Traduction de «community legislation not only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions
Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the EWRS was the only system for simultaneous European communication available, players used the system for all sorts of information exchange when it was developed only for official notification of measures and coordination of the latter as lay down in community Legislation.
Dans la mesure où l’EWRS était le seul système de communication européenne simultanée disponible, les divers intervenants l’ont utilisé pour toutes sortes d’échanges d’informations alors qu’il n’a été conçu que pour notifier les mesures et les coordonner, conformément au droit communautaire.

(10) The Community legislation is only efficient and effective if it is implemented by all Member States, applied equally to all actors concerned and controlled on a regular basis and in an efficient manner.
(10) La législation communautaire n'est efficiente et efficace que si elle est mise en œuvre par tous les États membres, appliquée uniformément à tous les acteurs concernés et contrôlée de façon régulière et efficace.

For that reason, we have excluded from the rescue schemes all forms of operating aid, which apart from going against Community legislation, will only prolong the problem without solving it.
C’est pour cette raison que nous avons exclu des programmes de sauvetage toute forme d’aide au fonctionnement qui, en plus d’aller à l’encontre de la législation communautaire, ne ferait que prolonger le problème sans le résoudre.

Several judgments clearly indicate that the rules relating to equal treatment laid down in Community legislation not only prohibit explicit discrimination on grounds of nationality, but also prohibit any disguised form of discrimination by means of the application of differentiation criteria which have the same effect in practice.
Plusieurs arrêts signalent clairement que les règles relatives à l’égalité de traitement inscrites dans la législation communautaire interdisent non seulement les discriminations explicites pour raisons de nationalité mais elles empêchent également toute forme déguisée de discrimination par l’application de critères de différenciation qui ont, dans la pratique, le même effet.

Article 12(3) categorically states that ‘until the Regulation enters into force, any GMO as or in products as far as they are authorised by other Community legislation shall only be placed on the market after having been accepted for placing on the market in accordance with this Directive’. Since there has to date been no such regulation and the Commission has not proposed any such regulation, the regulation now being proposed cannot be considered ‘sectoral legislation’ under Article 12.
L'article 12 para. 3 établit catégoriquement que "jusqu'à l'entrée en vigueur du dit règlement, tout OGM en tant que produit ou élément de produit, dans la mesure où il est autorisé par d'autres textes législatifs communautaires, n'est mis sur le marché qu'après avoir été agréé à cette fin conformément à la présente directive" Puisqu’ un tel règlement n'existait pas jusqu'ici et que la Commission n'a pas proposé de tel règlement, le Règlement proposé ne peut pas être considéré comme "législation sectorielle" au sens d'article 12.

Community legislation provides only for mutual consultations between technical experts from the Member States, under the aegis of the European Commission, for the purposes of releasing stocks.
La législation communautaire ne prévoit, pour une action de déstockage, qu'une simple procédure de consultations mutuelles entre experts techniques des Etats membres, sous l'égide de la Commission européenne.

Until the Regulation enters into force, any GMO as or in products as far as they are authorised by other Community legislation shall only be placed on the market after having been accepted for placing on the market in accordance with this Directive.
Jusqu'à l'entrée en vigueur dudit règlement, tout OGM en tant que produit ou élément de produit, dans la mesure où il est autorisé par d'autres textes législatifs communautaires, n'est mis sur le marché qu'après avoir été agréé à cette fin conformément à la présente directive.

Until that Regulation enters into force any GMO as or in products as far as they are authorised by other Community legislation shall only be placed on the market after having been accepted for placing on the market in accordance with this Directive.
Jusqu'à l'entrée en vigueur dudit règlement, tout OGM en tant que produit ou élément de produit, dans la mesure où il est autorisé par d'autres textes législatifs communautaires, n'est mis sur le marché qu'après avoir été agréé à cette fin conformément à la présente directive.