principle of refusing to reimburse Community co-financing which exceeds the level set in the programme complement, considering that this 'front-loading' of Community part-financing exposed it to the risk that the rate set would not be respected in the long run, so proportionately reducing the multiplier effect sought.
La Commission a eu pour principe de refuser le remboursement du cofinancement communautaire qui dépasse le taux prévu au complément de programmation, estimant que ce « front-loading » du cofinancement communautaire l'expose au risque que le taux prévu ne serait pas respecté à terme, réduisant d'autant l'effet de levier recherché.

New members may join a network, provided that this does not involve an increase in Community part-financing, which may not exceed 50 % of the total budget of the programme.The specific network programmes must contain the following information: a description of the actions planned (conferences, seminars, study trips, websites, newsletters), preferably based on only one of the three strategic themes.a detailed work plan and timetable for implementation; links with mainstream Structural Fund programmes; the bodies responsible for implementationand management (the lead region, managing body and paying body); practical arrangements for exchange of information and cooperation between the partners.financing plan showing the different public and private contributions.
L'accueil de nouveaux membres au sein du réseau est permis mais n'implique pas l'accroissement du cofinancement communautaire plafonné à hauteur de 50 % du budget total du programme.Les programmes spécifiques de réseaux contiennent les éléments suivants: la description des actions envisagées (conférences, séminaires, voyages d'études, création de sites Internet, publication d'une lettre d'information) de préférence autour d'un seul des trois thèmes stratégiques d'intervention; un plan de travail détaillé ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre; les liens avec les interventions générales des Fonds structurels; les structures de mise en œuvre et de gestion (région "chef de file", autorité de gestion et de paiement); les modalités de coopération et d'échange d'information au sein du partenariat; un plan de financement présentant les diverses ressources publiques et privées mobilisées.

The system of payments on account and reimbursements will continue, as will automatic decommitment under the "N+2 rule", which requires appropriations to be used within two years of programming.The extent to which the Commission is involved in inspections will depend on the Community part-financing.
Le système des avances et des remboursements est maintenu. Il en va de même pour le désengagement automatique selon la "règle N+2" qui impose une consommation des crédits dans les deux ans suivants leur programmation.En matière de contrôle, le degré d'intervention de la Commission dépendra du cofinancement communautaire.

Regulations exempting aids on a de minimis basis [24], aids for training [25] and aids to small and medium-sized firms [26] which should result in a simplification of Community part-financing procedures for certain aid schemes throughout the current programming period for the Structural Funds were adopted in 2001.
C'est ainsi qu'ont été adoptés en 2001 des règlements d'exemption relatifs aux aides de minimis [24], aux aides à la formation [25] et aux aides en faveur des petites et moyennes entreprises [26], qui devraient notamment se traduire par une simplification des procédures de cofinancement communautaire de certains régimes d'aides tout au long de la présente période de programmation des Fonds structurels.

(1) In accordance with Article 179 of the Treaty, the Community shall finance measures aimed at supporting cooperation with developing countries included in Part I of the List of Aid Recipients of the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD/DAC), and regions comprising more than one developing country, (hereinafter referred to as "partner countries and regions") which are not Member States of the Community or Overseas Countries and Territories, or eligible for Community assistance under the pre-accession instrument or the European Neighbourhood and Partnership Instrument .
(1) Conformément à l'article 179 du traité, la Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays en développement figurant dans la partie I de la liste des bénéficiaires de l'aide établie par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE et les régions en développement comportant plus d'un pays en développement (ci-après dénommés "pays et régions partenaires") qui ne sont pas des États membres de la Communauté ou des Pays et Territoires d'outre-mer associés à la Communauté, et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre de l'instrument de préadhésion ou au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat .

(1) In accordance with Article 179 of the Treaty, the Community shall finance measures aimed at supporting cooperation with developing countries included in Part I of the OECD-Development Assistance Committee (DAC) List of Aid Recipients, and regions comprising more than one developing country, (hereinafter referred to as “partner countries and regions”) which are not Member States of the Community or Overseas Countries and Territories, or eligible for Community assistance under the pre-accession instrument or the European Neighbourhood and Partnership Instrument.
(1) Conformément à l'article 179 du traité, la Communauté finance des mesures visant à soutenir la coopération avec les pays en développement figurant dans la partie I de la liste des bénéficiaires de l'aide établie par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE et les régions en développement comportant plus d'un pays en développement (ci-après dénommés "pays et régions partenaires") qui ne sont pas des États membres de la Communauté ou des Pays et Territoires d'outre-mer associés à la Communauté, et qui ne sont pas éligibles à une aide communautaire au titre de l'instrument de préadhésion ou au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat.

2. For the Community activities financed under this Decision, the notion of irregularity referred to in Article 1(2) of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Communities or budgets managed by them by an unjustified item of expenditure.
2. Pour les activités communautaires financées en vertu de la présente décision, la notion d'irrégularité visée à l'article, 1 , paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 s'entend comme toute violation d'une disposition de droit communautaire ou toute méconnaissance d'une obligation contractuelle résultant d'un acte ou d'une omission par un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés européennes ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.

In order to observe this rule, which applies without prejudice to the co-financing rule mentioned above, the percentage of Community co-financing corresponding to the grant awarded for a given financial year shall be at least 2.5 points below the percentage of Community co-financing corresponding to the grant awarded for the previous financial year.
Pour respecter cette règle, qui s'applique sans préjudice de la règle de cofinancement mentionnée ci-dessus, le pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre d'un exercice donné est inférieur d'au moins 2,5 points au pourcentage du cofinancement communautaire correspondant à la subvention octroyée au titre de l'exercice précédent.