Traduction de «community legislative acquis » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

Community acquis [ acquis communautaire ]
acquis communautaire

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 28 April 2005 between the Swiss Confederation and the Kingdom of Denmark on the implementation, application and development of those parts of the Schengen Acquis that are based on the provisions of Title IV of the Treaty establishing the European Community
Accord du 28 avril 2005 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark sur la mise en oeuvre, l'application et le développement des parties de l'acquis de Schengen basées sur les dispositions du Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne

An Act respecting the Conseil métropolitain de transport en commun and amending various legislation
Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun et modifiant diverses dispositions législatives

Emergency Planning and Community Right-to-Know Legislation
Emergency Planning and Community Right-to-Know Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Continue aligning legislation and customs procedures with the body of existing Community legislation (acquis communautaire), ensuring in particular that the rules and procedures relating to transit, customs warehouses, customs valuation, physical checks and risk analysis comply with Community standards and, where necessary, with international conventions;
Poursuivre l'alignement de la législation et des procédures douanières sur l'acquis communautaire, veiller en particulier à ce que les règles et les procédures applicables au transit, aux entrepôts douaniers, à l'évaluation en douane, aux contrôles physiques et à l'analyse des risques soient conformes aux normes de la Communauté et, le cas échéant, aux conventions internationales;

* New Member States are expected to have transposed the two anti-discrimination Directives before joining the EU, as part of the Community legislative acquis [21].
* les nouveaux États membres sont censés avoir transposé les deux directives anti-discrimination avant leur adhésion à l'Union, car elles font partie de l'acquis législatif communautaire [21].

In that connection, the Commission's strategy document and report on Bulgaria's progress towards accession is an enormously valuable tool for identifying those areas in which further effort is needed to enable Bulgaria to comply with current Community legislation (acquis communautaire).
Dans ce cadre, le document de stratégie de la Commission et son rapport sur les progrès réalisés par la Bulgarie sur la voie de l'adhésion constituent des instruments du plus haut intérêt pour l'identification des domaines qui nécessitent encore des efforts pour que la Bulgarie puisse respecter l'acquis communautaire.

In that connection, the Commission's strategy document and report on Romania's progress towards accession is an enormously valuable tool for identifying those areas in which further effort is needed to enable Romania to comply with current Community legislation (acquis communautaire).
À cet égard, le document stratégique de la Commission et le rapport relatif aux progrès de la Roumanie sur la voie de l'adhésion sont un instrument extrêmement utile pour cerner les domaines où des efforts demeurent nécessaires afin de permettre à la Roumanie de se conformer à l'acquis communautaire.

The Community legislative acquis includes provisions for combating discrimination, in particular discrimination based on ethnic or racial origin.
L'acquis communautaire inclut des dispositions visant à lutter contre la discrimination, en particulier la discrimination fondée sur l'origine ethnique ou raciale.

15. Stresses once more how important it is that the Commission monitor compliance by the Member States with the acquis communautaire in the area of equality between women and men in all Union policies, particularly employment but also access to and provision of goods and services; calls therefore on the Commission to carry out a study into how Member States implement Community legislation and to take appropriate action in the event of non-transposition or violation in view of Member States' actual implementation of the acquis in the area of equality;
15. souligne à nouveau combien il est important que la Commission contrôle le respect par les États membres de l'acquis communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques de l'Union, en matière notamment d'emploi mais également d'accès aux biens et aux services et de fourniture de ceux-ci; invite dès lors la Commission à mener une étude sur les modalités de la mise en œuvre de la législation communautaire par les États membres et à prendre les mesures nécessaires en cas de non-transposition ou d'infraction au vu de la mise en œuvre actuelle par les États membres de l'acquis dans le domaine de l'égalité;

Though soil protection provisions exist in the Community acquis, there is no specific Community legislation on soil protection.
L’acquis communautaire comprend certaines dispositions en matière de protection des sols, mais il n’existe pas de législation communautaire spécifique dans ce domaine.

In accordance with the guidelines on the reduction of the active Community acquis, and in the context of simplifying Commission acts, Commission Regulation (EEC) No 2677/75 is hereby removed from the active Community acquis and consequently will no longer appear in the Directory of Community legislation in force.
Conformément aux orientations relatives à la réduction de l'acquis communautaire actif et dans le cadre de la simplification des actes de la Commission, le règlement (CEE) no 2677/75 est supprimé de l'acquis communautaire actif et n'apparaîtra donc plus dans le répertoire de la législation communautaire en vigueur.

Since the Council's further request of March 2002 to continue with this approach, and in the context of both the need to simplify legislation with regard to an enlarged European Union and the activities proposed to update and simplify the "acquis" [8], further progress was made by a large variety of initiatives in Community legislation and policies.
Depuis la nouvelle demande du Conseil de mars 2002 de maintenir cette approche et dans le contexte, d'une part, du besoin de simplifier la législation dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne et, d'autre part, des activités proposées pour actualiser et simplifier l'acquis [8], de nouveaux progrès ont été accomplis par un large éventail d'initiatives dans la législation et les politiques communautaires.

Incorporating the Community acquis and the enforcement of Community legislation in the new Member States is no small task.
L'intégration de l'acquis communautaire et la mise en œuvre de la législation communautaire dans les nouveaux pays membres sont des tâches d'une ampleur considérable.