Traduction de «community measures because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

environmental impact of Community measures
impact environnemental des mesures communautaires

Multiannual programme of Community measures to intensify the priority areas and to ensure the continuity and consolidation of policy for enterprise, in particular small and medium-sized enterprises, in the Community
Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique de l'entreprise,notamment en faveur des petites et moyennes entreprises,dans la Communauté

Community measures to improve and adapt structures in the fisheries and aquaculture sector
actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture

communicate about health and safety measures | provide information on health and safety | communicate health and safety measures | inform about health and safety standards
communiquer les mesures de santé et de sécurité

community relations measure
mesure de relations communautaires [ mesure en matière de relations communautaires ]

Canada Well-being Measurement Act [ An Act to develop and provide for the publication of measures to inform Canadians about the health and well-being of people, communities and ecosystems in Canada ]
Loi sur la mesure du bien-être canadien [ Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada ]

First Nation self-evaluation of community programs : a guidebook on performance measurement [ First Nation self-evaluation of community programs ]
Auto-évaluation par les Premières Nations de leurs programmes communautaires : guide d'évaluation du rendement [ Auto-évaluation par les Premières Nations de leurs programmes communautaires ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Recalls that marginalised communities were introduced as a focus of cohesion policy measures because of the growing concern about, and commitment to combat, social exclusion, including concern about the situation of Roma and the longstanding demand to improve their living conditions;
2. rappelle que les communautés marginalisées ont été introduites comme un objectif des mesures de la politique de cohésion en raison de l'inquiétude croissante concernant l'exclusion sociale, et l'engagement de lutter contre l'exclusion sociale, y compris des préoccupations concernant la situation des Roms et la demande de longue date visant à améliorer leurs conditions de vie;

One interested party claimed that the measures would not be in the interest of the Community industry as the measures would result in a shift of trade flows, i.e. a switch to imports from countries not covered by measures, because i) the Community market operators would continue to require cheaper biodiesel based on soybean oil and palm oil in order to complement it with the more expensive rapeseed biodiesel which is produced by the Community industry and ii) because the rapeseed oil biodiesel will not be sufficient to cover the demand.
Une partie intéressée a affirmé que les mesures ne serviraient pas l’intérêt de l’industrie communautaire dans la mesure où elles entraîneraient une réorientation des échanges, et ce au profit des importations en provenance de pays non couverts par les mesures: premièrement, les opérateurs du marché communautaire achèteraient toujours du biodiesel à base d’huile de soja et d’huile de palme, qui sont moins chères, auquel ils ajouteraient du biodiesel à base de colza, plus onéreux, produit par l’industrie communautaire; deuxièmement, le biodiesel à base d’huile de colza ne suffirait pas pour couvrir la demande.

Subsequent to the provisional disclosure one interested party claimed that the automobile manufacturers which have invested in producing vehicles adjusted for use with biodiesel may be unable to bring their investments to fruition by selling such vehicles should, the prices of biodiesel in the Community rise because of the measures to levels which are not competitive with those of mineral diesel.
Après avoir été informée des conclusions provisoires, une partie intéressée a affirmé que les constructeurs automobiles qui ont investi dans la production de véhicules alimentés au biodiesel pourraient ne pas être en mesure de tirer profit de leurs investissements si les prix du biodiesel dans la Communauté venaient à grimper, en raison des mesures, à des niveaux auxquels il ne serait pas compétitif par rapport au diesel minéral.

It also calls on the Commission to intervene with targeted Community measures because, as Mrs Vlasto has said, small enterprises still feel abandoned.
Il invite aussi la Commission à intervenir en prenant des mesures communautaires ciblées car, comme l'a déclaré Mme Vlasto, les petites entreprises se sentent encore abandonnées à leur sort.

– 41 cases involving €176 million, charged to the Community budget because the Member States had taken all necessary measures, which meant that the non-recovery could not be attributed to them;
– 41 cas représentant au total 176 millions d'€, imputés sur le budget communautaire, étant donné que les États membres avaient pris toutes les mesures qui s’imposaient et que, de ce fait, le non-recouvrement ne pouvait pas leur être imputé;

Furthermore, Article 6 of the Treaty provides that environmental protection requirements are to be a component of the Community's other policies, so that a Community measure cannot be part of Community action on environmental matters merely because it takes account of those requirements.
L'article 6 du traité dispose d'ailleurs a cet égard que les exigences en matière de protection de l'environnement sont une composante des autres politiques de la Communauté, de telle sorte qu'une mesure communautaire ne saurait relever de l'action de la Communauté en matière d'environnement en raison du seul fait qu'elle tient compte de ces exigences.

(5) Austria has justified these measures by the need to protect itself and the territory of the Community because Austria ".thinks that a strengthening of the current Community measures carried out according to Decisions 1999/355/EC and 1999/516/EC on emergency measures against the dissemination of Anoplophora glabripennis (Motschulsky) as regards China (except Hong Kong) would be reasonable ..".
(5) Les autorités autrichiennes ont justifié ces mesures en invoquant la nécessité de protéger tant son territoire que celui de la Communauté, ".estimant qu'il convient de renforcer les mesures communautaires en vigueur, conformément aux décisions 1999/355/CE et 1999/516/CE relatives à des mesures d'urgence contre la propagation d'Anoplophora glabripennis (Motschulsky) en ce qui concerne la Chine (à l'exception de Hong Kong)..".

We have presented a communication on seamen, on crews, on their preparation and training. We understand that positive proposals must also be submitted, and we are examining how to extend the benefits of proposals such as the one currently in force in Great Britain, the tonnage tax, how to encourage other Member States of the Union to adopt these kinds of measures, because of course disasters often occur simply through human error.
Nous avons présenté une communication sur la profession de marin, sur les équipages, sur la préparation et sur la formation ; nous entendons, en outre, qu’il faut apporter des propositions positives et nous sommes en train d’analyser la manière d’étendre les bénéfices des propositions comme celle qui est actuellement en vigueur en Grande-Bretagne, la tonnage tax, et d’encourager les autres États de l’Union à assumer ce type de mesures, parce qu’il est évident que les catastrophes ont souvent lieu suite à de simples erreurs humaines.

Whereas, because of the outbreak of classical swine fever in certain production regions in the Netherlands situated in the border region with Belgium, surveillance zones have been established by the Belgian authorities pursuant to Article 9 of Council Directive 80/217/EEC of 22 January 1980 introducing Community measures for the control of classical swine fever (3), as last amended by Decision 93/384/EEC (4); whereas, as a result, trade in live pigs, fresh pigmeat and pigmeat products which have not undergone heat treatment is temporarily prohibited in those zones;
considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans certaines régions de production aux Pays-Bas qui sont situées dans la zone frontalière avec la Belgique, des zones de surveillance ont été instaurées par les autorités belges en vertu de l'article 9 de la directive 80/217/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, établissant des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (3), modifiée en dernier lieu par la décision 93/384/CEE (4); que, en conséquence, dans ces zones, la commercialisation de porcs vivants, de viande de porc fraîche et des produits à base de viande de porc non thermiquement traitée est temporairement interdite;