The Court judgement is on this point explicit : "Even though the Euratom Treaty does not grant the Community competence to authorise the construction or operation of nuclear installations, under Articles 30 to 32 of the Euratom Treaty the Community possesses legislative competence to establish, for the purpose of health protection, an authorisation system which must be applied by the Member States.
L'arrêt de la Cour est sur ce point explicite : « Même s'il est vrai que le traité CEEA n'accorde pas à la Communauté la compétence d'autoriser la construction ou l'exploitation des installations nucléaires, elle dispose, en vertu des articles 30 à 32 du traité CEEA, d'une compétence normative afin d'établir, en vue de la protection sanitaire, un système d'autorisation qui doit être appliqué par les Etats membres.