Vertaling van "community market makes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

market making activity
activité de teneur de marché

market-making
activité de teneur de marché | fonctions de teneur de marché | tenue de marché

market-making services
services de tenue de marché

Enhanced levels of infrastructure competition and integration across the Union should also lead to a reduction in bottlenecks and thus in the need for ex ante regulation of electronic communications markets, making this over time a sector like any other economic sector subject to horizontal regulation and competition rules.
Le renforcement de la concurrence entre infrastructures et de l'intégration dans toute l’Union devrait aussi entraîner une réduction des blocages, il est donc nécessaire de prévoir une réglementation ex ante des marchés des communications électroniques, afin d'en faire, au fil du temps, un secteur similaire à tout autre secteur économique soumis à une réglementation horizontale et à des règles de concurrence.

– having regard to the Commission Communication entitled ‘Making the internal energy market work’ and the accompanying working documents (COM(2012)0663),
– vu la communication de la Commission intitulée «Pour un bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie» et les documents de travail l'accompagnant (COM(2012)0663),

A. whereas the fight against tax fraud falls to a large extent within the competence of the Member States; whereas, however, the free movement of goods and services within the Community market makes it difficult for the Member States to combat such fraud individually,
A. considérant que la lutte contre la fraude fiscale relève dans une large mesure de la compétence des États membres; considérant, toutefois, que la libre circulation des biens et des services au sein du marché communautaire rend difficile la lutte des États membres contre cette fraude sur un plan purement national,

‘placing on the market’ shall mean the first making available of a product on the Community market.
«mise sur le marché»: la première mise à disposition d'un produit sur le marché communautaire.

‘making available on the market’ shall mean any supply of a product for distribution, consumption or use on the Community market in the course of a commercial activity, whether in return for payment or free of charge.
«mise à disposition sur le marché»: toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché communautaire dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit.

The distinction between economic operators who have similar roles in placing product on the market and those who are not making product available for the first time has to be clarified. The legal entity placing a product on the Community market should bear the responsibility that the product conforms to requirements. That is not the case of distributors.
Il s'agit de préciser la différence entre les opérateurs économiques qui ont un rôle analogue en mettant un produit sur le marché pour la première fois, et devraient donc porter la responsabilité d'assurer qu'il est conforme aux exigences, et les distributeurs qui distribuent des produits déjà en vente sur le marché communautaire.

60. Notes the significant reforms of the CAP and the common market organisations which the European Union has carried out since 1999; on that basis, calls on the Commission to make clear to the EU's partners the major sacrifices which have already been made by Community producers as a result of those reforms and to defend, in the Doha development agenda trade negotiations, the multifunctional model for European agriculture; emphasises, further, the need to safeguard the Community preference, in particular by striking a fair and equitable balance between requests from the developing countries for market access and the stability and viability of Community markets, so that those markets can be effectively managed and crises which would impose additional financial burdens on the European Union, and thus create fresh budgetary problems, can be avoided;
60. prend acte des réformes importantes de la PAC et des organisations communes de marché auxquelles l'Union européenne a procédé depuis 1999; invite en conséquence la Commission à faire valoir auprès des partenaires de l'UE les sacrifices importants déjà consentis par les producteurs communautaires à travers ces réformes et à défendre, dans le cadre des négociations commerciales de l'agenda pour le développement de Doha, le modèle de la multifonctionnalité de l'agriculture européenne; souligne également la nécessité de préserver la préférence communautaire notamment à travers un équilibre juste et équitable entre les demandes des pays en développement en matière d'accès au marché et la stabilité et la viabilité des marchés communautaires, afin de permettre une bonne gestion de ceux-ci et d'éviter des crises qui auraient pour conséquence des engagements financiers supplémentaires de la part de l'Union européenne et donc des difficultés budgétaires accrues;

There are a number of lessons to be drawn from that and from the prohibitionist experiments conducted in Europe and elsewhere. In the first place, ceasing cultivation without stopping imports has no impact on the availability of a harmful substance. What it does is make the Community market more attractive to goods from third countries.
Nous pouvons tirer plusieurs enseignements de tout cela et des expériences prohibitionnistes appliquées en Europe et ailleurs : premièrement, l’élimination de la culture sans éliminer les importations n’a pas les effets escomptés sur la disponibilité d’une matière nocive et, par ailleurs, elle amplifie l’attrait du marché communautaire pour les marchandises en provenance de pays tiers.

(7) The process of internationalisation of the Community market in modern and contemporary art, which is now being speeded up by the effects of the new economy, in a regulatory context in which few States outside the EU recognise the resale right, makes it essential for the European Community, in the external sphere, to open negotiations with a view to making Article 14b of the Berne Convention compulsory.
(7) Compte tenu du processus d'internationalisation du marché de l'art moderne et contemporain de la Communauté, qui s'accélère actuellement sous l'impact de la nouvelle économie, dans un contexte réglementaire dans lequel peu d'États extérieurs à l'Union européenne reconnaissent le droit de suite, il est essentiel que la Communauté européenne, dans le cadre de sa politique étrangère, entame des négociations en vue de rendre obligatoire l'article 14 ter de la convention de Berne.

(23) Should a shortage on the world market result in higher prices on the world market than in the Community, or should all or part of the Community be unable to obtain normal supplies, it must be possible to act in good time to avoid a situation where regional surpluses are exported to third countries while an abnormal rise in Community prices makes it impossible to continue to supply consumers at reasonable prices.
(23) Dans une situation de pénurie sur le marché mondial conduisant à des prix du marché mondial dépassant les prix de la Communauté ou en cas de difficulté d'approvisionnement normal de l'ensemble ou d'une des zones de la Communauté, il convient de prévoir des dispositions appropriées en vue d'éviter en temps utile que des excédents régionaux ne soient engagés à l'exportation vers les pays tiers et qu'une hausse anormale des prix dans la Communauté ne permette plus de garantir la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables.