Traduction de «community legislation needed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

secondary Community legislation | secondary legislation
droit communautaire dérivé | droit dérivé

legislative programme (EU) [ Community legislative programme ]
programme législatif (UE) [ programme législatif communautaire ]

Community Risk/Needs Assessment
Évaluation du risque et des besoins dans la collectivité

A Guide for First Nations in Developing a Community Health Needs Assessment
Guide pour les Premières nations sur l'évaluation des besoins en matière de santé de la communauté

Community Health Needs Assessment: A Guide for First Nations and Inuit Health Authorities
Évaluation des besoins en santé communautaire : Un guide à l'intention des Conseils de santé des Premières nations et des Inuits

community welfare need
besoin social de la communauté

Health needs (community)
besoins en santé (communauté)

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]
réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because of the novelty of the instrument, new Community legislation needed to be introduced.
En raison du caractère récent de l'instrument, une nouvelle législation communautaire devait être prévue.

examining whether Community legislation needs to be amended to allow workers to move freely, according to the new mobility patterns, without losing their social protection.
examiner si la législation communautaire doit être adaptée pour permettre aux travailleurs de circuler, selon les nouveaux schémas de mobilité, sans perte de leur protection sociale.

15. Recalls that the quality of Community legislation and its implementation is of major importance to the proper functioning of the Internal Market, and that the number of cases before the European Court of Justice related to unclear provisions and incorrect implementation of secondary legislation demonstrates the need to draft Community legislation more precisely; therefore calls on the Commission to introduce indicators in the Scoreboard regarding the number of proceedings before the European Court of Justice concerning quality of secondary legislation, as well as its incorrect implementation;
15. rappelle que la qualité de la législation communautaire et sa mise en œuvre sont d'une importance majeure pour le bon fonctionnement du marché intérieur et que le nombre élevé d'affaires instruites par la Cour de justice découle de dispositions insuffisamment claires, et que la mise en œuvre incorrecte du droit dérivé démontre la nécessité d'une plus grande précision dans la rédaction du droit communautaire; demande par conséquent à la Commission d'introduire dans le tableau d'affichage des indicateurs concernant les nombreuses procédures en instance devant la Cour de justice relatives à la qualité du droit dérivé ainsi qu'aux cas de mise en œuvre incorrecte;

17. Considers that the European Union needs more binding target values for ozone in ambient air and that the current related Community legislation needs to be improved;
17. estime qu'il est nécessaire que l'Union européenne fixe des limites de valeurs plus contraignantes en ce qui concerne le taux d'ozone dans l'air ambiant et que la législation actuelle y relative soit améliorée;

12. Considers that the European Union needs more binding target values for ozone in ambient air and that the current related Community legislation needs to be improved; calls on Member States, in the short term, to prepare and improve their action plans, including the promotion of public transport and an ambitious fuel taxation policy;
12. considère que l’Union européenne doit instaurer des limites plus contraignantes concernant la teneur en ozone de l’air ambiant et que la législation communautaire actuelle dans ce domaine doit être améliorée; invite les États membres à préparer et améliorer à court terme leurs plans d’action en y incluant la promotion des transports publics ainsi qu’une politique ambitieuse de taxation des carburants;

In exercising its implementing powers, the Commission should respect the following principles: the need to ensure confidence in financial markets among investors by promoting high standards of transparency in those markets; the need to provide investors with a wide range of competing investments and a level of disclosure and protection tailored to their circumstances; the need to ensure that independent regulatory authorities enforce the rules consistently, especially as regards the fight against economic crime; the need for high levels of transparency and consultation with all market participants and with the European Parliament and the Council; the need to encourage innovation in financial markets if they are to be dynamic and efficient; the need to ensure market integrity by close and reactive monitoring of financial innovation; the importance of reducing the cost of, and increasing access to, capital; the balance of costs and benefits to market participants on a long-term basis (including small and medium-sized businesses and small investors) in any implementing measures; the need to foster the international competitiveness of EU financial markets without prejudice to a much-needed extension of international cooperation; the need to achieve a level playing field for all market participants by establishing EU-wide regulations every time it is appropriate; the need to respect differences in national markets where these do not unduly impinge on the cohesion of the single market; and the need to ensure coherence with other Community legislation in this area, as imbalances in information and a lack of transparency may jeopardise the operation of the markets and above all harm consumers and small investors.
Dans l'exercice de ses compétences d'exécution, la Commission devrait respecter les principes suivants: la nécessité de faire en sorte que les investisseurs aient confiance dans les marchés financiers en contribuant à un haut niveau de transparence sur ces marchés; la nécessité d'offrir aux investisseurs une large gamme d'investissements entrant en concurrence ainsi qu'un niveau d'information et de protection adapté à leur situation; la nécessité de veiller à ce que les autorités de réglementation indépendantes assurent l'application cohérente des normes, en ce qui concerne en particulier la lutte contre la criminalité économique; la nécessité de garantir un haut niveau de transparence et une large consultation de tous les acteurs du marché ainsi que du Parlement européen et du Conseil; la nécessité d'encourager l'innovation sur les marchés financiers pour qu'ils soient dynamiques et efficaces; la nécessité de garantir l'intégrité du marché en surveillant étroitement l'innovation financière et en réagissant à celle‐ci; l'importance de la réduction du coût du capital et l'amélioration de l'accès à celui-ci; la prise en compte, pour toute mesure d'exécution, des coûts et des avantages qu'elle comporte pour les acteurs du marché sur le long terme (y compris les petites et moyennes entreprises et les petits investisseurs); la nécessité de stimuler la compétitivité internationale des marchés financiers de l'Union européenne, sans préjudice du renforcement, indispensable, de la coopération internationale; la nécessité de placer tous les acteurs du marché sur un pied d'égalité en établissant des règles au niveau de l'Union européenne chaque fois que cela se révèle opportun; la nécessité de respecter les différences existant entre les marchés nationaux lorsqu'elles n'affectent pas outre mesure la cohésion du marché unique et la nécessité de veiller à la cohérence avec d'autres dispositions législatives communautaires applicables dans ce domaine, les inégalités en ...

The first draft of the safety directive took an initial approach to the issue, but it was felt that Community legislation needed to tackle it in a much more detailed fashion.
Alors que le projet initial de directive sur la sécurité comprenait une première approche de la question, il a été estimé que la législation communautaire devait aborder cette question de façon beaucoup plus précise.

Let me briefly mention five courses of action outlined in our White Paper. Firstly, we intend to take action to restore public confidence in our scientific advice and, more generally, in the way we consult experts. Secondly, in law making, we need a better way of assessing what type of legislation is needed. Thirdly, we need a clearer definition of the circumstances under which Community legislation should be supplemented by other forms of action such as self-regulation or the open method of co-ordination. Fourthly, the Commission intends to concentrate its efforts on those areas that really do require it to assume political responsibility.
Je voudrais citer brièvement cinq lignes d'action figurant dans notre Livre blanc : premièrement, nous avons l'intention de prendre des mesures pour que l'opinion publique puisse avoir confiance dans nos expertises scientifiques et, plus généralement, dans nos procédures de consultation des experts ; en second lieu, il faut organiser l'activité législative en évaluant plus précisément le type de mesures à prendre ; en troisième lieu, il faut définir plus clairement les cas où la législation communautaire doit être intégrée à d'autres formes d'action, comme l’autorégulation ou la méthode de la coordination ouverte ; quatrièmement, la Commission a l'intention de concentrer ses propres efforts dans les secteurs qui requièrent réellement une prise de responsabilité politique de sa part.