Traduction de «community level since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dialogue between management and labour at Community level | dialogue between management and labour at Union level
dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire | dialogue entre partenaires sociaux au niveau de l'Union

Strengthening of National NGOs and Governmental Organizations for Community Level Activities in the Africa Region
Programme régional de renforcement des ONGs nationales et des organisations gouvernementales en vue d'activités communautaires dans la région de l'Afrique

Violence at the Community Level
Violence au niveau de la communauté

National Community Level Environmental Quality Database
Base de données sur la qualité de l'environnement au niveau de la communauté

communication level
niveau de la communication

Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]
Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]

Community expenditure | expenditure at Community Level
dépense au niveau communautaire | dépense communautaire

dialogue between management and labour at Community level
dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire

Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family
Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille

community noise equivalent level | CNEL
niveau équivalent de bruit pour la collectivité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

Taxation of mineral oils has been subject to harmonisation at Community level since the entry into force of Council Directive 92/81/EEC of 19 October 1992 on the harmonisation of the structures of excise duties on mineral oils (2).
La taxation des huiles minérales a fait l'objet d'une harmonisation au niveau communautaire depuis l'entrée en vigueur de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales (2).

The Community framework for cooperation in the field of accidental or deliberate marine pollution, established in December 2000, is to a large extent based on previous experience in the field at Community level since 1978.
Le cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle, établi en Décembre 2000, se base dans une large mesure sur l’expérience acquise dans ce domaine à l’échelon communautaire depuis 1978.

Since the objective of this Directive, namely interoperability within the rail system in Community-wide scale, cannot be sufficiently achieved by the Member States since no individual Member State is in a position to take the action needed in order to achieve such interoperability and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'interopérabilité du système ferroviaire à l'échelle de la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque les États membres pris individuellement ne sont pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires permettant de réaliser cette interopérabilité et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved at Member States level because of the need for exchange of information at European level and the Community-wide dissemination of good practice and since therefore these objectives can, by reason of the multilateral dimension of the Community actions and measures, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante au niveau des États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau européen et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté, et qu'ils peuvent donc, en raison de la dimension multilatérale des actions et mesures communautaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(26) Since the objectives of the proposed programme, which concern the implementation of the Community strategy in the fields of energy contributing to sustainable development, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually since a promotion campaign and exchanges are required, based on close cooperation on a European scale between the various players at national, regional and local level, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(26) Étant donné que les objectifs du programme envisagé, qui concerne la mise en oeuvre de la stratégie communautaire dans les domaines de l'énergie contribuant au développement durable, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, car cette mise en oeuvre implique une action de promotion et des échanges sur la base d'une étroite coopération à l'échelle européenne entre les différents acteurs aux niveaux, national, régional et local, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Policy developments at Community level since the adoption of Commission indicative guidelines have reinforced the important role that rural development policy needs to play in promoting the modernisation and diversification of the agricultural sector and the development of the wider rural economy, accompanying the on-going process of CAP reform and ensuring the protection and enhancement of Europe's diverse countryside.
Depuis l'adoption des orientations indicatives de la Commission, l'évolution de la politique menée au niveau communautaire a renforcé l'importance du rôle que doit jouer la politique de développement rural pour promouvoir la modernisation et la diversification du secteur agricole et le développement de l'économie rurale au sens large, eu égard au processus de réforme de la politique agricole commune (PAC), qu'il faut accompagner, et à la nécessité de préserver et d'embellir les paysages si divers de l'Europe.

(51) Since the objectives of the proposed action, namely setting a common level of universal service for telecommunications for all European users and of harmonising conditions for access to and use of public telephone networks at a fixed location and related publicly available telephone services and also achieving a harmonised framework for the regulation of electronic communications services, electronic communications networks and associated facilities, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore by reason of the scale or effects of the action be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principles of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(51) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la fixation d'un niveau de service universel de télécommunications commun à l'ensemble des utilisateurs européens et l'harmonisation des conditions permettant l'accès aux réseaux téléphoniques publics en position déterminée et aux services téléphoniques correspondants accessibles au public et leur utilisation et aussi l'instauration d'un cadre harmonisé pour la réglementation des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des ressources associées, ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Whereas pollution of the seas is by nature a trans-boundary phenomenon; whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, the development of the means of taking preventive action in this field as regards the seas adjacent to the Member States is best done at Community level, since Member States cannot take adequate and effective action in isolation;
considérant que la pollution des mers est, par essence, un phénomène transfrontalier; que, conformément au principe de subsidiarité, il est préférable d'élaborer des mesures préventives au niveau communautaire dans ce domaine en ce qui concerne les mers contiguës des États membres, l'action isolée des États membres n'étant ni adéquate ni efficace;