Traduction de «community legislature must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria
la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés

Community legislature
législateur communautaire

the Community is and must remain a point of reference and influence
la Communauté constitue et doit rester un pôle de référence et de rayonnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this new context, the Community legislature must continue to chart the aims, principles, and general guidelines for the CFP, together with the key elements of legislation on the management of the sector, but decision-making power must be decentralised as far as technical and implementing measures are concerned, and delegated to the Commission, the Member States, the regions, or the sector itself, as the case may be, having regard to the principles and objectives laid down in advance.
Dans ce nouveau contexte, le législateur communautaire devra continuer à élaborer les objectifs, les principes et les orientations générales de la PCP, ainsi que les éléments essentiels de la législation sur la gestion du secteur, mais le pouvoir de décision devra être décentralisé en ce qui concerne les mesures techniques et les mesures d'exécution, déléguées tantôt à la Commission, tantôt aux États membres, tantôt aux régions et au secteur lui-même, dans le cadre de principes et d'objectifs préalablement définis.

"With regard to judicial review of the conditions referred to in the previous paragraph, it should be noted that the Community legislature must be allowed a broad discretion in an area such as that in issue in the present case, which involves political, economic and social choices on its part, and in which it is called on to undertake complex assessments.
"S’agissant du contrôle juridictionnel des conditions mentionnées au point précédent, il y a lieu de rappeler qu’il convient de reconnaître au législateur communautaire un large pouvoir d’appréciation dans un domaine tel que celui de l’espèce, qui implique de sa part des choix de nature politique, économique et sociale, et dans lequel il est appelé à effectuer des appréciations complexes.

It is clear from the established case law of the Court of Justice of the European Communities (CJEC) that the legal basis cannot be chosen at the discretion of the Community legislature, but must rest on objective factors amenable to judicial control.
Il ressort clairement de la jurisprudence établie par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), que le choix de la base juridique n'est pas laissé à la discrétion du législateur communautaire, mais qu'il doit reposer sur des éléments objectifs, susceptibles de contrôle juridictionnel.

But, according to the appellant, that conclusion must be rejected, as, by incorporating in Regulation No 40/94 a category of marks constituted by the shape of the product, the Community legislature took the view that the shape of the product is an indication of its origin.
Mais, selon la requérante, cette conclusion doit être exclue, car, en introduisant dans le règlement n° 40/94 la catégorie des marques constituées par la forme du produit, le législateur communautaire aurait considéré que la forme du produit est une indication de leur provenance.

However, the purpose of that autonomy is not to set them completely apart from the European Community and exempt them from every rule of Community law: thus, both of them must, in particular, contribute to the attainment of the European Community's objectives and there are no grounds which prima facie preclude the Community legislature from adopting, by virtue of the powers conferred on it in the area of fraud prevention, legislative measures capable of applying to the ECB and the EIB.
Toutefois, cette autonomie n'a pas pour but de les détacher totalement de la Communauté européenne et de les exempter de toute règle de droit communautaire: toutes deux doivent ainsi notamment contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne et rien n'exclut à priori que le législateur communautaire puisse, au titre des compétences dont il dispose dans le domaine de la lutte contre la fraude, adopter des mesures normatives susceptibles de s'appliquer à la BCE et à la BEI.

it must be possible in such a case for the Community legislature to intervene by taking over the protection of that public interest from the national legislature.
Le législateur communautaire doit alors pouvoir intervenir et se substituer au législateur national dans la protection de cet intérêt public.

The Community legislature has the power to adopt harmonisation measures which have as their object the establishment and functioning of the internal market. Should a (potential) barrier to trade arise, the Community must be in a position to take appropriate action.
Le législateur communautaire est compétent pour prendre des mesures d'harmonisation concernant la mise en place et le bon fonctionnement du marché intérieur, car la Communauté doit pouvoir intervenir en cas d'entrave (fût-elle potentielle) aux échanges commerciaux.

It is clear from settled case law of the ECJ that the choice of the legal basis does not depend on the discretion of the Community legislature but must be based on objective elements which are amenable to judicial control.
Il ressort clairement de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que le choix de la base juridique n'est pas laissé à la discrétion de l'organe législatif de la Communauté, mais qu'il doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel.

It is clear from settled case law of the ECJ that the choice of the legal basis does not depend on the discretion of the Community legislature but must be based on objective elements which are amenable to judicial control, including, in particular, the aim and the content of the measure as they appear from its actual wording.
Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes que le choix de la base juridique n'est pas laissé à l'appréciation du pouvoir législatif de la Communauté, mais ". doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel. Parmi de tels éléments figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte". comme son libellé réel les fait apparaître.

In that respect, it should be noted that it was in view of the risk that the provisions relating to maternity leave would be ineffective if rights connected with the employment contract were not maintained, that the Community legislature provided that 'maintenance of a payment to, and/or entitlement to an adequate allowance' for workers to whom the directive applies must be ensured in the case of the maternity leave.
A cet égard, il y a lieu de relever que c'est en considération du risque que les dispositions concernant le congé de maternité soient sans effet utile si elles n'étaient pas accompagnées du maintien des droits liés au contrat de travail que le législateur communautaire a prévu que le «maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation adéquate» des travailleuses auxquelles s'applique la directive doivent être assurés dans le cas du congé de maternité.